Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/06174
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités
Résumé
La SARL Les Vergers du Maroc a souscrit une police d’assurance-crédit auprès d’une société espagnole. Cette dernière a assigné la SARL en paiement de frais de recouvrement. Le tribunal de commerce a rejeté la demande, la société assignante n’ayant pas qualité à agir. En appel, la société assignante a demandé l’infirmation du jugement. La cour a jugé que la société assignante avait qualité à agir en recouvrement en vertu du contrat d’assurance et de la clause de transfert obligatoire du recouvrement. Cependant, la facturation des frais de recouvrement était injustifiée car la créance était couverte par le contrat. La cour a débouté la société assignante de sa demande en paiement et l’a condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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