Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 22 mai 2026, 25/04307
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Indivision
Textes cités
Article 562 du code de procédure civile, Article 901 7° du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile, Article 954 al 2 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 815-6 du code civil, Article 815-11 du code civil
Résumé
Deux ex-époux, mariés sans contrat préalable et parents de deux enfants, ont été en instance de liquidation et partage de leur communauté. Après un jugement déboutant l’épouse de plusieurs demandes, notamment d’expulsion de son ex-époux de la maison indivise, d’autorisation de vente seule, et de répartition provisionnelle des bénéfices, elle a interjeté appel. La cour a examiné les prétentions des parties. Elle a confirmé le refus d’autorisation de vente seule et d’expulsion, estimant que l’urgence et l’intérêt commun n’étaient pas démontrés. En revanche, elle a infirmé la décision sur la répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, accordant à l’épouse une part provisionnelle sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. La demande de dommages et intérêts pour faute de l’ex-époux a été rejetée faute de preuve. La cour a condamné l’ex-époux aux dépens et à verser une somme à l’épouse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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