Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02419
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une appelante a formé un recours contre une décision rendue par un tribunal judiciaire le 20 mai 2026. Elle devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 20 août 2026, conformément au délai applicable à la procédure d’appel.
L’avis de caducité adressé à son avocat le 25 août 2026 a relevé l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti. Aucun élément n’a été présenté en réponse à cet avis.
Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de la déclaration
Textes cités