COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D’APPEL

N° RG 26/02573 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RB3X

APPELANT :

M. [D] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

présent à l’audience

INTIMES :

M. [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé et non daté

PARTIE INTERVENANTE :

M. [V] [F], curateur de M. [D] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé en date du 08/06/26

Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, assistée de Audrey NICLOUX, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 07 Septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026 ;

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu la décision du 29 septembre 2025 rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [D] [Z] par lettre parvenue à la Cour d’appel le 28 mai 2026 intimant Monsieur [B] [H],

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile : ’La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.’.

Aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile : ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.’.

S’agissant d’un appel relevant de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, alors qu’il n’est pas justifié d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, il y a lieu de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par Monsieur [D] [Z] sans constitution d’avocat ni saisine par voie électronique.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Monsieur [D] [Z] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel formé le 28 mai 2026 par Monsieur [D] [Z] à l’encontre du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier le 29 septembre 2025 ;

Disons que Monsieur [D] [Z] supportera la charge des dépens d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour par un avocat constitué dans les 15 jours de sa date.

La greffière, La Présidente de chambre,