Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/05580
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Cession de créance
Textes cités
Article 915-2 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Articles 906-2 et 915 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.214-43 alinéa 8 du code monétaire et financier, Article 1690 du code civil, Article D.214-102 du code monétaire et financier, Article R. 214-104 du code monétaire et financier, Article L. 111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2232 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal d’instance a condamné un débiteur à payer une somme à une société de crédit pour un contrat de crédit impayé. Après plusieurs procédures de saisie et de cession de créance entre différentes sociétés, la société Eos France a poursuivi l’exécution forcée. Le débiteur a contesté la saisie-attribution, invoquant notamment la nullité des cessions de créance et la prescription de la dette. Le juge de l’exécution a déclaré la contestation recevable mais a rejeté les demandes du débiteur, confirmant la régularité de la saisie et la qualité à agir de la société Eos France. La prescription n’était pas acquise en raison d’actes interruptifs. Le débiteur a fait appel, contestant la qualité à agir de la société Eos France et la prescription, tandis que cette dernière a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé la décision, validant la cession de créance, la qualité à agir de la société Eos France, et rejetant la prescription et les demandes indemnitaires du débiteur.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet