Cour d’appel, 1ère chambre civile, 15 septembre 2026, RG n° 26/00220
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00220 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5FO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2025
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG25/127
APPELANT :
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
INTIMEES :
Société [1]
Etablissement de la Somme-Cité de l’agriculture
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
Société [2] (STE EUROP DE DEV DU FINT CHEZ CA CONSUMER FINANCE
[Localité 3] [3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Etablissement EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle surendettement97 [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant
Etablissement [4]
Chez [5]
Service Surendettement
[Localité 6]
non comparant
Société [6]
@7 CENTER IMMEUBLE H@RMONIE
[Adresse 6]
non comparante
Société [7]
CHEZ IQERA SERVICES -SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante
Société [8]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante
Société [9]
Service Surendettement
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante
Société [10]
Chez [11] – Secteur surendettement
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
Société [12]
Chez [13] Pôle surendettement
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante
Société [14]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante
CAF DE L’HERAULT
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante
Société [15]
Service surendettement [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 13]
non comparante
En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
Greffier, lors de la mise à dispositon : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
– réputé contradictoire .
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée en date du 23 décembre 2025 reçue au greffe de la cour le 31 décembre suivant, M. [W] [U] a interjeté appel du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en matière de surendettement.
L’appelant a été régulièrement convoqué à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle il n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Les intimés, régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception, à l’exception de la société [6] dont le courrier de convocation est revenu sans mention de distribution, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
L’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l’absence de comparution de l’appelant et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, ce dernier ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
Condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE