Conseil de prud’hommes, 30 octobre 2026, RG n° 2025-00103677

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00103677

Référence de l’affaire [D] [S] C/ [2]

Numéro de minute 26/104

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : SOURBETS Pierre, président salarié LALANNE Christophe, conseiller salarié SOULIE Thierry, conseiller employeur VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur Assisté(e) d’Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Madame [D] [S] [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro N-40192-2026-000049 du 11 février 2026 aide juridictionnelle) représentée par Maître Zelda GRIMAUD – SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DEMANDE ET

[2]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 décembre 2025, à l’audience du 4 mars 2026.

Suite à la non-conciliation des parties, l’affaire a été renvoyé devant le bureau de jugement à l’audience du 20 mai 2026, puis à celle du 08 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [D] a été embauchée, par la SAS [2], en qualité d’agent d’entretien suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2025.

La période d’essai est fixé à un mois renouvelable une fois.

Le 14 novembre 2025 Mme [S] [D] est placée en arrêt maladie en raison d’une tendinite à l’épaule gauche et aux deux mains.

Par courrier du 15 novembre 2025 la SAS [2] informe Mme de son intention de mettre fin à sa période d’essai et qu’elle ne ferait plus partie des effectifs à compter du 28 novembre 2025, conformément au délai de prévenance applicable.

Madame [S] ne donne pas son accord pour renouveler la période d’essai et la SAS [2] pense que le renouvellement est automatique.

Un accord transactionnel était en cours afin que Madame [S] ne conteste pas ce renouvellement de période d’essai.

Une divergence sur le montant de cet accord transactionnel a contraint Mme [S] de saisir le conseil de prud’hommes.

Après un procès-verbal de non conciliation les parties ont été convoqué à un bureau de jugement le 8 juillet 2026.

Le jour de l’audience Madame [S] est représentée par Maître Zelda GRIMAUD du barreau de Mont-de-Marsan présente à cette audience.

La SAS [2] est présente à l’audience par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [N].

Les parties ont été entendues en leurs explications et observations.

PRETENTION DES PARTIES

Madame [S] demande au conseil de:

CONDAMNER

la SAS [2] à verser à Madame [S] la somme de 342,88 euros au titre d’un indemnité compensatrice de préavis outre la somme 34,28 € au titre des congés payés à valoir sur ladite indemnité.

CONDAMNER

la SAS [2] à verser à Madame [S] la somme brute de 1299,96 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause rien et sérieuse.

ADJOINDRE

à la SAS [2] de remettre sans délai à Madame [S] ses documents de fin de contrat modifié (reçu pour solde de tout compte, attestation employeur, certificat de travail et dernier bulletin de paye), sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter la de la décision intervenir.

CONDAMNER

la SAS [2] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

RAPPELER

que l’exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir.

La SAS [2] demande au conseil de :

DÉBOUTER Madame [S] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis de 342,88 euros brut.

DÉBOUTER Madame [S] de son indemnité de licenciement de 1299,96 euros brut.

DÉBOUTER Madame [S] sur sa demande d’article 700 à hauteur de 2000€.

ADJOINDRE

l’autorité compétente de verser une indemnité compensatrice pour préjudice financier et moral de 1000 € au titre du déplacement à la convocation sans être reçu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse

a) le renouvellement de la période d’essai

Selon l’article L 1221-21 du code du travail :

« La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres. »

En l’espèce, l’accord de branche prévoit le renouvellement de la période d’essai

En conséquence, la SAS [2] avait le droit de proposer à Madame [S] un renouvellement de sa période d’essai.

L’article 13 de la convention collective Hôtel Café Restaurant de 1997 précise :

« Au cours de la période d’essai ou de son renouvellement, l’une ou l’autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d’essai terminée, l’engagement est réputé conclu ferme.

La période d’essai, ainsi que sa durée, devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche.

La durée de la période d’essai est de :

– cadres supérieurs : accord de gré à gré ;

– cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ;

– agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ;

– autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n’est pas applicable aux salariés de niveau l, échelon 1.

En cas de renouvellement de la période d’essai, un accord écrit devra être établi entre les parties. »

En d’autres termes, dans la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), le renouvellement est possible pour les salariés concernés, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1. Le contrat de travail prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d’essai.

2. La convention collective autorise ce renouvellement pour la catégorie professionnelle du salarié.

3. L’employeur et le salarié donnent leur accord exprès, par écrit ou par e-mail, avant la fin de la période d’essai initiale.

En l’espèce, le contrat de travail de Madame [S] prévoit le renouvellement de sa période d’essai d’un mois, la convention collective des HCR l’autorise par son article 13 mais celle-ci précise qu’un accort écrit des parties est nécessaire.

La SAS [2] ne fournit pas, dans ses pièces et conclusions, un accord écrit de Madame [S] sur le renouvellement de sa période d’essai.

la SAS [2] précise dans ses conclusions : « la période d’essai étant à notre sens renouvelée automatiquement par le contrat »

Même si le contrat indique « période d’essai d’un mois renouvelable une fois », l’employeur ne peut pas renouveler automatiquement cette période sans l’accord exprès du salarié.

Et encore,

Les jurisprudences confirment la version de la convention collective comme quoi le salarié doit donner son accord express et non équivoque au renouvellement avant la fin de la première période d’essai, étant précisé que l’accord ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

En conséquence, la période d’essai n’a pas été renouvelée et s’est donc terminée le 4 novembre 2025.

b) la rupture du contrat

Le courrier de la SAS [2] du 15 novembre 2025 a pour objet la rupture de la période d’essai et précise que la Salariée a travaillé pendant un mois et demi.

Cependant, la période d’essai était d’un mois et elle n’a pas été renouvelée.

En l’espèce, le motif de la rupture du contrat de travail invoqué par la SAS [2] est la rupture de la période d’essai.

Le salarié a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d’essai initiale d’un mois, renouvelable une fois.

Toutefois, le salarié n’ayant pas consenti au renouvellement de sa période d’essai, celle-ci a expiré au terme de la période initialement prévue.

présume pas et doit respecter les conditions légales applicables. »

Dès lors, en l’absence de renouvellement valablement accepté, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée.

En l’espèce, l’employeur a notifié la rupture du contrat après l’expiration de cette période, en invoquant expressément une « rupture de la période d’essai ».

Cette rupture ne peut plus juridiquement intervenir sur le fondement du régime applicable à la période d’essai.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment de l’arrêt de la chambre sociale du 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.452, qu’une rupture intervenue après l’expiration d’une période d’essai non valablement renouvelée s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le conseil requalifie la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse

a) l’indemnité pour licenciement sans cause sérieuse

Puisque le licenciement a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la salariée a droit à l’indemnité pour licenciement sans cause sérieuse qui répare le préjudice résultat de licenciement justifié.

L’article L1235-3 du Code du Travail dispose :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. »

[…]

En l’espèce, la SAS [2] pensait, selon ses conclusions écrites, que le renouvellement de la période d’essai était automatique.

Conformément à l’article L. 1221-23 du Code du travail : « la possibilité de renouveler une période d’essai ne se présume pas et doit respecter les conditions légales applicables. »

« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »

En conséquence il est accordé un mois de salaire à Mme [S] soit 1299,96 euros brut au titre de l’indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse

b) l’indemnité compensatrice de préavis

Mme [S] a droit aussi à l’indemnité compensatrice de préavis qui compense la rémunération perdue pendant la période de préavis non effectuée.

. le preavis

L’article L 1234-5 du Code du Travail dispose que :

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une

indemnité

compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »

En l’espèce Madame [S] n’a pas fait de faute grave.

En conséquence elle a droit à

indemnité compensatrice

de préavis

. La durée du préavis

L’article L 1234-1 du Code du Travail dispose que :

« Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi

, la convention

ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession…»

Ainsi, l’article 30.2 de la convention collective HCR précise :

Définie les durée du préavis comme suite

« en dehors de la période d’essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée de préavis est fixée en fonction de l’ancienneté continue comme suit, sauf faute grave ou faute lourdes » :

moins de six mois d’ancienneté pour les employés ce sera huit jours soit un montant de 342,88€

En conséquence, le conseil condamne la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 342,88 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

. L’indemnité de congés payés sur préavis

L’article L 1234-5 du Code du Travail dispose que :

« Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise….

L’article L 3141-24 du Code du Travail dispose que :

« I.-Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence… »

En l’espèce, Madame [S] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 34,28 € au titre de l’indemnité congés payés sur préavis.

Sur les documents de fin de contrat et le dernier bulletin de paye rectifiés

Selon l’article L 3243-2 du Code du Travail :

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

En l’espèce, la SAS [2] est condamner à payer certaines sommes à Madame [S] et un bulletin rectifié est justifié.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [2] à délivrer à Madame [S] le dernier bulletin de salaire rectifié.

. Les documents de fin de contrat.

Selon l’article L1234-20 du Code du travail :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Selon l’article R1234-9 du Code du Travail :

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail,

les attestations et justifications

qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes

attestations à France travail

.

Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi ».

Selon l’article L 1234-19 du code du Travail :

« A l’expiration du contrat de

travail

, l’employeur délivre au salarié

un certificat

dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

En l’espèce, la SAS [2] est condamner à payer certaines sommes à Madame [S] et les documents de fin de contrat devront être rectifiés.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [2] à délivrer à Madame [S] les documents de fin de contrat rectifiés.

Sur l’astreinte

Selon l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

le dernier bulletin de paye.

Selon les écritures de la SAS [2], « …pour contester la procédure mais nous avons tout de même accepté de lui remettre ses documents de solde tout compte afin qu’elle bénéficie immédiatement de sa protection sociale » le conseil s’étonne de l’ignorance de cette société sur ses obligations de délivrer les documents de fin de contrat procédure de contestation, de sa salariée, en cours ou pas.

En conséquence, Le conseil accompagne la condamnation de la remise des documents sus visés d’une astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision intervenir.

Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution :

« L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

En l’espèce, le conseil se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte.

En conséquence, le conseil pourra liquider l’astreinte

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile

Selon l’article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En l’espèce, le conseil estime que ce n’est pas à Mme [S] de supporter les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et son avocat demande 2000€.

Madame [S] bénéficie de l’aide juridictionnelle à 100 % et il ne peut lui être accordé moins que la part contributive de l’État majorée de 50 % (36×30 + 50%(36×30)).

En conséquence, le conseil condamne la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 1700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article R 1454-28 du Code du Travail dispose que :

« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre

des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14

, dans la limite maximum de

neuf mois

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

La moyenne des trois derniers mois s’élève à 1299,96€ brut.

Ainsi l’article R. 1454-28 du Code du travail dispose que, sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, tout en prévoyant des exceptions, notamment pour la

l’article R. 1454-14, 2°, du même code :

« 2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 ; »

L’article 514 du Code de procédure civile , quant à lui, prévoit que : « les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi ou

la décision rendue n’en dispose autrement

. »

En application de l’article R. 1454-28 du Code du travail et de l’article 515 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions lorsque celle-ci est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, le demandeur sollicite l’exécution provisoire de la décision.

L’employeur est condamné à lui verser :

– 342,88 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

34,28 euros au titre des congés payés afférents et

1 299,96 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est également condamné à délivrer :

– les documents de fin de contrat rectifiés ainsi que

– le dernier bulletin de paie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement,

Et à verser :

– 1 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige, qui porte sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, et afin de permettre au salarié de bénéficier sans délai excessif des sommes qui lui sont allouées, il y a lieu d’ordonner, dans la mesure où cela est nécessaire, l’exécution provisoire des condamnations prononcées au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le conseil ordonne l’exécution provisoire de ces chefs de condamnation, en tant que de besoin.

Sur les dépens et frais d’exécution

L’article 695 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

To Les enqueles sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8. »

En l’espèce, Madame [S] n’a pas encore engagé de frais considérés comme dépens mais, elle pourrait le faire pour régler des frais d’huissier, en cas d’exécution forcée de la présente décision.

En conséquence, les frais d’huissier sont compris dans les dépens.

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 19 91. »

En l’espèce, la SAS [2] succombe à l’instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la SAS [2] , la totalité des dépens, comprenant les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL DE PRUD’HOMMES de MONT DE MARSAN, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

REQUALIFIE la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

ACCORDE

un mois de salaire à Mme [S] soit 1299,96 euros brut au titre de l’indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE

la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 342,88 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

CONDAMNE

la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 34,28 € au titre de l’indemnité congés payés sur préavis,

CONDAMNE

la SAS [2] à délivrer à Madame [S] le dernier bulletin de salaire rectifié,

CONDAMNE

la SAS [2] à délivrer à Madame [S] les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision intervenir,

POURRA

liquider l’astreinte,

DÉBOUTE la SAS [2] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE

la SAS [2] à payer à Madame [S] la somme de 1700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de ces chefs de condamnation, en tant que de besoin,

CONDAMNE

la SAS [2] à la totalité des dépens, comprenant les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [D] [S], le

Date de réception du défendeur : – [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.