Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 22/05803
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Date de consolidation
Textes cités
Article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a été effectuée le 30 juillet 2019 et qui a rendu les conclusions suivantes, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile et supprimer ou réduire sa condamnation à la somme de 2 800 euros, et rejeter toute autre demande, Article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil ou représentant à l’audience du 11 mai 2026, Article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, Article 700 du code de procédure civile et, au vu de l’ensemble de ces éléments, de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et celle de 750 euros au titre des frais exposés en cause d’appel, Article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales à verser à M, L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a été effectuée le 30 juillet 2019 et qui a rendu les conclusions suivantes
Résumé
Un assuré a été victime d’un accident en janvier 2019, entraînant des douleurs à l’épaule droite. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a pris en charge cet accident professionnel. Un certificat médical ultérieur mentionnait une nouvelle lésion, refusée par la CPAM. La date de consolidation de l’état de santé a été fixée au 12 avril 2019 sans séquelle indemnisable. Contestant cette date, l’assuré a demandé une expertise médicale qui a confirmé la consolidation à cette date. La CPAM a maintenu sa position, rejetée en recours amiable. L’assuré a saisi le tribunal judiciaire qui, après expertise, a fixé la consolidation au 20 mai 2020, rejetant la demande d’un taux d’incapacité permanente spécifique. La CPAM a été condamnée à verser 2 800 euros au titre des frais irrépétibles. La CPAM a interjeté appel, contestant uniquement cette condamnation financière, demandant sa réduction. L’assuré a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. La cour a réformé la condamnation en réduisant la somme à 1 750 euros au total, répartie entre première instance et appel, et a condamné la CPAM aux dépens d’appel.
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