Cour d’appel, Chambre Sociale-Section 3, 22 octobre 2026, RG n° 23/00613

22 Octobre 2026

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N° RG 23/00613 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5T2

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Pole social du TJ de METZ

13 Janvier 2023

20/00662

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt deux Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [L], munie d’un pouvoir général

INTIMÉE :

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud DE LAVAUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RABY , avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrôle lors duquel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle a relevé l’existence d’anomalies de facturation concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, l’organisme social a notifié à Mme [G] [S] un indu d’un montant de 7 233,85 euros par courrier du 23 décembre 2019.

Le 2 mars 2020, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cet indu.

La commission de recours amiable n’a pas statué dans les délais, de sorte que le recours de Mme [S] a fait l’objet d’un rejet implicite.

Par recours du 18 juin 2020, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en contestation de l’indu et de la décision de rejet implicite rendue par la commission de recours amiable.

Par jugement du 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

dit Mme [S] recevable en son recours contentieux,

annulé la procédure de notification d’indu de la CPAM de Moselle à l’égard de Mme [S],

infirmé la décision de rejet implicite de la CRA de la CPAM de Moselle,

condamné la CPAM de Moselle aux dépens,

rejeté la demande de Mme [S] au titre des frais irrépétibles.

Par courrier recommandé expédié le 17 février 2023, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 13 janvier 2023, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives datées du 10 mars 2026, enregistrées au greffe le 16 mars 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

déclarer recevable et bien fondé l’appel formé par la caisse le 13 février 2023,

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

confirmer l’indu de 6 205,34 euros (après analyse des observations) de Mme [S] auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle,

condamner Mme [S] aux dépens,

A titre reconventionnel :

accueillir la demande reconventionnelle et la juger bien fondée,

condamner, en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, Mme [S] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle la somme de 6 205,34 euros assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

Par conclusions d’intimée datées du 7 novembre 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, Mme [S] demande à la cour de :

A titre principal :

confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz rendu le 13 janvier 2023, en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, et si le jugement de première instance était infirmé :

juger que la CPAM 57 ne rapporte pas la preuve des griefs qu’elle oppose à Mme [S],

juger que Mme [S] accepte la baisse du montant de l’indu de 1 028,51 euros pour être désormais porté à un montant de 6 205,34 euros,

juger que Mme [S] accepte l’indu pour un montant de 3 262,45 euros,

débouter la CPAM 57 de toutes les autres demandes d’indus et ce pour un montant de 2 942,89 euros,

En tout état de cause :

condamner la CPAM 57 à verser à Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la CPAM 57 aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour relève que le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a déclaré le recours contentieux de Mme [S] recevable, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point en cause d’appel.

Sur le non-respect des dispositions de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé :

La CPAM de Moselle fait valoir que la charte n’a pas de caractère normatif, ni de valeur contraignante, de sorte que l’inobservation de ses dispositions n’est pas de nature à entraîner la nullité de la notification d’indu du 23 décembre 2019.

Elle ajoute qu’elle a respecté la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale puisque la notification a été envoyée à Mme [S] par courrier recommandé ; qu’elle comporte en annexe un tableau récapitulatif (qui mentionne pour chacune des factures contestées, le numéro de l’assuré social, les noms et prénoms du patient, le numéro d’identification du prescripteur, la date de prescription, le numéro de la facture, le montant facturé, la date du paiement, le montant de l’indu et son motif au regard des règles de tarification) ; qu’elle mentionne un délai de deux mois pour régler la somme, et indique les délais et voies de recours ainsi que la possibilité de présenter des observations écrites.

Mme [S] réplique que l’article 8 de la charte prévoit la transmission des constats d’anomalies, ainsi que des résultats motivés du contrôle de l’activité, avec possibilité de communiquer des observations écrites ou d’être entendu dans un délai d’un mois, avant la mise en ’uvre de la procédure contentieuse et qu’en l’occurrence, elle n’a jamais reçu ces éléments avant la notification de l’indu par la caisse. Elle relève qu’elle n’a pas pu faire valoir ses observations avant la notification de l’indu. Elle observe qu’elle n’a pas été informée sur les suites envisagées par la caisse à la suite du contrôle effectué par la caisse.

Elle souligne que les juridictions n’hésitent pas à annuler une procédure d’indu initiée en bafouant les principes essentiels de la procédure civile rappelés dans la charte. Elle ajoute que la CPAM de Moselle s’est affranchie du respect des principes du contradictoire, de loyauté et du respect des droits de la défense et que cela doit entraîner la nullité de la procédure d’indu.

**********

Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits :

« En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 160-8,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code de commerce.

[’]

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article ».

L’article R. 133-9-1 du même code ajoute que :

« I.-La notification de payer prévue à l’article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie au professionnel, à l’établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l’intéressé peut présenter des observations écrites à l’organisme d’assurance maladie.

A défaut de paiement à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l’organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l’article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l’existence du nouveau délai d’un mois imparti, à compter de sa réception, pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l’existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l’absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.

II.-La majoration de 10 % peut faire l’objet d’une remise par le directeur de l’organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu’il s’agit d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l’article L. 133-4 ».

Les articles précités applicables au contrôle administratif mené par l’organisme de sécurité sociale ne prévoient pas la mise en ’uvre d’un entretien obligatoire, ni la notification des résultats du contrôle ou des suites contentieuses préalablement à la notification de l’indu.

De plus, la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’assurance maladie, diffusée par la circulaire n°10/2012 du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie du 10 avril 2012, est dépourvue de valeur normative (Cass., Civ. 2e, 16 mars 2023, pourvoi n°21-11.470).

En l’espèce, il importe peu que la CPAM de Moselle ne conteste pas le non-respect des dispositions de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé qui lui est reproché par Mme [S], dès lors que cette charte n’a aucun caractère normatif et ne saurait dès lors entraîner l’annulation de l’indu.

Par ailleurs, Mme [S] ne se prévaut d’aucune violation des dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et ne formule aucune critique s’agissant de la motivation de l’indu qui lui a été notifié.

Au demeurant, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est garanti par le fait que Mme [S] a été en mesure de présenter des observations écrites à la suite de la notification de l’indu. Ces dernières ont d’ailleurs conduit à une minoration du montant initialement sollicité par la CPAM de Moselle au titre de l’indu.

En conséquence, il convient de rejeter la demande d’annulation présentée par Mme [S] à ce titre et d’infirmer le jugement en ce sens.

Sur le bien-fondé de l’indu :

La CPAM de Moselle fait valoir que les anomalies relevées ont été formalisées dans un tableau récapitulatif d’indu joint à la notification du 23 décembre 2019 précisant le nom et le prénom de l’assuré, son numéro de matricule, la date des soins, les cotisations pratiquées et qu’ainsi les anomalies ont été détaillées de façon claire, précise et objective.

Mme [S] expose que la seule production d’un tableau établi par la caisse est insuffisante pour justifier de la détermination du caractère indu des prestations. Elle relève que la caisse ne se fonde que sur l’existence d’un paiement à son bénéfice, et manque à la détermination de son action en répétition de l’indu en refusant de justifier du caractère indu des actes.

**********

En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande en répétition de l’indu fondée sur les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation. Cette preuve peut procéder de la production d’un tableau récapitulatif.

Dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d’en apporter la preuve contraire. Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu’à l’occasion de l’exercice des recours amiable et contentieux.

En l’espèce, la CPAM de Moselle a annexé au courrier de notification d’indu du 23 décembre 2019 un tableau récapitulatif mentionnant notamment, pour chaque dossier, le matricule du patient, ses nom et prénom, la date des soins, la quantité, la cotation de l’acte, les bases et taux de remboursement, le montant remboursé, le montant de l’indu la nature des anomalies, l’identité du prescripteur, la date de prescription et le numéro de la facture concernée.

Il en découle que la caisse apporte des éléments suffisamment précis et détaillés pour caractériser l’indu, et permettre à Mme [S] de le contester en apportant ses propres éléments de preuve.

Dès lors, il convient d’examiner le bien-fondé des indus sollicités pour chaque dossier.

S’agissant des dossiers concernant le seul non-respect de l’article 13 de la NGAP

Le non-respect de l’article 13 de la NGAP relatif aux indemnités kilométriques constitue le seul reproche formulé par la CPAM de Moselle à l’encontre de Mme [S] dans les dossiers des patients suivants :

Mme [Q] [D], M. [F] [V], Mme [T] [V], Mme [N] [R], Mme [I] [U], Mme [B] [H], Mme [E] [O], Mme [C] [P], Mme [X] [M], M. [Z] [K], Mme [Y] [W], Mme [I] [J], M. [A] [WA], Mme [NG] [PW], Mme [PA] [NZ], Mme [IW] [LG], Mme [EU] [LG], M. [BN] [PL], M. [RL] [LE], Mme [HA] [PP], Mme [LD] [EQ], Mmes [EY] et [FQ] [WN], M. [NA] [BX], Mme [ME] [BX], Mme [SM] [QK], Mme [BS] [FZ], et M. [NC] [NW].

La caisse indique que Mme [S] n’a pas tenu compte de l’existence de cabinets infirmiers plus proches lors de la facturation des indemnités kilométriques, en ne limitant pas ses indemnités à l’IDE la plus proche. Elle précise que les infirmiers disposent d’annuaire santé, une application gratuite qui permet de connaître les installations de leur secteur.

Mme [S] explique que l’annuaire santé regroupe les professionnels de santé en exercice, ceux ayant exercé et ceux susceptibles d’exercer, mais que ce répertoire ne mentionne pas si le professionnel est toujours en activité. Elle ajoute que cet annuaire a été modifié au cours de sa période de contrôle et que les données n’étaient pas toujours mises à jour. Elle fait valoir que la CPAM de Moselle se contente d’énoncer des noms de commune, sans établir la moindre preuve concernant l’adresse précise du cabinet, la date de création du cabinet à cette adresse et la distance entre le cabinet visé et le domicile du patient.

L’article 13C 2° de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit notamment que :

« 2° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade ».

En l’occurrence, bien que Mme [S] fasse état de problèmes d’actualisation des données du site annuaire santé relatives aux infirmiers en exercice dans le secteur, les éléments qu’elle produit sont insuffisants pour démontrer que ce site n’était pas régulièrement mis à jour.

Qui plus est, il lui appartient de vérifier, avant la facturation des indemnités kilométriques, si un nouveau cabinet IDE ne s’est pas installé à proximité du domicile du patient afin d’établir une facturation conforme à l’article 13C de la NGAP.

Ces arguments sont dès lors inopérants pour remettre en cause l’indu sollicité par la CPAM de Moselle au titre des indemnités kilométriques.

S’agissant des patients concernés par cet indu, le fait que d’autres cabinets infirmiers situés respectivement :

[Adresse 6] à [Localité 10] (ouvert depuis le 9 août 2013) (pièces n°4 et 5 de l’appelante),

à [Localité 4] (ouvert depuis le 1er janvier 2002),

à [Localité 5] (ouvert depuis le 5 mai 2014),

à [Localité 6] (ouvert depuis le 15 octobre 2017),

à [Localité 7] (ouvert depuis le 1er août 2009),

à [Localité 8] (sans précision de date d’ouverture),

et à [Localité 9] (ouvert depuis le 1er avril 2003),

existent est insuffisant, à lui seul, pour établir que ces cabinets infirmiers sont plus proches des domiciles des patients concernés que celui de Mme [S], dès lors que les adresses des patients ne ressortent pas des éléments du dossier et ne sont pas précisées par les parties.

En conséquence, il convient d’annuler l’indu sollicité par la CPAM de Moselle au titre de l’ensemble de ces dossiers, lequel s’élève à un montant total de 1 581,30 euros (16,80 + 22,05 + 10,50 + 30,10 + 403,20 + 163,80 + 543,90 + 67,20 + 24,15 + 240,80 + 58,80).

S’agissant du dossier de M. [PQ] [WC]

La CPAM de Moselle explique que la cotation retenue est AMI2 pour un pansement simple, et non pour un pansement lourd, dès lors que l’opération du canal carpien nécessite un pansement chirurgical, mais pas de méchage ou d’irrigation, ni de matériel d’ostéosynthèse extériorisé. Elle ajoute que Mme [S] n’a pu constater d’amélioration de l’état de santé de M. [WC], puisque si celle-ci a côté AMI4 (pansement lourd) + MCI le 8 février 2017, les soins ont ensuite été réalisés par sa collègue, Mme [YB].

Mme [S] indique qu’à la suite d’une intervention chirurgicale du 2 février 2017, le médecin a prescrit à M. [WC] « IDE à domicile pour pansement tous les 2 jours dimanches et jours fériés jusqu’à cicatrisation. Indication : plaie D2D3 G + canal carpien. IDE à domicile pour ablation de fils à J>10-12 jours ». Elle précise que le pansement réalisé pour M. [WC] nécessite des conditions d’asepsie rigoureuse, puisqu’il s’agit d’un pansement chirurgical avec lésion profonde. Elle souligne qu’elle n’a utilisé la cotation AMI4 qu’une seule fois et que lorsqu’elle a constaté que l’aspect de la plaie s’était amélioré, elle a côté ses soins en AMI2.

L’article 3 du chapitre I du titre XVI de la NGAP désigne comme « pansements lourds et complexes » :

les pansements lourds et complexes nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse,

les pansements de brûlure étendue ou de plaie chimique ou thermique étendue, sur une surface supérieure à 5 % de la surface corporelle,

les pansements d’ulcère étendu ou de greffe cutanée, sur une surface supérieure à 60 cm²,

les pansements d’amputation nécessitant détersion, épluchage et régularisation,

les pansements de fistule digestive,

les pansements pour pertes de substance traumatique ou néoplasique, avec lésions profondes, sous aponévrotiques, musculaires, tendineuses ou osseuses,

les pansements chirurgicaux nécessitant un méchage ou une irrigation,

les pansements d’escarre profonde et étendue atteignant les muscles ou les tendons,

les pansements chirurgicaux avec matériel d’ostéosynthèse extériorisé.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [S] est intervenue auprès de M. [WC] afin de lui poser des pansements à la suite d’une intervention chirurgicale subie par ce dernier.

Néanmoins, à la lecture de l’ordonnance établie par le docteur [CP], chirurgien, le 6 février 2017 (pièce n°3 de l’intimée), il n’est pas établi que la plaie de M. [WC] requérait un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse comme allégué par Mme [S].

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 3 du chapitre 1 du titre XVI de la NGAP précité que les pansements lourds et complexes incluent uniquement les pansements chirurgicaux nécessitant un méchage ou une irrigation, ainsi que ceux avec matériel d’ostéosynthèse extériorisé. Or, il n’est pas soutenu que M. [WC] rentrait dans ces cas spécifiques.

En conséquence, il convient de valider l’indu à hauteur de 10,17 euros.

S’agissant du dossier de Mme [AD] [CI]

Bien que Mme [S] conteste la qualification d’acte fictif retenue par la caisse, elle reconnaît l’existence de l’indu, en précisant que ce dernier résulte d’une erreur de son logiciel. De même, elle accepte la minoration de l’indu opérée par la caisse.

En conséquence, en l’absence de contestation du principe et du montant de l’indu, il convient de valider cet indu d’un montant initial de 246,45 euros ramené à 46 euros par la CPAM de Moselle.

– S’agissant du dossier de M. [YB] [GW]

La caisse explique qu’à la suite des explications apportées par Mme [S], elle a procédé à l’annulation de la totalité de l’indu.

En conséquence, l’indu d’un montant de 225,05 euros est annulé.

– S’agissant du dossier de Mme [SE] [RY]

Comme pour les précédents dossiers, il n’est pas démontré que le cabinet infirmier installé à [Localité 10] est plus proche du domicile de la patiente, dont l’adresse n’est pas précisée, que celui de Mme [S].

En revanche, Mme [S] reconnaît l’existence d’une erreur de facturation commise par son logiciel, bien qu’elle conteste la qualification d’acte fictif retenue par la caisse, et ne s’oppose pas à l’indu d’un montant de 432,45 euros relatif à ces actes.

En conséquence, seul l’indu dû au titre des indemnités kilométriques s’élevant à 43,05 euros est annulé, celui de 432,45 euros concernant les actes fictifs facturés par Mme [S] étant maintenu.

S’agissant du dossier de Mme [EJ] [HD]

Mme [S] n’a pas contesté cet indu lors de son recours devant la commission de recours amiable et ne nie pas que Mme [HD] réside à la même adresse, de sorte qu’il n’y avait lieu à facturation d’indemnités kilométriques.

En conséquence, l’indu d’un montant de 2,25 euros est validé.

S’agissant du dossier de Mme [EJ] [ED]

La CPAM de Moselle indique que l’indu a été annulé à la suite des observations écrites transmises par Mme [S].

En conséquence, il convient d’annuler l’indu d’un montant de 19,40 euros.

S’agissant du dossier de Mme [OR] [NI]

Bien que Mme [S] n’ait pas contesté cet indu l’indu sollicité au titre du dossier de Mme [NI] dans le cadre de son recours préalable, elle conteste désormais ce dernier dans ses développements relatifs aux indemnités kilométriques.

Néanmoins, l’examen du tableau récapitulatif annexé à la notification de l’indu (pièce n°1 de l’appelante) révèle que cet indu repose sur une violation de l’article 14 de la NGAP, en l’occurrence une majoration de jour férié non prescrit.

Aucune explication n’est avancée par Mme [S] sur ce point.

En conséquence, l’indu d’un montant de 7,20 euros est validé.

S’agissant du dossier de M. [SI] [WD]

La CPAM de Moselle indique qu’elle a minoré le montant de cet indu initial de 210,30 euros à la somme de 133,30 euros après examen des observations de Mme [S].

Concernant les indemnités kilométriques, il n’est pas démontré que le cabinet infirmier installé à [Localité 10] est géographiquement plus proche du domicile du patient, dont l’adresse n’est pas mentionnée, que celui de Mme [S].

En revanche, Mme [S] ne formule aucune contestation quant à la facturation d’actes de soins pendant la période d’hospitalisation de M. [WD], de sorte que l’indu d’un montant de 11,50 euros correspondant à ces actes est validé.

En conséquence, il convient d’annuler le seul indu découlant des indemnités kilométriques, lequel s’élève à 121,80 euros.

S’agissant du dossier de Mme [AF] [EO]

La CPAM de Moselle explique que selon la NGAP, l’infirmière peut proposer une démarche de soins infirmiers (DSI) pour des séances de soins infirmiers (AIS 3), pour la mise en ’uvre d’un programme d’aide personnalisée (AIS 3,1) ou pour des séances hebdomadaires de surveillance clinique et de prévention (AIS 4). Elle précise que la NGAP distingue deux types d’actes dans la DSI, à savoir les actes infirmiers de soins (AIS) qui sont des actes de soins d’hygiène dont la définition et la planification peuvent être décidées par l’infirmier ; et des actes médicaux infirmiers (AMI) qui sont des actes techniques prescrits uniquement par un médecin et qui ne peuvent être prescrits dans la DSI.

Elle indique que les injections sous-cutanées d’Innochep font partie des actes techniques et que la pose de bas de contention et les soins de jambe (application d’une pommade) n’avaient pas de cotation dans la NGAP à la date des soins. Elle en conclut que Mme [S] ne pouvait établir de DSI pour un acte ne figurant pas dans la NGAP et qu’elle n’a pas été destinataire d’une DSI.

Elle ajoute que les indemnités kilométriques ne peuvent ouvrir droit à un remboursement dès lors qu’un cabinet infirmier était ouvert à [Localité 10] depuis le 9 août 2013. Elle déclare que Mme [S] ne conteste pas le non-respect de la majoration de nuit non prescrites.

Mme [S] rappelle que l’infirmier a un rôle propre pour lequel lui sont reconnues une autonomie et une capacité de jugement et d’initiative. Elle expose qu’il appartient à l’infirmier, après évaluation des besoins du patient, de prendre les dispositions nécessaires.

Elle considère que les soins prodigués à Mme [EO] s’inscrivent dans l’« ensemble des actions de soins » (AIS 3) visés par l’article 11 II, chapitre 1 du titre XVI de la NGAP. Elle précise que les soins de la jambe gauche prescrits par le docteur [XI] ne peuvent être réduits à l’administration d’une pommade, puisqu’elle a procédé à une surveillance de l’aspect de la jambe et de la peau afin d’éviter tout risque de complications de la thrombose veineuse profonde. Elle ajoute qu’elle a également participé à l’éducation de la patiente en lui donnant des conseils pour éviter la stase veineuse, et qu’elle surveillait également les constantes de cette dernière. Elle conclut que la surveillance s’inscrivait dans le cadre des soins d’hygiène, et plus spécifiquement dans un objectif de prévention des escarres, en accord avec le docteur [XI].

Elle ajoute qu’une DSI a été complétée et adressée par ses soins, cette dernière prévoyant expressément des soins afin d’éviter le risque de thrombose de Mme [EO], mais que la CPAM de Moselle n’y a pas répondu, de sorte que le silence de la caisse vaut acceptation.

Elle conteste les indemnités kilométriques, mais reconnaît que la majoration de nuit résulte d’une erreur de facturation.

L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale précise notamment que « la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d’un exercice salarié dans un établissement de santé, à l’exception des prestations mentionnées à l’article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article [’] ».

En l’occurrence, il ressort des ordonnances produites que le docteur [XI] a prescrit les soins suivants à Mme [EO] :

ordonnance du 22/12/2016 : « Pose de contention et soins de la jambe gauche tous les jours pendant 2 mois, dimanche et jour fériés compris » (pièce n°6 de l’intimée) ;

ordonnance du 22/12/2016 : « A REALISER PAR IDE AU DOMICILE. Une injection sous cutanée d’Innochep 0,5 tous les jours pendant soixante jours dimanches et jours fériés compris » (pièce n°7 de l’intimée) ;

ordonnance du 20/02/2017 : « Pose de contention et soins de la jambe gauche tous les jours pendant 2 mois, dimanche et jour fériés compris » (pièce n°10 de l’intimée) ;

ordonnance du 20/02/2017 : « A REALISER PAR IDE AU DOMICILE. Une injection sous cutanée d’Innochep 0,5 tous les jours pendant soixante jours dimanches et jours fériés compris » (pièce n°11 de l’intimée).

Mme [S] ne conteste pas que les injections sous-cutanées constituent des actes techniques qui sont exclus de la DSI.

Par ailleurs, elle ne remet pas en cause le fait que les actes de pose des bas de contention et de soins de jambe n’ont pas de cotation au sein de la NGAP et que dès lors ils ne pouvaient faire l’objet d’une DSI.

Bien que Mme [S] soutienne que les soins apportés à la jambe gauche de Mme [S] incluaient la surveillance de l’état de la patiente, et la prévention des risques de thrombose et de phlébite, cela ne ressort pas des ordonnances produites.

De même, la DSI établie par Mme [S] afin d’inclure la surveillance de l’état de la patiente et la prévention de certaines complications (pièce n°8 de l’intimée) n’est pas signée par elle, ni contresignée par le docteur [XI], et il n’est pas démontré que ce document a effectivement été transmis à la CPAM de Moselle.

Il s’ensuit que la somme due au titre de la facturation non conforme aux prescriptions est maintenue.

Concernant les indemnités kilométriques, il ressort de la DSI complétée par Mme [S] que Mme [EO] réside au [Adresse 5] à [Localité 10], soit dans la même rue que le cabinet infirmier de Mme [SU] situé au [Adresse 6] dans la même commune et d’ores et déjà ouvert à l’époque des soins (pièce n°5 de l’appelante).

Il en découle que ce cabinet étant plus proche, le caractère indu des indemnités kilométriques non limitées à l’IDE la plus proche remboursées à Mme [S] est caractérisé, de sorte que l’indu est validé.

Enfin, l’indu sollicité par la CPAM de Moselle au titre de la majoration de nuit n’est pas contesté par Mme [S].

En définitive, l’indu d’un montant de 561,75 euros dû au titre du dossier de Mme [EO] est validé dans sa totalité.

S’agissant du dossier de M. [PU] [MG]

Bien que Mme [S] conteste l’indu au titre du dossier de M. [MG], elle concède qu’une erreur de logiciel a été commise pour deux ordonnances de ce patient qui n’ont pas été prises en compte, n’ayant pas été enregistrées en même temps.

Cet indu est dès lors validé.

En revanche, il n’est pas établi que le cabinet infirmier de [Localité 10] est plus proche du domicile du patient, dont l’adresse n’est pas communiquée, que le cabinet de Mme [S], de sorte que le caractère indu du remboursement des indemnités kilométriques n’est pas démontré.

En conséquence, l’indu est annulé à hauteur de 33,60 euros correspondant aux seules indemnités kilométriques.

S’agissant des dossiers de Mme [X] [UZ] et M. [UP] [UX]

Mme [S] reconnaît l’existence des indus sollicités par la caisse au titre de ces deux dossiers, contestant uniquement la qualification d’acte fictif donnée par la CPAM de Moselle aux actes du dossier de M. [UX].

En conséquence, il convient de maintenir les indus de ces deux dossiers pour leurs montants respectifs, soit 369,15 euros, et 275,65 euros.

S’agissant du dossier de M. [MH] [JG]

La CPAM de Moselle fait valoir que les injections de Lovenox 40 font partie des actes techniques et que la pose de bas de contention ainsi que les soins de jambe n’ont pas de cotation dans la NGAP, de sorte que Mme [S] ne pouvait établir de DSI pour ces actes. Elle ajoute que le document dont se prévaut Mme [S] ne lui a pas été transmis.

Mme [S] réplique qu’elle procédait à une véritable surveillance de l’aspect des jambes et de la peau du patient, dans le but de prévenir tout risque de complications de thrombose veineuse profonde, et qu’elle a participé à l’éducation de M. [JG] en lui donnant des conseils. Elle précise qu’elle a établi une DSI qui reprend la prévention de ces risques et que la caisse n’y a donné aucune suite.

Il ressort de l’ordonnance établie le 12 octobre 2017 par le docteur [GZ] (pièce n°13 de l’intimée), que ce dernier a prescrit les soins suivants à M. [JG] :

« Soins infirmiers à domicile :

Injection par voie sous cutanée de LOVENOX 40

Mettre en place les bas à contention progressive

Tous les jours, dimanches et jours fériés y compris ».

Comme indiqué, Mme [S] ne conteste pas que les injections sous-cutanées constituent des actes techniques, ni que la mise des bas de contention et les soins de jambe ne sont pas désignés dans la NGAP.

De même, la surveillance du patient telle qu’indiquée par Mme [S] ne découle pas de l’ordonnance établie par le médecin prescripteur.

Au demeurant, la DSI dont se prévaut Mme [S] (pièce n°14 de l’intimée) qui inclut la prévention de certains risques n’est pas signée par elle, ni par le praticien concerné, et il n’est pas établi qu’elle a été communiquée à la CPAM de Moselle.

En conséquence, l’indu d’un montant de 9,30 euros dû au titre du dossier de M. [JG] est maintenu.

– S’agissant du dossier de Mme [ZW] [DC]

La CPAM de Moselle explique qu’il est reproché à Mme [S] : une facturation non conforme à la prescription médicale, le non-respect des indemnités kilométriques correspondant à l’IDE la plus proche, la facturation de nuits non prescrites, une double facturation et la réalisation d’actes fictifs. Elle indique que la facturation non conforme à la NGAP concerne la période du 17 janvier au 8 février 2017, et que la cotation AIS3 a été acceptée à compter du 21 février 2017. Elle ajoute que Mme [S] reconnaît les faits s’agissant de la majoration de nuit et des actes fictifs, et qu’elle a mal facturé les indemnités kilométriques puisque le cabinet IDE de [Localité 10] est plus proche du domicile du patient.

Mme [S] reconnaît avoir commis une erreur de cotation pour la période du 13 janvier au 20 février 2017, mais précise qu’à compter du 21 février 2017, le docteur [GS] a prescrit des séances de toilette tous les jours pour cette patiente et que c’est à tort que la caisse a considéré que seule une distribution de médicaments était réalisée. Elle indique également que la DSI prévoit des actes relevant des « séances curatives et préventives visant notamment à restaurer les capacités d’autonomie du patient, basée sur une approche relationnelle et éducative ».

Elle ne conteste pas avoir commis une erreur de facturation pour la majoration de nuit, et remet en cause la qualification d’acte fictif, bien qu’elle concède des erreurs de son logiciel de facturation. Elle conteste néanmoins les indemnités kilométriques.

En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’aucune ordonnance antérieure à celle établie par le docteur [GS] le 21 février 2017(pièce n°15 de l’intimée) ne prescrit la réalisation de soins pour Mme [DC].

La DSI complétée par Mme [S] le 12 janvier 2017 (pièce n°36 de l’intimée) n’est pas susceptible de pallier l’absence d’ordonnance et d’inclure ces actes d’accompagnement de la patiente dans les soins susceptibles d’être remboursés, puisque ce document n’est pas signé par le médecin et qu’il n’est pas justifié de sa transmission à la caisse.

Dès lors, le caractère non conforme de la facturation à la NGAP pour la période antérieure à cette ordonnance est établi, et l’indu est caractérisé.

Par ailleurs, il ressort de la DSI que Mme [DC] réside [Adresse 8] à [Localité 10], de sorte que le cabinet infirmier de Mme [SU] établi à [Localité 10] est plus proche que celui de Mme [S], ce qui démontre le caractère indu des indemnités kilométriques déclarées par cette dernière.

Enfin, Mme [S] ne formule aucune contestation quant aux majorations de nuit et aux actes fictifs réalisés.

En conséquence, l’indu sollicité par la CPAM de Moselle au titre du dossier de Mme [DC] est validé en sa totalité, soit 1 480,95 euros.

S’agissant du dossier de Mme [WV] [YM]

La CPAM de Moselle a retenu les observations de Mme [S], de sorte qu’il y a lieu d’annuler l’indu d’un montant de 160 euros.

S’agissant du dossier de Mme [AD] [OL]

La caisse indique qu’elle a minoré l’indu s’élevant initialement à 883,16 euros à la somme de 318,50 euros au titre du non-respect de la facturation des indemnités kilométriques, sans limitation à l’IDE la plus proche.

Bien que Mme [S] conteste le fait que le cabinet situé à [Localité 6] soit plus proche du domicile de la patiente, il ressort de la DSI que Mme [OL] réside [Adresse 9] à [Localité 6].

Cela démontre qu’il existait un autre cabinet infirmier plus proche à l’époque des soins, de sorte que le caractère indu des indemnités kilométriques facturées sans limitation par Mme [S] est établi.

En conséquence, l’indu d’un montant de 318,50 euros est maintenu.

S’agissant des dossiers de Mmes [I] [FI] et [EJ] [BO]

Mme [S] ne conteste pas avoir commis des erreurs de facturation ayant entraîné des indus s’élevant respectivement à 379,22 euros et 139,55 euros dans ces deux dossiers.

En conséquence, il convient de confirmer l’indu sollicité par la CPAM de Moselle à hauteur de 379,22 euros et 139,55 euros.

S’agissant du dossier de Mme [KN] [HS]

La CPAM de Moselle indique qu’il est reproché à Mme [S] d’avoir facturé des soins tous les jours au lieu de trois fois par semaine comme prévu par l’ordonnance.

Mme [S] explique que le docteur [IX] a commis une maladresse en rédigeant son ordonnance, et que seule l’aide à la toilette était prescrite trois fois par semaine, mais que la préparation et l’administration du traitement étaient prescrits tous les jours. Elle considère qu’il incombe à la caisse de procéder à un recalcul les jours où l’aide à la toilette n’est pas réalisée.

En l’occurrence, le docteur [IX] a prescrit le 19 décembre 2016 (pièce n°20 de l’intimée) :

« Préparation du traitement médical, surveillance de l’administration + aide à la toilette, 3X/semaine par AMI à domicile ».

En l’absence d’autres éléments, notamment de précisions sur le traitement médicamenteux administré à Mme [HS] et sa posologie, il ressort de l’ordonnance que l’ensemble des soins, y compris la préparation et l’administration du traitement, devaient être réalisés à hauteur de trois fois par semaine.

En conséquence, l’indu est validé en son intégralité, soit 172,92 euros.

S’agissant du dossier de Mme [BZ] [CF]

La CPAM de Moselle fait valoir qu’il est reproché à Mme [S] le non-respect de la facturation des indemnités kilométriques en raison de la présence d’une IDE plus proche du domicile de la patiente, le non-respect de la prescription de nuit, et la facturation de deux actes réalisables au cours d’une même séance.

Elle précise qu’elle a ramené l’indu de 207,40 euros à 182,55 euros, dès lors que Mme [S] a expliqué que les ordonnances des 24 et 25 janvier 2017 prescrivaient des actes différents qui ne pouvaient être réalisés à la même heure, en l’occurrence une perfusion à 21 heures et une injection à 18 heures. Elle ajoute que la confusion découle du fait que Mme [S] a facturé les deux interventions en heure de nuit et non une intervention à 18 heures et une intervention de nuit.

Mme [S] maintient sa contestation de l’indu au motif qu’elle était en droit de facturer des majorations de nuit puisque l’un des médicaments devait être administré à 21 heures. Elle conteste également les indemnités kilométriques.

Il ressort du tableau récapitulatif des anomalies que la caisse n’a pas décompté l’ensemble des majorations de nuit au titre des indus, mais que ceux retenus correspondent à la majoration de nuit irrégulièrement facturée par Mme [S] au titre de soins dispensés à 18 heures. La somme due au titre de la majoration de nuit est dès lors maintenue.

En revanche, concernant les indemnités kilométriques, aucun élément ne démontre que le cabinet infirmier de [Localité 10] est plus proche du domicile de la patiente, non identifié dans les pièces du dossier.

En conséquence, il convient d’annuler le seul indu relatif aux indemnités kilométriques, s’élevant à 81,90 euros après examen du tableau récapitulatif des indus.

S’agissant du dossier de M. [BM] [XX]

La caisse a retenu les explications de Mme [S] s’agissant de la facturation d’un pansement simple au motif que le patient est diabétique et insulino-traité, de sorte qu’un pansement avec défibrination était nécessaire. Elle a réduit le montant de l’indu de 44,40 euros à 10,50 euros. Elle maintient cependant l’indu s’agissant de la facturation des indemnités kilométriques en indiquant que le cabinet infirmier de [Localité 10] est plus proche du domicile de M. [XX].

Toutefois, aucun élément ne permet d’établir l’adresse de M. [XX], ni que le cabinet infirmier de [Localité 10] est plus proche de son domicile que celui de Mme [S].

En conséquence, l’indu d’un montant de 10,50 euros est annulé.

S’agissant du dossier de M. [ES] [YP]

Mme [S] ne formule aucune contestation concernant l’indu sollicité par la CPAM de Moselle au titre de ce dossier.

En conséquence, l’indu d’un montant de 1,05 euros est validé.

**********

En conséquence, après déduction des dossiers pour lesquels le caractère indu des remboursements effectués par la caisse n’est pas caractérisé par les éléments du dossier, il convient de valider l’indu subsistant qui s’élève à 4 333,19 euros, de sorte que Mme [S] doit être condamnée à rembourser à la CPAM de Moselle ce montant, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement entrepris est confirmé s’agissant de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais infirmé quant aux dépens.

La demande formée par Mme [S] au titre des frais irrépétibles est rejetée.

Mme [S] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, l’indu sollicité par la caisse étant justifiée en sa majorité.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 13 janvier 2023, en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [G] [S] au titre des frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant,

Rejette la demande d’annulation de la procédure de notification d’indu formée par Mme [G] [S] au titre du non-respect des dispositions de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ;

Valide l’indu notifié le 23 décembre 2019 à Mme [G] [S] pour un montant de 4 333,19 euros (quatre mille trois cent trente-trois euros et dix-neuf centimes), à augmenter des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

Condamne Mme [G] [S] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle la somme de 4 333,19 euros (quatre mille trois cent trente-trois euros et dix-neuf centimes), à augmenter des intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

Rejette la demande présentée par Mme [G] [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [G] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.