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Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02419

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Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° de RG 26/02419

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité de la déclaration

Résumé

Une appelante a formé un recours contre une décision rendue par un tribunal judiciaire le 20 mai 2026. Elle devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 20 août 2026, conformément au délai applicable à la procédure d’appel.

L’avis de caducité adressé à son avocat le 25 août 2026 a relevé l’absence de remise des conclusions dans le délai imparti. Aucun élément n’a été présenté en réponse à cet avis.

Le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante. L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Caducité de la déclaration

Texte intégral
Cour d’appel, 3e chambre civile, 24 septembre 2026, RG n° 26/02419

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

N° RG 26/02419 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBRG

APPELANTE :

Mme [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu l’ ;

Vu la décision rendue le 10 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Rodez ;

Vu l’appel interjeté par Madame [C] [Y] le 20 mai 2026 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL SAFRAN AVOCATS le 25 août 2026, l’appelante n’ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 20 août 2026;

La SELARL SAFRAN AVOCATS n’a pas répondu à cet avis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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