RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01801 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GH2N

[B]

C/

[Q], [G]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/01642

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [O] [B] épouse [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [P] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par me Nicolas LARCHERES, avocat plaidant du barreau de LYON

Madame [T] [G] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par me Nicolas LARCHERES, avocat plaidant du barreau de LYON

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 09 juillet 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état , l’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 08 Octobre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Thionville délivrée, par exploit signifié le 23 octobre 2023 à la demande de Mme [O] [B] épouse [F], à M. [P] [Q] et Mme [T] [Q], tendant à l’annulation de la vente résultant de l’acte notarié du 23 mars 2021 et la condamnation des défendeurs à lui verser 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Thionville du 29 juillet 2024 ayant :

déclaré les conclusions déposées par maître Muller, conseil de Mme [O] [F], à l’audience de plaidoirie du 6 mai 2024, non transmises via le RPVA avant l’ordonnance de clôture, irrecevables ;

débouté M. [P] [Q] et Mme [T] [Q] de leur demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la réouverture des débats ;

déclaré l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [P] [Q] et Mme [T] [Q] irrecevable ;

débouté Mme [O] [F] née [B] de sa demande d’annulation de la vente en viager conclue par acte notarié en date du 23 mars 2021, entre Mme [X] [M] [C] d’une part et M. [P] [Q] et Mme [T] [G] (épouse [Q]) d’autre part, portant sur un ensemble immobilier en copropriété, ainsi qu’une parcelle située [Adresse 3] ;

condamné Mme [O] [F] née [B] à verser à M. [P] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté Mme [O] [F] née [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ;

condamné Mme [O] [F] née [B] aux dépens,

rappelé que la décision est exécutoire par provision ;

Vu l’appel interjeté par Mme [O] [F] suivant déclaration, par voie électronique, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2024, sollicitant l’annulation et subsidiairement l’infirmation du jugement ;

Vu les conclusions justificatives d’appel déposées au greffe, par voie électronique le 24 décembre 2024, par Mme [O] [F], sollicitant de la cour :

recevoir l’appel de Mme [O] [F] ;

infirmer le jugement du 29 juillet 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

débouté Mme [O] [F] née [B] de sa demande d’annulation de la vente en viager conclue par acte notarié en date du 23 mars 2021, entre Mme [X] [M] [C] d’une part et M. [P] [Q] et Mme [T] [G] (épouse [Q]) d’autre part, portant sur un ensemble immobilier en copropriété, ainsi qu’une parcelle située [Adresse 4] à [Localité 4] [Localité 5] ;

condamné Mme [O] [F] née [B] à verser à M. [P] [Q] et Mme [T] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté Mme [O] [F] née [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [O] [F] née [B] aux dépens ;

Et statuant à nouveau :

prononcer l’annulation de la vente intervenue le 23 mars 2021 portant sur l’ensemble immobilier en copropriété lot n°C bâtiment VII, lot n°D bâtiment VII, lot n°0 bâtiment VII, lot n°U bâtiment VII, lot n°V bâtiment VII, lot n°X bâtiments VII, lot n°AD bâtiment VII, lot n°AE bâtiment VII qui était constituée d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] section 2 n°295/18 d’une surface de 3a 66 ca ;

En tout état de cause ;

déclarer M. [P] [Q] et Mme [T] [G] épouse [Q] irrecevables et subsidiairement mal fondé à l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens, prétentions et les rejeter ;

condamner solidairement M. [P] [Q] et Mme [T] [G] épouse [Q] à payer à Mme [O] [F] une somme de 2 000 euros par instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner solidairement M. [P] [Q] et Mme [T] [G] épouse [Q] aux entiers frais et dépens d’instance et d’appel ;

Vu les conclusions d’incident déposées au greffe par voie électronique le 26 février 2025, par M. et Mme [Q], sollicitant du conseiller de la mise en état au visa des dispositions des articles 122 et suivants et 524 du Code de procédure civile et de l’article 1641-9 du Code de commerce et celles de l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924,

A titre subsidiaire,

déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [B] épouse [F] contre le jugement du 29 juillet 2024 ;

A titre subsidiaire,

retirer du rôle l’affaire enrôlée sous le numéro 24/011801 ;

En toute hypothèse,

condamner Mme [B] épouse [F] à verser à M. et Mme [Q] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner Mme [B] épouse [F] aux entiers dépens de l’instance d’appel distraits de droit au profit dc Maître Agnès Biver-Paté ;

Vu le dépôt de mandat en date du 11 mars 2025 notifié au greffe par voie électronique par le conseil de Mme [F] ;

Vu l’absence de conclusions en réplique de Mme [F] sur l’incident ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes formées dans le cadre de l’incident

Aux termes des dispositions de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

6° Allouer une provision pour le procès ;

7° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 155. Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;

10° Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Dans les cas prévus audit article et au quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Au soutien de leur demande dans le cadre de l’incident, M. et Mme [Q] font valoir qu’aux termes de son appel, Mme [B] épouse [F] sollicite de la cour l’infirmation du jugement du 29 juillet 2024 que l’arrêt à intervenir prononce l’annulation de la vente reçue le 23 mars 2021 et s’estiment fondés à solliciter l’irrecevabilité de l’appel interjeté en raison de l’absence de publication au livre foncier de l’assignation délivrée par cette dernière, en application de l’article 122 du code de procédure civile qui dispose que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.

Ils font état de ce que l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924, dispose que sont inscrites au livre foncier, à peine d’irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, l’annulation, la révocation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort.

Ils opposent que l’appelante ne justifie pas de la publication au livre foncier de son assignation ou de ses conclusions d’appel tendant à obtenir l’annulation de l’acte de vente reçu le 23 mars 2021 et que de ce fait, l’appel interjeté et la demande tendant à voir prononcer l’annulation de l’acte de vente précité s’avèrent être irrecevables.

Ils font par ailleurs état de ce que l’irrecevabilité de l’appel interjeté par Mme [B] est fondée par l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard, car selon son assignation du 23 octobre 2023, elle expliquait avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire et avoir obtenu l’autorisation du mandataire judiciaire pour engager une procédure contre M. et Mme [Q], cependant selon les termes de l’article L641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et il est admis de manière constante que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine et que cette fin de non- recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge. Ils font valoir que l’absence du mandataire judiciaire à la procédure rend l’appel de Mme [F] irrecevable.

A titre subsidiaire, ils opposent que si l’appel était déclaré recevable, Mme [F] n’ayant pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le tribunal, son appel devrait faire l’objet d’une radiation en application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

Il est constant que l’appelant n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités de publication de l’assignation en appel et des conclusions déposées à l’encontre des époux [Q] alors que son action tend à obtenir l’annulation d’une vente immobilière elle-même publiée au fichier immobilier.

Les intimés demandeurs à l’incident sont bien fondés à soutenir le caractère irrecevable de l’appel interjeté par Mme [F] sur le fondement de l’article 38-4 de la loi du 1er juin 1924, qui dispose que sont inscrites au livre foncier, à peine d’irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, l’annulation, la révocation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort. Il sera observé que ces dispositions applicables en Alsace et Moselle reprennent les dispositions combinées des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dont il résulte que seules les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité sont irrecevables si elles n’ont pas été publiées.

A défaut d’avoir justifié de la publication au livre foncier de son acte d’appel et des conclusions justificatives d’appel tendant à l’annulation de la vente intervenue le 23 mars 2021 portant sur l’ensemble immobilier en copropriété lot n°C bâtiment VII, lot n°D bâtiment VII, lot n°O bâtiment VII, lot n°U bâtiment VII, lot n°V bâtiment VII, lot n°X bâtiments VII, lot n°AD bâtiment VII, lot n°AE bâtiment VII qui était constituée d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] section 2 n°295/18 d’une surface de 3a 66 ca, Mme [F] sera déclarée irrecevable en son appel.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant Mme [F] sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au profit des époux [Q] le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande tendant à la distraction des dépens sera déclarée mal fondée, au regard des règles de droit local en matière de dépens, issues du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 dérogatoire à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Déclare M. [P] [Q] et Mme [T] [G] son épouse bien fondés en leur incident ;

Y faisant droit,

Déclare Mme [O] [B] épouse [F] irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 29 juillet 2024 ;

Condamne Mme [O] [B] épouse [F] aux dépens d’appel ;

Déboute M. [P] [Q] et Mme [T] [G] son épouse, de leur demande de distraction au titre des dépens ;

Condamne Mme [O] [B] épouse [F] à payer à M. [P] [Q] et Mme [T] [G] son épouse, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.