Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2026, 25/01307
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’incident
Textes cités
article 394, article 399 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a été débouté de ses demandes contre une société d’assurance par un tribunal judiciaire. Il a interjeté appel. La société d’assurance a soulevé un incident de procédure demandant la radiation de l’affaire et la condamnation du demandeur aux dépens. Lors de l’audience, la société d’assurance a retiré sa demande d’incident. Le tribunal a constaté ce désistement, déclaré le demandeur condamné aux dépens de l’incident, et a refusé d’accorder une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le désistement a été motivé par l’exécution tardive du jugement de première instance par le demandeur.
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