RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00458 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GD5N

[H], S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

C/

S.A.R.L. SOCIETE INNOVATRICE EN ELECTRICITE GENERALE

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/00179

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Madame [L] [H] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. SOCIETE INNOVATRICE EN ELECTRICITE GENERALE

Représentée par son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 06 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Société Innovatrice en Electricité Générale (ci-après SIEG), ayant pour activité la réalisation de travaux d’installation électrique, s’est vue confier un marché de travaux signé le 14 février 2020, par la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier (ci-après SLDI) dans le cadre d’un chantier de construction de 57 logements collectifs «[Adresse 4]» à l’aéroparc de [Localité 4], précisément le lot n°12 – Electricité.

La SARL SIEG a facturé les travaux réalisés et, un montant de 20.971,68 euros TTC restant impayé, a mis en demeure la SARL SLDI de lui notifier le décompte général par courrier du 14 juin 2021 adressé en copie au maître d »uvre. La SARL SLDI a partiellement réglé les montants sollicités à hauteur de 10.000 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 1er octobre 2021, la SARL SIEG a assigné la SARL SLDI devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville, afin qu’elle soit condamnée à lui verser les sommes de 10.971,68 euros en règlement du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021, 14.185,08 euros au titre des retenues de garantie, 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SLDI et a désigné Mme [L] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 20 février 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville a:

– condamné la SARL SLDI à payer à la SARL SIEG la somme de 10.971,08 euros au titre du marché de travaux en date du 14 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021

– condamné la SARL SLDI à payer à la SARL SIEG la somme de 14.185,08 euros au titre de la garantie indûment retenue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision

– débouté la SARL SIEG de sa demande de dommages et intérêts

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

– condamné la SARL SLDI à verser à la SARL SIEG la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la SARL SLDI aux dépens

– rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 8 mars 2024, la SARL SLDI et Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation du jugement en ce qu’il:

– l’a condamnée à payer à la SARL SIEG la somme de 10.971,08 euros au titre du marché de travaux en date du 14 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021

– l’a condamnée à payer à la SARL SIEG la somme de 14.185,09 euros au titre de la garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision

– l’a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SARL SIEG aux entiers frais et dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– l’a condamnée à verser à la SARL SIEG la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– l’a condamnée aux dépens

– rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives du 6 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL SLDI et Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI, demandent à la cour de:

– recevoir leur appel et le dire bien fondé

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il:

-condamne la SARL SLDI à payer à la SARL SIEG la somme de 10.971,08 euros au titre du marché de travaux en date du 14.02.2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16.06.2021

-condamne la SARL SLDI à payer à la SIEG la somme de 14.185,08 euros au titre de la garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision

-déboute la SARL SLDI de sa demande tendant à la condamnation de la SARL SIEG aux frais et dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-condamne la SARL SLDI à verser à la SARL SIEG la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-condamne la SARL SLDI aux dépens

-rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Et statuant à nouveau,

– dire et juger qu’aucune condamnation ne peut intervenir à l’encontre de la SARL SLDI,

– déclarer irrecevables les demandes de condamnations formées par la SARL SIEG à l’encontre de la SARL SLDI,

– subsidiairement, déclarer irrecevables les demandes, fins et conclusions de la SARL SIEG,

plus subsidiairement, débouter la SARL SIEG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, les dire mal fondées,

En tout état de cause,

– rejeter l’appel incident de la SARL SIEG,

– déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la SARL SIEG tendant à la fixation de créances au passif de la SARL SLDI,

– subsidiairement, débouter la SARL SIEG de ses demandes tendant à la fixation de créances au passif de la SARL SLDI, les dire mal fondées,

– débouter la SARL SIEG de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour la 1ère instance que pour la procédure d’appel,

– condamner la SARL SIEG aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel ainsi qu’à payer à la SARL SLDI une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et une somme de 3.000 euros au même titre pour la procédure d’appel.

Elles font valoir l’irrecevabilité de toute demande de condamnation à l’encontre de la SARL SLDI en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de l’arrêt des poursuites individuelles.

Elles concluent également à l’irrecevabilité des demandes nouvelles de la SARL SIEG en fixation de créances au passif de la procédure collective puisqu’elles n’ont pas été formées en 1ère instance.

Elles contestent toute dissimulation par la société SLDI du jugement de redressement judiciaire qui est intervenu le même jour que l’audience ayant conduit au jugement entrepris.

Subsidiairement, malgré la réalisation de la majorité des travaux, elles invoquent une liste de réserves émises et contestent que la société SLDI ait été destinataire des documents que la SARL SIEG devait lui transmettre, à savoir notamment le dossier des ouvrages exécutés (ci-après DOE) obligatoirement édité en fin de chantier et à remettre au maître d’ouvrage, empêchant la clôture du dossier auprès des assurances dommage ouvrage et du bureau de contrôle.

Elles insistent sur l’enjeu du DOE, seul document qui en cas de sinistre permet au maître d’ouvrage de fournir des informations précises aux assureurs et aux experts. Elles font ainsi valoir que sa remise s’impose et ce même si le CCAP, lié au contrat liant les parties, indique que le DOE est à remettre au maître d »uvre. Elles s’estiment fondées à s’opposer à la demande en l’absence de remise faite à elle ou au maître d »uvre.

Elles ajoutent que la société SLDI doit a minima avoir communication de l’ensemble des plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutées, des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance et des éléments d’équipement mis en ’uvre.

Contestant que les pièces 15 à 17 de la SARL SIEG lui aient été adressées, la société SLDI estime que cette abstention exclut la parfaite exécution des obligations par l’entrepreneur et constitue une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219 du code civil.

Contestant toute mauvaise foi, elles ajoutent que la SARL SIEG n’a pas non plus transmis les PV de levées de réserves, malgré la liste dressée, ce qui exclut la totale exécution des obligations et par suite le paiement du solde.

Elles allèguent un préjudice subi en raison de l’absence de PV de levées de réserves ainsi que du DOE, la société SLDI n’ayant pu clore le dossier auprès du bureau de contrôle et des assurances de dommage ouvrage. Par conséquent, elles font valoir l’article 3 du marché de travaux qui stipule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché.

Elles estiment ne pas avoir à actionner la garantie BPALC, puisque la société SLDI n’est pas celle qui réclame le paiement.

Elles sollicitent le rejet de l’appel incident pour les motifs qu’elles invoquent au soutien de l’appel principal.

Elles relèvent que la déclaration de créances de la SARL SIEG a été contestée par le mandataire judiciaire, pour cause de procédure au fond en cours.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 17 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL SIEG demande à la cour de:

– rejeter l’appel de la SARL SLDI et de Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI

– accueillir son seul appel incident, recevoir son appel incident

– infirmer le jugement du 20 février 2024 en ce qu’il:

-a condamné la SARL SLDI à lui payer la somme de 10.971,08 euros au titre du marché de travaux en date du 14 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021,

-a condamné la SARL SLDI à lui payer la somme de 14.185,08 euros au titre de la garantie indûment retenue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision,

-a condamné la SARL SLDI à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-a condamné la SARL SLDI aux dépens,

Et statuant à nouveau,

– fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SARL SLDI à la somme de 10.971,08 euros TTC au titre du marché de travaux en date du 14 février 2020 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021,

– fixer sa créance au passif de la procédure collective de la SARL SLDI à la somme de 14.185,08 euros TTC au titre de la retenue de garantie augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision,

– fixer sa créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance à la somme de 2.500 euros augmentée des dépens,

En tout état de cause,

– déclarer la SARL SLDI et Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI, irrecevables et subsidiairement mal fondées en l’ensemble de leurs demandes, fins, conclusions, moyens, prétentions et les rejeter,

– juger que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

– condamner in solidum la SARL SLDI et Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI, à lui payer une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant état du délibéré sur le redressement judiciaire rendu le jour des plaidoiries ayant donné lieu au jugement entrepris, elle conteste toute information fournie sur la procédure collective concernant la SARL SLDI, en violation de l’article L622-22 du code de commerce, et alors que la demande était nécessairement antérieure.

Faisant valoir l’absence d’information avant l’ouverture des débats, elle affirme, jurisprudence à l’appui, que l’instance est réputée s’être valablement poursuivie, et ajoute que Mme [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI, est désormais partie à l’instance, la demande de condamnation étant mutée en demande de fixation au passif de la procédure en application des articles L 622-21 et L622-22 du code de commerce, et mentionne sa déclaration de créance.

Elle soutient que les demandes tendent aux mêmes fins, à savoir faire constater sa qualité de créancière à l’égard de la SARL SLDI.

Elle conteste toute preuve de contestation de sa créance déclarée par le mandataire judiciaire et estime qu’en cas de procédure en cours, seule la juridiction saisie est compétente pour fixer la créance au passif de la procédure collective.

Sur le montant de la créance, elle affirme avoir transmis la garantie décennale dommages-ouvrage et relève qu’aux termes du contrat de travaux, cette attestation devait être donnée uniquement au maître d »uvre et non au maître d’ouvrage et affirme qu’elle l’a fournie aux deux.

Elle ajoute avoir justifié dès la première instance de cette production, selon bordereaux de communication de pièces, estimant la SARL SLDI de mauvaise foi d’autant plus qu’elle conclut uniquement à l’irrecevabilité et au rejet des demandes, et ne s’est jamais plainte de ne pas avoir reçu ces documents. Elle conteste la gravité du manquement autorisant l’inexécution par application de l’article 1219 du code civil.

Elle affirme de façon identique justifier à nouveau de la communication des procès-verbaux de levée des réserves, comme en première instance.

Enfin, elle affirme que le cautionnement souscrit, qui précise la garantie susceptible d’être retenue, soit la somme de 14.185,08 euros TTC représentant au plus 5 % du montant du marché TTC, constitue une garantie qui évite les retenues, légales ou conventionnelles, et exclut le bien fondé de toute retenue à ce titre.

Elle ajoute l’absence de tout manquement reproché portant sur les travaux réalisés, estimant que l’appelante a résisté jusqu’à l’ouverture de sa procédure collective pour échapper au paiement de créances pourtant certaines, liquides et exigibles.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Aucun appel n’a été formé par les parties sur la disposition du jugement ayant débouté la SARL SIEG de sa demande de dommages et intérêts. La cour n’en est donc pas saisie.

Si la SARL SIEG demande, dans le dispositif de ses conclusions, de déclarer la SARL SLDI et Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI, irrecevables en l’ensemble de leurs demandes elle n’invoque cependant aucun moyen à ce titre.

Par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, cette demande tendant à voir déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de la SARL SLDI et de Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI sera donc rejetée.

Enfin si Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SLDI demande de déclarer irrecevables les demandes de condamnations en paiement de la SARL SLDI, la cour constate que la SARL SIEG ne forme plus de telles demandes mais sollicite uniquement la fixation de ses créances au passif de sa procédure. Dès lors il convient de constater que cette demande est sans objet et il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la recevabilité des demandes tendant à la fixation des créances au passif de la SARL SLDI

Selon l’article 562 du code de procédure civile dans sa version applicable à la procédure, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

L’ouverture d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire ayant pour effet, selon l’article L622-22 du code de commerce, d’interdire au créancier antérieur de poursuivre le paiement de sa créance, celui-ci ne pouvant que solliciter l’inscription au passif de la procédure collective de son débiteur, une fois les organes mis en cause et sa créance déclarée, la demande correspondante qui tend à la même fin, soit l’obtention du paiement nonobstant la soumission à la discipline de la procédure collective et aux règles de répartition, n’est pas nouvelle.

La demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation de créances au passif de la SARL SLDI est donc rejetée.

Sur la créance de la SARL SIEG au titre du marché de travaux

A titre liminaire, il est constaté que la SARL SIEG a déclaré sa créance au titre du marché de travaux à hauteur de 10.971,08 euros TTC par courrier daté du 24 novembre 2023 et l’ordonnance du juge commissaire du 26 septembre 2024 vise la déclaration en date du 27 novembre 2023 pour un montant de 32.157,76 euros, puis une déclaration rectificative à hauteur de 27.656,16 euros le 1er mars 2024. En outre Mme [H] est intervenue ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SLDI dès la déclaration d’appel réalisée le 8 mars 2024.

Par ailleurs l’article L624-2 du code de commerce prévoit qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

En l’espèce, une instance était en cours lors de la déclaration de créance, le juge n’ayant été dessaisi que par le prononcé postérieur de la décision rendue.

Dès lors la contestation réalisée par le mandataire lors de la déclaration de créance n’a pas d’incidence sur la présente instance qui statue sur l’appel formé à l’encontre du jugement rendu en premier ressort sur cette créance déclarée.

L’instance d’appel tend donc valablement à l’examen des demandes de fixation de créances au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL SLDI, et le jugement sera infirmé en ce qu’il prononce des condamnations en paiement.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En outre selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs l’article  1219 du même code prévoit que «une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».

Il en résulte que l’exception d’inexécution doit être proportionnée au manquement reproché ou à l’inexécution corollaire, étant rappelé que l’entrepreneur qui réclame le paiement de l’intégralité du solde de sa facture, doit prouver la parfaite exécution de ses obligations.

En l’espèce, le marché de travaux signé le 14 février 2020 entre les parties pour la construction de 57 logements, précise que la SARL SLDI intervient en qualité de maître d’ouvrage et de donneur d’ordre. Le marché produit désigne le maître d »uvre soit la société BET GSI pour la maîtrise d »uvre d’exécution.

Les courriers du 3 février 2021 puis du 20 avril 2021 transmis par la SARL SIEG au «groupe C&C Immobilier SARL SLDI» ayant pour objet le lot 12 Electricité – SARL SLDI indiquent transmettre copie des quitus signés, rédigés aux levées de réserves.

Sont annexés les justificatifs des réserves signalées, chaque fiche d’intervention correspondant aux réserves signalées, comportant la signature des clients concernés. En outre sont joints les accusés de réception par le «groupe C&C Immobilier SARL SLDI agence de [Localité 1]», à l’adresse qui correspond en effet à celle indiquée sur les contrats comme étant celle de la société SLDI: [Adresse 5]. Les transmissions requises ont ainsi été réalisées.

La SARL SLDI ne fait état d’aucune malfaçon, ni mauvaise exécution des prestations.

L’article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières prévoit: «le titulaire devra remettre au maître d »uvre les documents prévus par l’article 40 du CCAG».

L’article 40 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 lors du contrat signé prévoit:

«Documents fournis après exécution

Outre les documents qu’il est tenu de fournir avant ou pendant l’exécution des travaux en application de l’article 29.1, le titulaire remet au maître d »uvre:

– au plus tard lorsqu’il demande la réception des travaux conformément à l’article 41.1:

les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en ’uvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d’évacuation des déchets;

– dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux: les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).»

Le contenu du dossier des ouvrages exécutés (DOE) est fixé dans les documents particuliers du marché; il comporte, au moins, les plans d’exécution conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.

En l’espèce le maître d »uvre désigné est la société BET GSI.

La société SIEG fournit 3 bordereaux d’envoi de documents datés du 28 juin 2020 mentionnant «dossier DOE, version électronique partie par mail ce jour, sous format PDF et DWG pour les plans DOE» pour le bâtiment A, du 5 août 2020 comportant les mêmes mentions pour le bâtiment B, et du 21 octobre 2020 pour le bâtiment C, avec mention supplémentaire d’1 CD rom. Ces envois correspondent aux trois tranches de travaux désignés par le marché concernant les trois bâtiments A, B, et C.

Il n’est ni allégué ni établi que le maître d »uvre n’a pas réceptionné ces envois, ni que les DOE ainsi transmis s’avèrent incomplets. Il doit donc être considéré que la société SIEG a réalisé les transmissions contractuellement requises, les DOE comprenant les plans d’exécution, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance.

De plus et en tout état de cause, les appelantes n’établissent pas de préjudice lié à la carence alléguée.

Ces moyens ne sont pas de nature à l’exonérer de son obligation de paiement, à la restreindre ou à l’éteindre.

La somme de 10.971,08 euros est donc due et sera fixée au passif de la procédure collective de la SARL SLDI.

En l’absence de moyen tendant à remettre en cause la disposition du jugement ayant fait courir les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021, cette disposition est confirmée.

Sur la créance de la SARL SIEG au titre de la retenue de garantie

En l’espèce le marché de travaux signé entre les parties prévoit en son article 3 relatif au prix «une retenue de garantie de 5% sera appliquée». L’article 4 du cahier des clauses administratives particulières reprend cette prévision.

Le cautionnement fourni par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à la SARL SIEG par écrit du 10 juin 2021, précise au visa du marché de travaux indiqué ci-dessus et en considération de la possibilité qu’il prévoit pour le maître d’ouvrage de retenir une garantie maximale de 5% représentant 14.185,08 euros, que la banque se constitue caution solidaire de l’entrepreneur à hauteur de ce montant.

Si aucun écrit ne prévoit consécutivement à cet engagement de caution solidaire, une dispense ou une suppression de la retenue de garantie parallèlement prévue et applicable au paiement des prestations réalisées, la persistance de la retenue pratiquée n’est fondée qu’en cas de difficulté d’exécution.

Les appelantes ne faisant pas état de difficultés, inexécutions ou mauvaises exécutions autres que celles-ci-dessus écartées, la retenue n’est plus justifiée. La somme de 14.185,08 euros est donc due et sera fixée au passif de la procédure collective de la SARL SLDI.

En l’absence de moyen tendant à remettre en cause la disposition du jugement ayant fait courir les intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision rendue en premier ressort, cette disposition est confirmée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Dans la mesure où la société SLDI succombe pour l’essentiel de ses demandes, les dépens exposés en premier ressort et à hauteur d’appel seront fixés au passif de la procédure collective la concernant. 

Par application des dispositions de l’article L622-17 du code de commerce, il n’y a pas lieu de dire que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective dans la mesure où il n’est pas démontré que ceux-ci ont permis le bon déroulement de la procédure collective.

En outre la créance de la société SIEG au titre des frais irrépétibles est également fixée au passif de la procédure collective la concernant à hauteur de 2.000 euros pour la procédure de première instance et du même montant à hauteur d’appel. Le surplus de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Les demandes de la SARL SLDI au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier et de Mme [H], ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci;

Rejette la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation des créances de la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale au passif de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier;

Infirme le jugement du 20 février 2024 du tribunal judiciaire de Thionville en ce qu’il:

– a condamné la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier à payer à la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale la somme de 10.971,08 euros au titre du marché de travaux en date du 14 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021,

-a condamné la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier à lui payer la somme de 14.185,08 euros au titre de la garantie indûment retenue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision,

-a condamné la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-a condamné la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier aux dépens,

Et statuant à nouveau,

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier la créance de la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale à la somme de 10.971,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021, au titre du marché de travaux signé le 14 février 2020;

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier la créance de la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale à la somme de 14.185,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 20 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Thionville, au titre de la retenue de garantie afférente au marché de travaux signé le 14 février 2020;

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier les dépens de la procédure de première instance;

Dit que les dépens ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier la créance de la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance;

Déboute la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance;

Y ajoutant,

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier les dépens de la procédure d’appel, dit que les dépens ne seront pas employés en frais privilégiés de la procédure collective;

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Société Lorraine de Développement Immobilier la créance de la SARL Société Innovatrice en Electricité Générale à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.