Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, 21/06617

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Réinscription au rôle

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Réinscription au rôle

Textes cités

Résumé

La demande de réinscription au rôle d’une affaire n’a pas été suivie d’effet par le conseil de l’appelant qui n’a pas répondu au courrier. En conséquence, la demande de réinscription au rôle de l’affaire RG n° 21/06617 est rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande de réinscription au rôle pour inexécution partielle du jugement

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
21/06617

Citation exacte complète :
Rejet de la demande de réinscription au rôle pour inexécution partielle du jugement – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande de réinscription au rôle pour inexécution partielle du jugement – Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617.
Cour d’appel Montpellier 4 juin 2026 RG 21/06617
RG 21/06617
N° RG 21/06617
N° de RG 21/06617
21/06617 Rejet de la demande de réinscription

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 4 juin 2026, N° de RG 21/06617 relative au rejet de la demande de réinscription au rôle en raison de l’inexécution partielle du jugement et de l’absence de régularisation par la partie requérante.

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