Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

Un couple a conclu un contrat de vente pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec une société, financé par un crédit affecté auprès d’une banque. La société a été mise en liquidation judiciaire. Le couple a assigné la société mandataire judiciaire et la banque pour annulation des contrats, résolution judiciaire, reprise de l’installation, remboursement des sommes versées et indemnités. Le tribunal a débouté le couple de leurs demandes, ordonné à la banque d’établir un nouveau tableau d’amortissement avec taux légal, et condamné le couple à payer des sommes à la banque. Le couple a interjeté appel, demandant l’annulation des contrats, la reprise de l’installation, le remboursement des sommes, et des dommages et intérêts. La banque a demandé la caducité de l’appel pour non-respect des formalités de notification des conclusions. La cour a constaté que les conclusions avaient été notifiées régulièrement à l’avocat de la banque, mais que le mandataire judiciaire n’avait pas été signifié des conclusions dans le délai légal. La cour a déclaré la déclaration d’appel caduque, entraînant la caducité totale de l’appel, et a condamné le couple aux dépens et à verser une somme à la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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