ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05230 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P72V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG22/00212

APPELANT :

Monsieur [G] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me NIVET avocat pour Me Mathieu PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AVOCATS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C3417220242956 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEE :

CAF DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [G] [T] a perçu plusieurs prestations sociales et familiales versées par la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF), notamment l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité active (RSA) ainsi que des aides personnalisées au logement (APL), prestations réservées aux personnes résidant de manière stable et effective en France.

À la suite d’un contrôle, la CAF a retenu que M. [T] ne résidait pas en France, mais en Espagne, durant plusieurs périodes concernées par le versement de ces prestations.

Le directeur de la CAF lui a notifié un indu d’un montant de 17 440,03 euros au titre de l’ AAH perçue durant les périodes suivantes : d’octobre 2018 à juin 2019 ; septembre et octobre 2019 ; janvier et février 2020 ; avril à octobre 2020.

M. [T] a contesté l’indu devant la Commission de recours amiable de l’organisme, laquelle, suivant décision notifiée le 25 octobre 2021, a rejeté son recours.

Contestant cette décision, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête reçue au greffe le 23 avril 2022.

Par jugement du 4 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit :

Écarte les moyens de nullité de la décision de rejet de la commission de recours amiable et de sa notification soulevés par M. [T], comme étant inopérants,

Déclare irrecevable la demande de remise de dette,

Condamne M. [T] à verser à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales la somme de 17 440,03 euros en remboursement de l’indu d’allocation adulte handicapée,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [T] aux dépens recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par déclaration d’appel en date du 25 octobre 2023, M. [T] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [T] demande à la cour de :

À titre principal, infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 4 octobre 2023 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

Le réformer,

Annuler la décision de rejet de la Commission de recours amiable notifiée le 25 octobre 2021 par le directeur de la CAF,

Prononcer la décharge de la somme réclamée par la CAF.

À titre subsidiaire, enjoindre la CAF à réexaminer sa demande de remise de dette.

Dans tous les cas,

Débouter la CAF de ses demandes, fins et prétentions,

Prononcer la décharge de l’indu,

Condamner la CAF à verser, sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à Maître Mathieu Pons-Serradeil la somme de 3 000 euros.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, la CAF des Pyrénées-Orientales demande à la cour de déclarer M. [T] mal fondé en son appel du jugement rendu le 4 octobre 2023, de confirmer le jugement rendu entrepris en toutes ses dispositions et de rejeter l’ensemble des demandes, conclusions, moyens et prétentions de M. [T].

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 21 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la nullité de la décision de la commission de recours amiable :

M. [T] reproche aux premiers juges d’avoir considéré que sa contestation portait sur la notification de la décision de la CRA, alors qu’elle était dirigée contre la décision elle même. Au visa des dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’Administration, il fait grief à la commission de recours amiable de ne pas avoir motivé sa décision, faute de répondre aux justifications qu’il avait apportées au soutien de son recours gracieux.

La caisse objecte que la décision de la commission de recours amiable est parfaitement motivée en fait et en droit, que la décision litigieuse rappelle l’objet du recours, présente les faits constants et les éléments retenus pour déterminer l’absence de résidence, que l’intimée reproduit en page 4 de ses conclusions, ainsi que son fondement juridique.

À l’examen de cette décision, force est de constater que celle-ci est fondée en droit et en fait, peu important qu’elle ne reprenne dans le détail l’argumentation du requérant.

Ce moyen est donc non seulement injustifié, mais s’avère en toute hypothèse inopérant, dès lors qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile il appartient au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont il est saisi, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Sur le fond :

M. [T] critique la décision entreprise en ce qu’elle retient que son logement situé sur la commune frontalière [Localité 5] ne serait pas sa résidence stable et régulière sur les périodes retenues par la caisse.

Il fait valoir,

– en premier lieu, que sa résidence [Localité 6] est sa domiciliation fiscale,

– en deuxième lieu, ne pas contester que la majorité des dépenses sont faites en Espagne, mais objecte que le [Localité 7] est une ville frontalière et qu’en raison des prix attractifs en Espagne nombreux sont les habitants de cette commune et de manière plus générale du département des Pyrénées-Orientales à y faire leurs courses,

– en troisième lieu, que si le constat réalisé sur ses consommations d’électricité fait apparaître sur plusieurs périodes qu’il n’y a pas ou peu de consommations électriques, il réplique qu’à l’occasion de la crise sanitaire liée au Covid19, des mesures de confinement ont été prises du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021 et que durant ces périodes, et de manière plus générale, ces dernières années, les époux [T] séjournaient chez leur fille domiciliée à [Localité 8] ou chez la mère de M. [T] (situé également en Espagne) à raison de son état de santé nécessitant des soins.

– en quatrième lieu et surtout, du fait de l’activité sportive de leur fils mineur, qui pratique le tennis à haut niveau et participe à de nombreuses compétitions, les Epoux [T] n’ont eu de cesse que d’effectuer des déplacements à l’étranger, ce qui explique pourquoi le logement principal du requérant a pu rester des semaines sans consommation électrique.

– en cinquième lieu, la création d’une société en Espagne pour laquelle l’activité a été déclarée jusqu’en 2018 et qui est en stand-by jusqu’à sa radiation, est inopérant et sans lien avec sa résidence principale

– en sixième lieu qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir effectué deux déclarations trimestrielles depuis l’ Espagne, alors qu’il était alors domicilié chez sa fille,

– en septième lieu, l’absence de contact avec la caisse d’allocations familiales depuis 2018, est dépourvu de portée.

M. [T] fait également valoir qu’à supposer pour les besoins du raisonnement que sa résidence principale ne serait pas située en [Etablissement 1], il n’en demeure pas moins qu’il répond aux dispositions dérogatoires prévues à l’article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, qui nuancent la condition de résidence pour les personnes assumant la charge d’un enfant qui fréquente un établissement d’enseignement comme c’était le cas de son fils qui suivait une formation de tennis à [Localité 8] et [Localité 9] en Espagne ce qui ’l’a donc amené à séjourner en Espagne et à faire de nombreux déplacements’ et qu’il a dû s’absenter de sa résidence principale.

S’agissant du bien-fondé de la contestation, le litige porte sur l’effectivité de la condition de résidence en [Etablissement 1]. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale autorise un ou plusieurs séjours à l’étranger dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile.

L’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 février 2017 au 01 novembre 2019, énonçait que 

’Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l’article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 10], à [Localité 11] ou à [Localité 12]. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 10], à [Localité 11] ou à [Localité 12]. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

La résidence en [Etablissement 1] peut être prouvée par tout moyen.

Dans sa version applicable du 01 novembre 2019 au 01 septembre 2023, ce texte dispose que :

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l’article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 10], à [Localité 11] ou à [Localité 12]. Cette disposition n’est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s’entend du lieu où les personnes habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer ait un caractère permanent.

La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 10], à [Localité 11] ou à [Localité 12]. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations.

La résidence en [Etablissement 1] peut être prouvée par tout moyen.

Si les constats opérés par l’agent de contrôle relativement à la création par M. [T] d’une société dont le siège était situé en Espagne en 2015, dont l’activité a cessé avant la période visée par l’indu, et l’absence de tout contact physique avec la caisse depuis 2018 sont effectivement, comme le fait valoir à juste titre l’allocataire, dépourvues de portée, la caisse établit les éléments pertinents suivants :

– M. [T] a effectué deux de ses déclarations trimestrielles depuis l’ Espagne,

– l’analyse des relevés bancaires de l’allocataire permet d’établir que la majorité des dépenses du couple est faite à [Localité 8], commune espagnole dont M. [T] ne conteste pas qu’elle n’est pas frontalière avec la France,

– le service des Douanes indique que le couple dispose d’une adresse en Espagne : c/sud n°5, 1°-3a – [Localité 8] ; M. [T] déclare que ce logement, dont sa femme est propriétaire, est occupé par leur fille,

– l’analyse des relevés [1] fait apparaître des périodes pendant lesquelles il n’y a pas ou peu de consommation électrique.

– dans le cadre de l’entretien réalisé avec l’agent de contrôle assermenté par téléphone, le 3 décembre 2020, l’allocataire a indiqué (Pièce n°3) :

« Après lui avoir parlé de la faible consommation électrique dans son logement [Localité 6], il

reconnaît passer beaucoup de temps en Espagne et ne comprend pas ce qui pose problème puisque sa résidence principale est en [Etablissement 1]. Il indique que sa femme n’a pas le permis et que c’est plus facile pour eux d’être en Espagne auprès de leur famille depuis qu’il a des problèmes de santé et ignorer la condition de résidence en [Etablissement 1] pour le bénéfice des prestations […] ».

La caisse ajoute que dans le cadre de la procédure contradictoire, M. [T] a adressé par courrier du 10 novembre 2020, les observations suivantes : « A deux occasions, me trouvant momentanément en Espagne, j’ai été amené à faire ma déclaration trimestrielle depuis l’appartement occupé par ma fille afin de respecter les délais. » ; « De même, lorsque je suis hébergé à [Localité 8] par ma fille, son appartement est situé à quelques dizaines de mètres d’un supermarché et de très nombreux commerces sont à proximité immédiate » ; « Il est exact qu’en 2019 nous avons été très présents auprès de notre fille mais également auprès de ma mère, domiciliée dans une commune très proche de [Localité 8], et ce tout particulièrement depuis qu’elle est gravement malade. Nous avons la chance d’être une famille très unie. Cependant, nous n’avons pas pour autant renoncer à notre domicile [Localité 13] [Localité 7].

2020 : les problèmes liés aux différentes phases de confinement dû à la pandémie de Covid 19 ont amené une situation particulière. Sur le fond, je ne conteste pas vos calculs concernant le respect du critère de la durée du séjour principal en France ».

Le contrôleur précise avoir déterminé les séjours de M. [T] à l’étranger en fonction de l’occupation effective du logement lequel n’est pas avéré pour les périodes durant lesquelles il y a cumul d’une très faible consommation électrique et de l’absence de dépense en France.

La caisse intimée relève encore que dans le cadre de son recours gracieux devant la commission de recours amiable (Pièce n°5), M. [T] a déclaré : « Je tiens à réaffirmer que je demeure résident [Localité 13] [Localité 7] même si je suis fréquemment près de mes enfants bien qu’ils habitent en Espagne, mais à 25 km seulement [Localité 14] [Localité 7]. » ; « Pour 2019, il est vrai que j’ai très souvent accompagné mon fils mineur, alors en formation au sport de haut niveau en Espagne et nous avons dû faire de très nombreux déplacements, il est donc vraisemblable que j’ai franchi ce cap fatidique de 92 jours hors de France. » ; « Enfin, pour ce qui concerne l’année 2020, je ne conteste pas avoir été absent de France plus de 92 jours car j’étais à [Localité 8], chez ma fille, lors du 1er confinement déclaré le 15 mars 2020. »; « Ainsi que l’attestent les pièces jointes, je suis et demeure résident [Localité 13] [Localité 7] et ce depuis 25 ans. Je n’ai jamais envisagé de quitter mon logement. Les événements ont fait que, aujourd’hui, ma fille travaille à [Localité 8], mon fils poursuit sa formation à [Localité 8] et ma mère habite à quelques kms de [Localité 8]. Il est donc logique que je sois amené à me rendre fréquemment à [Localité 8]. ».

Enfin, il convient de relever que dans sa requête devant le pôle social, l’allocataire a déclaré que « Durant ces périodes, et de manière plus générale, ces dernières années, les époux [T] séjournaient chez leur fille domiciliée à Figueres ou chez la mère de M. [T] à raison de son état de santé nécessitant des soins », affirmation réitérée dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience de la cour d’appel.

Les factures [1] établissent des consommations dérisoires, incompatibles avec une résidence stable et régulière du logement sur les périodes suivantes :

– du 17 avril au 11 juin 2019 (0,40 euros), qui donnera l’émission d’une facture négative compte tenu des estimations erronées auxquelles la société avait procédé,

– de 1,44 euros du 12 juin au 6 août 2019,

– de 3,20 euros du 7 août au 8 octobre 2019,

– de 3,03 euros du 7 octobre au 6 décembre 2020,

– de 1,99 euros du 7 décembre 2019 au 6 février 2020,

– de 1,75 euros du 7 avril au 6 juin 2020,

– de 3,02 euros du 7 juin au 6 août 2020,

– de 3,20 euros du 7 août au 8 octobre 2020.

Le seul fait de louer un appartement et de s’acquitter de son loyer, dont la majeure partie est prise en charge par l’allocation logement, et d’affirmer être domicilié fiscalement en France, ne saurait satisfaire la condition de résidence en [Etablissement 1], stable et régulière requise par l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Le logement [Localité 14] [Localité 7] (66) ne constituait pas, au sens de l’article R.111-2 du code de la sécurité sociale le foyer ou le lieu de séjour principal de M. [T] sur les périodes visées par l’indu.

M. [T] n’est pas fondé à invoquer que son fils, [N], né le 15 juillet 2022, aurait suivi en Espagne une formation pour devenir sportif de haut niveau, ce que n’établit pas les pièces communiquées, sous le n°14 du bordereau, lesquelles rédigées en langue espagnole ou catalane, n’ont pas donné lieu à une traduction en français, mais que la caisse tient pour acquis, au soutien de son argumentation selon laquelle il est réputé résider en France. Les dispositions de l’article R. 821-1 in fine, dont il se prévaut énoncent qu’ ’est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires […], soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l’article R.512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire à sa formation professionnelle’.

C’est à bon droit que la caisse objecte que M. [T] ne peut invoquer la circulaire N°DSS/2A/2B/3A/2008/245 du 22 juillet 2008 relatives aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales en se prévalant de la situation de son fils mineur, alors que le point 4.2.2 de la circulaire citée, relatif à la condition de résidence applicable aux enfants pour les services des prestations familiales, en vertu desquelles « Les enfants à charge restent soumis à la condition de résidence définie à l’article [Etablissement 2] 512-1, qui prévoit que l’enfant est considéré comme résidant en France lorsqu’il « vit de façon permanente en France métropolitaine » c’est-à-dire pendant l’année entière. Un certain nombre d’exceptions à cette règle existe, afin de permettre les vacances à l’étranger, les échanges scolaires ou linguistiques et le cas des enfants frontaliers scolarisés dans un établissement étranger. En revanche, la condition de résidence pour les allocataires des prestations familiales doit être appréciée conformément à l’article R. 115-6. ».

Il s’ensuit que cette circulaire énonce les conditions de versement des prestations aux parents, auxquels les enfants transfrontaliers scolarisés dans un établissement étranger aux parents, alors que le litige porte sur la condition de résidence que M. [T] doit remplir pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées, laquelle ne saurait s’apprécier en considération du lieu de scolarisation de son enfant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et alors que la CAF a tenu compte des périodes durant lesquelles la preuve de la résidence à l’étranger n’est pas rapportée, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que faute de remplir la condition de résidence en France M. [T] ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées sur les périodes visées par l’indu.

Compte tenu d’une retenue opérée de 97,87 euros, le montant de l’indu s’établit à la somme de 17 440,03 euros. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a validé l’indu et condamné M. [T] au paiement de cette somme.

Sur la remise de dette :

M. [T] est recevable à solliciter, à titre subsidiaire, la remise de sa dette.

Il invoque la précarité de sa situation financière, mais ne fournit aucun élément récent relativement à sa situation financière, ni davantage concernant sa situation patrimoniale.

En outre, et alors qu’en application de l’article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale le bénéficiaire de l’ AAH est tenu de faire connaître à l’organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, la caisse établit que l’allocataire n’a apporté aucune modification à sa situation de résidence à l’occasion des déclarations trimestrielles concernées par les périodes d’indu, omettant d’informer la caisse qu’il avait sur ces périodes fixé sa résidence à l’étranger.

La demande subsidiaire sera par voie de conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande subsidiaire formée par M. [T] de remise de la dette,

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Rejette le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse,

Confirme le jugement en ce qu’il a validé l’indu et condamné M. [T] à verser à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales la somme de 17 440,03 euros en remboursement de l’indu d’allocation adulte handicapée,

Déclare M. [T] recevable mais mal fondé en sa demande de remise de la dette et l’en déboute.

Condamne M. [T] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT