COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° 2026 –

N° RG 26/04393 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFQK

[J] [U]

C/

[D] [F]

MADAME LA DIRECTRICE DE L’USSAP ASM DE [Localité 1]

[Adresse 1]

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PROCUREUR GENERAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/393.

ENTRE :

Monsieur [J] [U]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro commis d’office du 06/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

né le 27 Février 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Appelant

Comparant, assisté de Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat commis d’office

ET :

MADAME LA DIRECTRICE DE L’USSAP ASM [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

Monsieur [N] [A]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

AGENCE REGIONALE DE SANTE

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

Monsieur PROCUREUR GENERAL

Cour d’Appel de Montpellier

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON et mise en délibéré au 6 octobre 2026

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Emilie DEBASC, conseiller, et Christophe GUICHON et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’arrêté du préfet de l’Isère, représentant de l’Etat en date du 3 juillet 2013 concernant Monsieur [J] [U]

Vu l’arrêté du préfet du [Localité 9], représentant de l’Etat en date du 07 décembre 2022 concernant Monsieur [J] [U]

Vu l’arrêté du préfet du [Localité 9], représentant de l’Etat en date du 14 juin 2023 concernant Monsieur [J] [U]

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l’établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 16 septembre 2026,

Vu l’appel formé le 25 Septembre 2026 par Monsieur [J] [U] reçu au greffe de la cour le 29 Septembre 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d’appel de Montpellier le 29 Septembre 2026, à l’établissement de soins, à l’intéressé, à son conseil, [D] [F]

MADAME LA DIRECTRICE DE L’USSAP ASM DE [Localité 1], [N] [A], AGENCE REGIONALE DE SANTE, PROCUREUR GENERAL, les informant que l’audience sera tenue le 06 Octobre 2026 à 14 H 00.

Vu L’avis motivé du collège en date du 02 octobre 2026 établi par les docteurs [I] et [K]

Vu l’avis du ministère public en date du 06 octobre 2026,

Vu le procès verbal d’audience du 06 Octobre 2026,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 25 Septembre 2026 à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Carcassonne chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 22 Septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l’appel :

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544′; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852)

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique dispose: ’ I.-L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.

Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l’avis mentionné au II, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation complète du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, l’avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9.

III.-Le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

Toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1. »

Dans le cas d’espèce, M. [U] a été admis en soins sans consentement au terme d’un arrêté du préfet de l’Isère du 3 juillet 2013 faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambery ; il bénéficiait depuis depuis le 8 juin 2023 d’un programme de soins, et a fait l’objet d’un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète du 8 septembre 2026, sur la base d’un certificat médicla du docteur [L] du 8 septembre 2026, mentionnant la persistance d’un symptomatologie psychotique, avec des idées délirantes de persécution, une attitude interprétative, une présentation et un comportement imprévisibles, une absence totale de conscience de ses troubles, un refus de traitement, susceptible de favoriser une décompensation et une aggravation de l’état psychique.

M. [U] indique à l’audience qu’il ne refuse pas les soins mais est en désaccord avec le traitement envisagé, qui n’est selon lui pas adapté à sa pathologie, et est trop lourd; il affirme qu’il ne présente pas de schyzophrénie mais des troubles bipolaires diagnostiqués en 2024. Il sollicite une expertise confiée à un collège d’experts indépendants, dont la mission serait de déterminer le traitement adapté à son état. Il souhaite dans l’attente la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il ressort cependant de l’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 2]-9 du code de la santé publique du 2 octobre que M. [U] a commencé à manifester une certaine hostilité à la thérapeutique et au bien fondé du programme de soins à compter du mois de mai 2026, et que depuis septembre 2026, son opposition au suivi et au traitement est devenue frontale et véhémente, de sorte que la réintégration en hospitalisation complète était la seule alternative possible. A ce jour, les médecins ne constatent aucune amélioration et aucun fléchissement à cette opposition, aucune ébauche d’alliance thérapeutique, aucune prédisposition à coopérer aux soins requis, et notamment à accepter un traitement antipsychotique à libération prolongée. Il estime en conséquence que le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire.

Il ressort de ces éléments que M. [U], qui affirme reconnaitre la nécessité de suivre un traitement, souhaite en réalité pouvoir chioisir le traitement qu’il estime adéquate, et remet par ailleurs en cause le principe même d’un suivi à long terme lié à la décision d’irresponsabilité pénale. Lles médecins ont relevé qu’il était en réalité dans le déni de ses troubles, qu’il y avait une absence d’adhésion aux soins préconisés par les médecins, qu’il n’appartient pas au magistrat, qui ne dispose d’aucune compétence médicale, d’apprécier;ces éléments rendent nécessaires le maintien de l’hospitalisation complète pour éviter une décompensation et une aggravation de l’état psychique de M. [U]. Il n’y a en outre pas lieu, au regard du programme de soins antérieurement mis en place et du traitement alors mis en oeuvre,q ui incluait les injections aujourd’hui contestées, , et des avis concordants des médecins composant le collège quant au traitement nécessaire eu égard aux troubles présentés, d’ordonner une expertise visant à déterminer le traitement adapté à son état.

Au regard de ces éléments, il convient de constater que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies, et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise. L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée .

PAR CES MOTIFS

Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [J] [U],

Confirmons la décision déférée,

Y ajoutant,

Rejetons la demande d’expertise.

Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l’article R3212-22 du code de la santé publique.

Le greffier Le magistrat délégué