Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, 21/03427
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel incident
Textes cités
Résumé
La SCI Les Aliberts a interjeté appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Béziers qui l’avait déclarée irrecevable en ses demandes. La société Nym Architecture a formé un appel incident contestant le montant des sommes qui lui avaient été allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Les Aliberts a contesté la recevabilité de cet appel incident, arguant que celui-ci ne critiquait pas une disposition défavorable au demandeur. La cour a constaté que l’appel incident ne critiquait pas le jugement et que la société Nym Architecture ne justifiait d’aucun intérêt à agir en appel. Par conséquent, les conclusions d’appel incident de la société Nym Architecture ont été déclarées irrecevables. La demande présentée au titre de l’article 786 du code de procédure civile a également été rejetée.
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