COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04546 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PRFA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG20/00664

APPELANT :

Monsieur [V] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008394 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Organisme CPAM HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Mme [K] (Représentante de la CPAM) en vertu d’un pouvoir spécial

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [V] [Q], employé depuis le 14 octobre 2015 en qualité d’ouvrier peintre pour le compte de la SARL [1], a été victime d’un accident le 22 mars 2019 qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial, établi le 22 mars 2019 par le docteur [B] [P], médecin généraliste, mentionnait une « névralgie cervicobrachiale droite ».

L’état de santé de M. [V] [Q] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 17 décembre 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 1 % par décision de la CPAM du 4 février 2020. Suite à la contestation de cette décision par M. [Q], la présente cour a, par arrêt rendu le 18 septembre 2025, confirmé la réévaluation par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier de son taux d’incapacité permanente partielle à 8 %, dont 3 % d’incidence professionnelle.

M. [V] [Q] a fait parvenir à la CPAM de l’Hérault un certificat médical de prolongation établi le 24 septembre 2019 par le docteur [M] [H], neurochirurgien, qui mentionnait une ’ hernie discale L4L5 Gauche’.

Par décision en date du 15 novembre 2019, la CPAM de l’Hérault a notifié à M. [V] [Q] un refus de prise en charge de ces lésions, suivant l’avis défavorable émis par son médecin conseil, le docteur [Y] [F]. M. [Q] a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, qui a été réalisée le 14 janvier 2020 par le docteur [A] [I], lequel a conclu qu’il n’existait pas de relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées par le certificat du 24 septembre 2019 et l’accident du 22 mars 2019, et que l’état de santé de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 17 décembre 2019.

Par décision du 23 janvier 2020, la CPAM de l’Hérault a indiqué à M. [V] [Q] qu’elle ne pouvait pas lui accorder, suite au certificat du 24 septembre 2019 mentionnant de nouvelles lésions, la poursuite de l’indemnisation des soins au titre de la législation relative aux risques professionnels.

M. [V] [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM qui, dans sa séance du 10 mars 2020, a maintenu la décision de la caisse.

Par requête de son avocat déposée au greffe le 10 juin 2020, M. [V] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM.

Après avoir ordonné à l’audience du 9 juin 2022 une mesure d’instruction exécutée sur le champ par le docteur [T], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 28 juillet 2022, statué comme suit :

– dit recevable le recours de M. [V] [Q],

– dit n’y avoir lieu à expertise,

– dit que la lésion déclarée le 24 septembre 2019 n’est pas une conséquence de l’accident du travail du 22 mars 2019,

– confirme la décision contestée,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700.

Par déclaration électronique reçue au greffe le 29 août 2022, M. [V] [Q] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 29 juillet 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à l’audience du 7 mai 2026.

Dans ses conclusions d’appelants déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [V] [Q] demande à la cour de :

– déclarer recevable l’appel formé le 29 août 2022,

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à expertise,

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la lésion déclarée le 24 septembre 2019 n’est pas une conséquence de l’accident du travail du 22 mars 2019,

Statuant à nouveau,

– ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert,

Subsidiairement, à défaut d’avoir ordonné avant dire droit une expertise judiciaire :

– dire que la lésion déclarée le 24 septembre 2019 est une conséquence de l’accident du travail du 22 mars 2019,

-débouter la CPAM de l’Hérault de toutes demandes,

– laisser les dépens à la charge de la CPAM de l’Hérault.

Suivant ses conclusions du 20 février 2026 soutenues oralement par sa représentante à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour de :

– statuer sur la régularité et la recevabilité de l’appel,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 28 juillet 2022,

– dire et juger, c’est à bon droit que la caisse d’assurance maladie de l’Hérault a refusé la prise en charge de nouvelles lésions mentionnées sur le certificat médical établi le 24 septembre 2019 au titre de l’accident de travail du 22 mars 2019, conformément aux dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale,

– rejeter la demande d’expertise médicale formulée dans le cadre du présent recours,

– condamner M. [Q] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter l’intéressé des fins de sa demande.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [V] [Q] sollicite à titre principal la mise en oeuvre d’une mesure d’expertise judiciaire au motif que les conclusions orales du docteur [T] ne permettent pas, selon lui, d’exclure totalement que la hernie discale constatée le 24 septembre 2019 n’était pas en lien avec l’accident du travail du 22 mars 2019. Il sollicite à titre subsidiaire de retenir que la lésion déclarée le 24 septembre 2019 était une conséquence de l’accident du travail du 22 mars 2019 et d’infirmer en conséquence la décision de la CPAM de l’Hérault rendue le 10 mars 2022.

La CPAM de l’Hérault rétorque que, contrairement à ce que soutenait M. [Q] devant les premiers juges, l’arrêt de travail du 24 septembre 2019 ne portait pas sur une rechute mais sur de nouvelles lésions, puisque celles-ci ont été constatées antérieurement à la date de consolidation. Elle considère par ailleurs que les documents médicaux versés aux débats par M. [Q] ne sont pas de nature à modifier la décision entreprise. Elle affirme que M. [Q] ne fournit aucun élément nouveau justifiant la mise en oeuvre d’ une nouvelle expertise et fait valoir que les conclusions du médecin expert [A] [I], qui concordent avec l’avis de son médecin conseil ainsi qu’avec les conclusions du médecin consultant le docteur [D], sont suffisamment claires, précises et dépourvues d’ambiguité.

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’ il appartient à la caisse qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.661).

Conformément aux dispositions des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute s’entend de toute modification de l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure et qu’elle suppose un fait pathologique nouveau (aggravation, même temporaire de la lésion initiale après sa consolidation ou apparition d’une nouvelle lésion après guérison ).

Il ressort des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 , R 141-3 et R 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige que les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’article L 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Quand l’avis technique de l’expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État auquel il est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse. Au vu de l’avis technique, le juge peut, sur demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise.

En l’espèce, M. [V] [Q] a transmis à la CPAM de l’Hérault un certificat médical de prolongation établi le 24 septembre 2019 mentionnant une nouvelle lésion consistant en une « hernie discale L4-L5 gauche ». Son état de santé a par la suite été déclaré consolidé par la caisse à la date du 17 décembre 2019, et ce, conformément aux conclusions de l’expertise médicale technique réalisée par le docteur [A] [I] le 14 janvier 2020.

Il s’ensuit que le litige en présence ne porte pas sur la prise en charge d’une rechute mais bien sur la prise en charge de nouvelles lésions, constatées le 24 septembre 2019, soit préalablement à la date de consolidation du 17 décembre 2019. La présomption d’imputabilité au travail de cette nouvelle lésion doit donc s’appliquer, et il appartient à la caisse qui la conteste d’en rapporter la preuve contraire.

Par décision en date du 15 novembre 2019, la CPAM de l’Hérault a notifié à M. [V] [Q] un refus de prise en charge des lésions constatées le 24 septembre 2019 au titre de la législation professionnelle, suivant l’avis défavorable émis par son médecin conseil, le docteur [Y] [F], lequel a considéré que les lésions décrites sur le certificat médical ne sont pas imputables à l’accident du travail du 22 mars 2019.

M. [V] [Q] ayant sollicité la mise en oeuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [A] [I], médecin expert, a réalisé son expertise le 14 janvier 2020, à l’issue de laquelle il a rendu les conclusions suivantes :

« 1° Non, il n’existe pas de relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées par le certificat du 24 septembre 2019 (hernie discale L4-L5 gauche) et l’accident du travail du 22 mars 2019.

2° Oui, l’état de l’assuré, victime d’un accident du travail le 22 mars 2019 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri le 17 décembre 2019. »

Le docteur [A] [I] a notamment indiqué dans son rapport d’expertise médicale technique que : « Pour répondre donc à l’expertise médicale à savoir un lien d’imputabilité entre un accident de travail dont a été victime l’assuré le 22 mars 2019 et un certificat médical de rechute effectué le 24 septembre 2019 (hernie discale L4-L5), ce lien ne peut être établi. En effet, dans les suites immédiates de son traumatisme, M. [Q] s’est présenté aux urgences pour un problème de névralgie cervico-brachiale et non pour un problème lombaire. L’urgentiste mentionne dans son compte-rendu une névralgie cervico-brachiale remontant à trois jours et non en lien avec son accident du travail. En post-traumatique, un scanner rachidien, cervical et lombaire lui a été réalisé objectivant des discopathies étagées sans hernie discale conflictuelle. Les discopathies ne sont pas imputables à son accident de travail. Une IRM lui a été réalisée à quatre mois post-traumatique objectivant une hernie discale qui n’était pas présente lors de son scanner effectué à une semaine post-traumatique. Son hernie discale L4-L5 gauche ne peut donc être imputable (lien direct, certain et exclusif) avec le fait traumatique du 22 mars 2019. »

La motivation et les conclusions du rapport d’expertise médicale du docteur [A] [I] sont claires, précises et dépourvues d’ambiguïté et elles confirment l’avis du médecin conseil de la CPAM de l’Hérault quant à l’absence de lien de causalité direct, certain et exclusif entre l’accident du 22 mars 2019 et les lésions (hernie discale L4-L5) mentionnées sur le certificat établi le 24 septembre 2019 par le docteur [M] [H].

Lors de l’audience du 9 juin 2022, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale réalisée sur le champ par le docteur [T], médecin consultant, qui a constaté :

« AT : 22 mars 2019, CMI : NCB droite

24/09/2019 prolongation : HD L4-L5 Gauche. A été opéré par le docteur [H] d’une HD […]

Consolidation : 17/12/2019

Expertise : 14/01/2020 Dr [I] qui infirme que les nouvelles lésions décrites soient imputables à l’accident du travail du 22/03/2019.

Sur le scanner du 22/03/2019 pas de HD que des discopathies. En juin 2019 IRM : rachis lombaire HD. (Elle sera opérée le 24/09/2019).

Elle ne peut être reliée à l’AT du 22/03/2019. »

Les conclusions concordantes du médecin conseil de la caisse, du docteur [A] [I] et du docteur [T], qui ont tous trois estimé qu’il n’existait pas de lien direct, certain et exclusif entre la nouvelle lésion du 24 septembre 2019 et l’accident du travail survenu le 22 mars 2019, détruisent la présomption d’imputabilité des lésions constatées antérieurement à la date de consolidation à l’accident du travail.

M. [V] [Q] demande à la cour d’ordonner une nouvelle expertise médicale, en faisant valoir que la consultation du docteur [T] lui paraît insuffisante pour exclure totalement que la hernie discale ne serait pas en lien avec l’accident du 22 mars 2019. Il affirme que le seul fait que la hernie discale constatée le 24 septembre 2019 ne soit pas présente sur le scanner réalisé le 22 mars 2019, jour de l’accident,’ ne permet pas d’exclure qu’elle se soit révélée dans les semaines qui ont suivi l’accident, ni ne permet d’exclure qu’elle ne serait pas la conséquence de l’accident du travail du 22 mars 2019″. Toutefois, M. [V] [Q], qui verse aux débats son entier dossier médical, déjà produit devant les premiers juges et devant le docteur [A] [I], ne fournit aucun élément nouveau de nature à contredire utilement les conclusions de la consultation du docteur [T], lesquelles confirment le rapport d’expertise médicale technique du docteur [A] [I]. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale, dont l’objet serait de pallier l’absence de preuve de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’accident du travail du 22 mars 2019 et la nouvelle lésion constatée le 24 septembre 2019.

Il convient en conséquence de débouter M. [V] [Q] de sa demande principale d’expertise médicale, de sa demande subsidiaire de prise en charge de la lésion déclarée le 24 septembre 2019 au titre de l’accident du travail du 22 mars 2019 et de confirmer le jugement rendu le 28 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’est pas équitable de faire supporter à la CPAM de l’Hérault l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour sa défense. M. [V] [Q] sera donc condamné à lui verser la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, M. [V] [Q] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG 20/00664 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 28 juillet 2022,

Déboute M. [V] [Q] de l’intégralité de ses demandes.

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [Q] à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT