Cour d’appel de Montpellier, 17 juin 2026, RG n° 25/00223
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
25/00223
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 JUIN 2026
REFERE RG n°25/00223 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3JR
Enrôlement du 21 Novembre 2025
assignation du 07 Novembre 2025
Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIERdu 08 Octobre 2025
DEMANDEUR AU REFERE
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Diane-elisabeth DUMAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 13 MAI 2026 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président. L’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2026.
Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN
ORDONNANCE :
– Contradictoire.
– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signée par Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte délivré le 7 novembre 2025, Monsieur [X] [J] a fait assigner la société [U] [D] au visa de l’article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d’ordonner l’arrêt de l’exécution du jugement du 8 octobre 2025 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier.
L’affaire est venue à l’audience du 13 mai 2026.
Par conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [X] [J] se désiste de sa demande, en raison d’un accord transactionnel entre les parties.
La société [U] [D] accepte ce désistement.
Il convient de constater le désistement d’instance accepté qui dessaisit la juridiction.
Selon la demande des parties, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des dépens exposés et de ses frais irrépétibles .
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,
Disons que ce désistement met fin à l’instance et emporte dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et des frais irrepétibles.
Le greffier La présidente de chambre