COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 8 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04211 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5XA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG20/01486

APPELANTE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Mme [F] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

Société [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me DEFRANCE avocat pour Me Jérémy CREPIN de la SELARL JC AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [V] [D], embauché en tant qu’agent de sécurité par la société [2] (PSI) depuis le 13 juin 2016, a été victime le 31 mars 2020 à 22 heures 30 d’un accident dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 2 avril 2020 : ’altercation avec un autre salarié cf lettre de réserves en pièce jointe’. Le certificat médical initial établi le 1er avril 2020 par le docteur [J] [L], faisait état de ’ douleur cervicale droite en regard muscles paracervicaux. Céphalée pariétale gauche’ et prescrivait des soins, sans arrêt de travail, jusqu’au 10 avril 2020. M. [D] faisait également parvenir à la caisse un certificat médical de prolongation établi le 1er avril 2020, par le docteur [U] [G], médecin généraliste, faisant état de ’ douleur cervicale droite en regard des muscles paracervertébraux. Céphalées pariétales après agression physique ( CMI : ITT de deux jours ). Apparition d’un TAA avec somatisation anxieuse et troubles du sommeil’ et qui prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 10 avril 2020.

La société [1] a adressé à la CPAM de l’Hérault une lettre en date du 2 avril 2020, dans laquelle elle émettait les réserves suivantes : ’ Nous n’avons pas eu connaissance des lésions exactes qui n’ont pas été déclarées par le salarié : siège et nature des lésions indéterminées puisque le salarié ne donne aucune information à ce titre, le salarié n’indique jamais avoir reçu le moindre coup. Nous n’avons pas connaissance des circonstances : indéterminées, aucune précision donnée par le salarié, aucun témoin. Le salarié produit un arrêt de travail initial sans arrêt avec soins et un arrêt de prolongation du même jour émanant d’un autre médecin, avec arrêt jusqu’au 10 avril 2020. La plainte déposée par M. [A] atteste que M. [D] n’a reçu aucun coup de sorte qu’il est étonnant qu’il puisse avoir un arrêt de travail ’de prolongation’ établi le même jour, pour une durée de 10 jours alors que son arrêt de travail initial ne prescrit aucune incapacité de travail. Il apparaît, au regard de la même plainte pénale, que les salariés n’étaient pas en situation de travail (temps de pause) et/ou avaient en tout état de cause interrompu leurs missions. Le comportement violent et manifestement réitéré de ce salarié semble être une violation à son obligation de sécurité de résultat, ce qui sur le plan de la reconnaissance d’un accident du travail, constituerait une faute de la victime si ce statut lui était reconnu. Enfin, dans le cadre d’une rixe, le salarié s’est nécessairement soustrait à l’autorité de son employeur et a de ce fait rompu le lien de subordination. Il ressort donc que, si la cause de la rixe entre deux individus est étrangère au travail et que le salarié s’est à cette occasion soustrait à l’autorité de son employeur, le caractère professionnel de l’accident est écarté ( Soc 4 mai 1972 et Soc 23 mai 1996).’

La CPAM de l’Hérault a diligenté une enquête administrative et envoyé un questionnaire à M. [V] [D], à l’employeur et à M. [H] [A].

Par décision du 6 juillet 2020, la caisse primaire d’assurance maladie ( CPAM ) de l’Hérault a notifié à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 31 mars 2020.

L’état de santé de M. [D] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 10 septembre 2020, et un taux d’IPP de 6 % lui a été attribué.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 août 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’un recours pour solliciter l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 31 mars 2020.

Par lettre recommandée de son avocat reçue au greffe le 21 décembre 2020, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours contre la décision implicite de refus de la commission de recours amiable.

Par jugement n° RG 20/01486 rendu le 18 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– reçu le recours de la société [1]

– déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l’Hérault ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré survenu à M. [V] [D] le 30 mars 2020

– condamné la CPAM de l’Hérault aux éventuels dépens

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Par lettre recommandée en date du 2 août 2023, reçue au greffe le 11 août 2023, la CPAM de l’Hérault a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Suivant ses conclusions en date du 13 février 2025 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante munie d’un pouvoir régulier, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour  :

– d’infirmer le jugement rendu le 18 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Montpellier

– de dire et juger que c’est à bon droit que c’est à bon droit que la CPAM de l’Hérault a reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré survenu le 31 mars 2020 à M. [D], en application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale

– déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident du travail du 31 mars 2020 dont a été victime M. [V] [D], ainsi que l’ensemble des soins et arrêts de travail s’y rapportant

– condamner la société [1] à payer à la CPAM de l’Hérault la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– débouter l’employeur de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.

Suivant ses conclusions d’ intimée déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, la société [1] demande à la cour de :

In limine litis

– constater la péremption d’instance

– juger que l’instance est éteinte

– conférer au jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 18 juillet 2023 la force de chose jugée

A titre subsidiaire

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 juillet 2023 en ce qu’il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l’Hérault ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré survenu à M. [V] [D] le 30 mars 2020

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande de paiement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

In limine litis

– constater la péremption d’instance

– juger que l’instance est éteinte

– conférer au jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 18 juillet 2023 la force de chose jugée

A titre principal,

– infirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l’Hérault

– infirmer la décision du 6 juillet 2020 de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident de M. [E]

– en conséquence, annuler la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle

En tout état de cause

– condamner la CPAM de l’Hérault à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et aux entiers dépens, et la somme de 4 500 euros sur le même fondement en cause d’appel et aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la péremption d’instance soulevée in limine litis par la société [1] :

Aux termes de l’article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent ; il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Selon l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

La société [1] soutient que la CPAM de l’Hérault, partie appelante ayant interjeté appel par lettre recommandée reçue au greffe le 11 août 2023, n’aurait accompli aucune diligence utile pendant un délai supérieur à deux ans avant de conclure.

Il résulte cependant des pièces de la procédure que la CPAM de l’Hérault a déposé et notifié ses conclusions d’appelante le 13 février 2025, soit dix-huit mois environ après la déclaration d’appel du 11 août 2023. Ce délai n’atteint pas le délai de deux ans fixé par l’article 386 du code de procédure civile, lequel constitue le seuil unique et impératif au-delà duquel l’absence de toute diligence emporte extinction de l’instance.

Il est rappelé, à cet égard, que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la péremption de l’instance d’appel n’est encourue, en matière de procédure avec représentation obligatoire, qu’à défaut de toute diligence utile des parties pendant le délai légal de deux ans (Cass. 2e civ., 16 décembre 2016, n° 15-27.917 ; Cass. 2e civ., 16 décembre 2016, n° 15-26.083), la Cour de cassation ayant depuis précisé que ce délai ne saurait courir à l’encontre d’une partie ayant accompli l’ensemble des charges procédurales lui incombant dans les délais impartis (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.761). Par deux arrêts du 10 octobre 2024, (2e Civ., 10 octobre 2024, pourvois n° 22-12.882 et 22-20.384, publiés), la Cour de cassation a jugé qu’en procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.

Enfin, dans un arrêt récent du 9 janvier 2025, la Cour de Cassation a jugé qu’il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif ( Civ 2ème 9 janvier 2025 Pourvoi n° 22-19.501).

En l’espèce, le dépôt des conclusions d’appelante de la CPAM de l’Hérault le 13 février 2025 constitue un acte interruptif de tout délai de péremption en cours, de sorte que celui-ci n’était, en tout état de cause, pas expiré à cette date.

En conséquence, la cour rejette le moyen tiré de la péremption de l’instance d’appel soulevé par la société [1] in limine litis.

Sur la matérialité de l’accident du 31 mars 2020 et le caractère professionnel de l’accident :

Selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée. Constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. Il est de jurisprudence constante que la lésion constatée au temps et au lieu de travail est présumée, par application de ce texte, avoir une cause professionnelle, cette présomption d’imputabilité étant une présomption simple qui peut être combattue par la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

1. Sur la matérialité du fait accidentel et son caractère soudain :

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des propres déclarations de M. [V] [D] dans le questionnaire complété le 1er mai 2020 (« c’est aux alentours de 22 heures 30, la nuit du 31 mars 2020 au 1er avril 2020 que l’agent nommé [B] [H] affecté aux urgences de [N] [O] [Localité 4] se présenta à mon poste de travail ( barrière) loge [Adresse 5], frappe à la porte (…). Ce dernier m’avait saisi le bras brutalement et je me suis retrouvé étranglé par le pli de son coude et reçu un coup à la tête (…) « ), corroborées par le questionnaire de l’employeur du 20 avril 2020 ( » le 31 mars 2020 à 23 heures, notre client CHU a informé M. [T], responsable d’exploitation PSI, que M. [B] venait de se faire agresser par M. [D]. M. [B] a également contacté M. [T] pour l’en informer à 23 h 15. « ) et par la plainte déposée par M. [B] le 1er avril 2020 à 8 h 35 auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 5], qu’une altercation physique est bien survenue entre M. [D] et M. [B], le 31 mars 2020 vers 22 heures 30, sur le lieu de travail habituel de M. [D].

La circonstance que les protagonistes se trouvaient, au moment des faits, sur leur temps de pause ou de restauration est sans incidence sur la localisation temporelle de l’accident au temps de travail. En effet, selon l’article L 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont, lorsque les critères de l’article L 3121-1 du même code sont réunis, considérés comme du temps de travail effectif. En tout état de cause, il est constant que M. [D] se trouvait, au moment des faits, dans les locaux de son employeur, sur son lieu de travail, pendant sa plage horaire de service (19 heures – 7 heures) et sous l’autorité de son employeur la société [1], ce qui suffit à le placer au temps et au lieu du travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la question, distincte, de la rémunération de ce temps.

La matérialité d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail est donc établie.

2. Sur la lésion corporelle et son lien avec l’accident :

Le certificat médical initial du 1er avril 2020, établi par le docteur [J] [L] le lendemain immédiat des faits, fait état d’une douleur cervicale et d’une céphalée, symptomatologie cohérente avec une altercation physique impliquant une saisie du bras et un coup porté à la tête. Le certificat de prolongation du même jour, établi par le docteur [G], médecin traitant de M. [D], corrobore ces constatations et les rattache explicitement à une « agression physique ». La proximité temporelle immédiate entre l’altercation et l’établissement de ces deux certificats médicaux permet de retenir l’existence d’un lien direct et certain entre le fait accidentel et la lésion constatée.

3. Sur l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail :

Il incombe à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident présumé imputable au travail de rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La société [1] soutient à cet égard que M. [D] serait l’auteur, et non la victime, de l’agression, ainsi qu’il ressortirait des attestations de MM. [Y] et [M] versées aux débats, et de la plainte déposée par M. [B] auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 5], et qu’il se serait ainsi soustrait à l’autorité de son employeur en rompant le lien de subordination, de sorte que l’accident aurait une cause étrangère au travail.

Cette argumentation ne peut être retenue. En effet, les attestations invoquées par l’employeur, à les supposer probantes, établissent tout au plus que M. [D] serait à l’origine de l’altercation ou qu’il en porterait la responsabilité principale. Elles ne démontrent nullement que le différend aurait une cause étrangère au travail, telle qu’un motif purement personnel et extérieur à la relation de travail. L’altercation est en effet survenue entre deux collègues, sur le lieu de travail, pendant le service, sans qu’il soit allégué ni établi qu’elle trouverait sa source dans un différend étranger à leurs fonctions respectives. D’autre part, il est désormais de jurisprudence constante que la faute du salarié à l’origine d’une altercation sur le lieu et au temps du travail ne constitue pas, par elle-même, une cause totalement étrangère au travail de nature à renverser la présomption d’imputabilité (Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.722, publié au Bulletin).

Il s’ensuit qu’à supposer établie la responsabilité de M. [V] [D] dans le déclenchement de l’altercation du 31 mars 2020, cette circonstance ne saurait suffire, à elle seule, à détruire la présomption d’imputabilité au travail dont bénéficie la lésion constatée. La société [1], à qui incombe la charge de la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ne la démontre pas.

La cour retient en conséquence que l’accident survenu le 31 mars 2020 présente, dans son fait générateur comme dans la lésion qui en est résultée, un caractère professionnel au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, et que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle notifiée le 6 juillet 2020 par la CPAM de l’Hérault est bien fondée et opposable à la société [1].

Le jugement entrepris, qui a déclaré cette décision inopposable à l’employeur, sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L’équité commande de faire droit à la demande de la CPAM de l’Hérault présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera donc condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société [1], qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel, en application de l’article 696 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette le moyen tiré de la péremption de l’instance d’appel soulevé par la société [1]

Infirme le jugement n° RG n° 20/01486 rendu le 18 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare opposable à la société [2] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault du 6 juillet 2020 ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident du travail survenu le 31 mars 2020 à M. [V] [D], ainsi que l’ensemble des soins et arrêts de travail s’y rapportant

Déboute la société [2] de l’ensemble de ses demandes

Condamne la société [2] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société [2] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT