Cour d’appel, 3e chambre civile, 22 octobre 2026, RG n° 26/00922

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00922 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6Q7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2026

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER – N° RG 25/05507

APPELANTE :

S.A.S. LEZ’COOP Société immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 833 066 392, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant subtitué par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEES :

S.A.R.L. [W] ARCHITECTURE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

et

Mutuelle MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentées par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. SMA assureur de EZG CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER elle même substituant Me Christophe MARC de la SCP ARCIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. DOUBY CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Assignée le 23 mars 2026 à domicile

S.A.R.L. EZG CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et sur l’audience par Me Marjorie CANEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Statuant en matière d’assignation à jour fixe

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– rendu par défaut

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour fixée au 08 octobre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller en remplacement du Président empêché, et par Mme Sabine MICHEL, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La société Lez’Coop a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier composé de 11 logements sis à [Localité 9] avec pour dessein de bénéficier de performances énergétiques.

La maîtrise d’oeuvre de l’opération a été confiée à la société [W] Architecture, avec mission complète, assurée auprès de la MAF.

Le lot gros-oeuvre était confié à la société Douby Construction, assurée auprès de la société MAAF.

Le lot ossature bois charpente couverture était confié à la société EZG Construction assurée auprès de la Sma.

Le BET Base, bureau d’études structure, est assuré auprès des MMA.

En mars 2021, la société EZG Construction a informé la maîtrise d’oeuvre du refus de réception de la dalle béton, celle-ci ne permettant pas de venir adapter la structure bois préfabriquée.

Suivant autorisation d’assigner d’heure à heure donnée par ordonnance du président du tribunal judiciaire le 18 novembre 2021, la SAS Lez’Coop a fait assigner, par actes d’huissier du 19 novembre 2021, la SARL [W] Architecture, la MAF, en qualité d’assureur de la SARL [W] Architecture, la SARL BET Base, Mma lard Assurances mutuelles, en qualité d’assureur du BET Base, la SARL EZG Construction, la SA SMA Courtage, en qualité d’assureur de la société EZG Construction, la SA Sma, en qualité d’assureur de la société EZG Construction, la SARL Douby Construction, et la société MAAF Pro, en qualité d’assureur de la SARL Douby construction devant le juge des référés afin qu’il ordonne, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, une expertise.

Monsieur [O] a été désigné par ordonnance du 2 décembre 2021.

Postérieurement à sa désignation, le maître d’ouvrage a résilié le marché confié à la société EZG Construction au cours de l’été 2022, générant un certain retard au chantier.

L’expert a déposé son rapport le 21 juillet 2025.

Suivant autorisation, la société Lez’Coop a assigné la SARL [W] Architecture, la MAF, la société Douby Construction, la société EZG Construction, la MAAF et la SMA devant le tribunal judiciaire de Montpellier au visa de l’article 1217 du code civil, aux fins de :

Vu la responsabilité civile professionnelle de la SARL [W] Architecture assurée auprès de la MAF,

– Condamner in solidum la SARL [W] Architecture, la MAF, la société Douby Construction et son assureur, la MAAF, à lui payer la somme de 23 025, 17 euros au titre des intérêts bancaires supplémentaires relativement à ce délai (120 jours)

– Condamner in solidum le société Easygreen et son assureur la SMABTP, la SARL [W] Architecture, et son assureur la MAF à lui payer :

o 92 261,88 euros d’intérêts bancaires supplémentaires ;

o 239 344,66 euros au titre du surcoût de l’entreprise sur le remplacement des structures bois ;

o 121 801 euros au titre de la reconstruction suite aux malfaçons de construction ;

o 120 000 euros au titre de l’augmentation de rémunération du maître d »uvre à l’exécution (protocole d’accord provisoire) ;

o 126 000 euros au titre des pénalités de retard inscrites au contrat ;

– Condamner tous les requis in solidum à lui payer la somme de 15 000 euros d’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et honoraires de l’expert [O] de même que les frais de commissaires de justice pour toutes les assignations délivrées ;

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 février 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Annulé partiellement le rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 juillet 2025 par Monsieur [O], notamment quant à l’analyse de Monsieur [D]-[R] et l’évaluation des préjudices de surcoût dû au remplacement de la société EZG Construction et reconstruction suite à malfaçon ;

– Constaté que la société Lez’Coop n’a pas saisi le conseil régional de l’ordre des Architectes préalablement à la procédure judiciaire introduite par assignations des 10 et 17 octobre 2025 ;

– Déclaré irrecevables les demandes de la société Lez’Coop à l’encontre de la SARL [W] Architecture ;

– Déclaré recevables les demandes de la société Lez’Coop à l’encontre de l’assureur de la SARL [W] Architecture, la MAF;

– Mis hors de cause la société Sma Courtage ;

– Débouté la société Lez’Coop de sa demande de condamnation à la somme de 23 025, 17 euros au titre des intérêts bancaires supplémentaires ;

– Débouté la société Lez’Coop de sa demande de condamnation à la somme de 92 261,88 euros au titre des intérêts bancaires supplémentaires ;

– Ordonné une consultation ;

– Désigné pour y procéder Monsieur [Q] [V] avec diverses missions, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire ;

– Dit que le technicien sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la première chambre du pôle civil du tribunal judiciaire de Montpellier avant le 30 septembre 2026 ;

– Fixé à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération du technicien, somme qui devra être consignée par la société Lez’Coop par chèque à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier (à envoyer à l’adresse  » Régie, bâtiment THEBES, [Adresse 9]) ;

– Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du technicien sera caduque et privée de tout effet ;

– Dit que la présidente de la chambre est déléguée au contrôle de cette mesure d’instruction ;

– Condamné in solidum la société MAF et la société EZG Construction à payer à la société Lez’Coop la somme de 100 000 euros HT, soit 120 000 euros TTC ;

– Condamné la société EZG Construction à relever et garantir la société MAF à hauteur de 75 000 euros HT, soit 90 000 euros TTC ;

– Renvoyé à l’audience de la mise en état du 19 octobre 2026;

– Sursis à statuer sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réservé les dépens.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 23 février 2026, la SAS Lez’Coop a régulièrement relevé appel de ce jugement et a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 19 mars 2026.

Par conclusions enregistrées au greffe le 28 avril 2026, elle sollicite la réformation du jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné les parties requises in solidum à payer 120 000 euros au titre de l’augmentation de la rémunération de l’architecte. Elle demande à la cour de :

– Confirmer le jugement par adoption de motifs ou substitution de ces derniers relativement à l’opposabilité de la clause de non-solidarité ou d’annuler ladite clause pour inopposabilité ou illicéité ;

– Fixer la part de responsabilité à hauteur de 50% pour l’architecte au titre de la première période ;

– Fixer la part de responsabilité à hauteur de 50% pour l’architecte au titre de la deuxième période ;

– Condamner in solidum Easygreen, MAF et [W] à payer 84 753 euros. Subsidiairement les condamner à payer une provision de 60 000 euros ;

– Condamner in solidum [W], MAF et Easygreen à lui payer la somme de 242 000 euros relative au surcoût des travaux, cette somme étant obtenue par simple soustraction ;

– A défaut, ordonner une consultation comme l’a fait le tribunal et dans ce dernier cas, condamner [W], MAF et Easygreen à payer 150 000 euros à titre de provision ;

– Condamner [W] et MAF à payer 32 306 euros sur les pénalités contractuelles de retard ;

– Condamner [W], MAF in solidum avec la société Easygreen à payer la somme de 132 000 euros TTC pour les travaux de réparation ;

– A défaut, ordonner une consultation comme l’a fait le tribunal, et dans ce dernier cas, condamner [W], MAF et la société Easygreen à une provision de 80 000 euros ;

– Condamner Douby, son assureur MAAF, [W], MAF et Easygreen à payer les frais et honoraires de l’expert [O] ;

– Les condamner à tous les dépens outre une somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 mai 2026, la SA MAAF Assurances demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a annulé partiellement le rapport d’expertise de Monsieur [O] du 21 juillet 2025, en ce qu’il l’a mise hors de cause et, en tout état de cause, débouté la SAS Lez’Coop, ainsi que toutes autres parties, de leurs demandes à son encontre. Elle demande à la cour de :

– Condamner la SAS Lez’Coop à lui payer une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de :

– Déduire le montant de la franchise contractuelle de 800 euros de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

– Condamner in solidum la SARL [W] Architecture, la MAF, la SARL EZG Construction et la SA SMA à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre dans la proportion qui sera retenue par la cour ;

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 juin 2026, la SARL [W] Architecture et la SA MAF Assurances demandent à la cour de confirmer la décision déférée sauf en ce qu’elle a retenu une quote-part de responsabilité à l’encontre de l’architecte au titre des non-conformités affectant la dalle support ; retenu une quote-part de 25% de responsabilité à l’encontre de la SARL [W] Architecture au titre des non-conformités lors de l’élévation du bloc 1 ; invalidé et refusé d’appliquer la clause d’exclusion de solidarité figurant aux conditions générales du contrat de maîtrise d »uvre ; condamné la mutuelle concluante au titre du surcoût des honoraires de maîtrise ’uvre ; mis hors de cause la SMA SA et la SMA Courtage. Elles demandent à la cour de :

– Juger infondé en droit et injustifié en fait l’appel sur jour fixe élevé par la SAS Lez’Coop à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier à la date du 12 février 2026 ;

– Juger bien fondé en droit et justifié en fait, l’appel incident, ici élevé, par la SARL [W] Architecture et la MAF à l’encontre de cette même décision ;

– Juger que les pièces de l’appelante n°25 à 29 et fondant l’intégralité des prétentions indemnitaires sont irrecevables, à défaut d’avoir été soutenues, évoquées et visées dans la requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe;

– Ecarter l’intégralité des pièces telles que précédemment citées, contenues sur le bordereau des écritures, mais absentes de la requête ;

– Juger conséquemment que les prétentions financières soumises sont irrecevables, injustifiées et infondées, à défaut de quelconque élément financier opposable et invocable ;

– Juger le rapport atteint de nombreuses irrégularités de fond et de forme ;

– Juger que celui-ci est fondé sur des pièces (rapport d’analyse [D] [R] et dire récapitulatif SVA) non soumises au contradictoire des parties ;

– Annuler le rapport d’expertise judicaire déposé par Monsieur [O] en date du 21 juillet 2025 en toutes ses dispositions ;

– Juger l’annulation totale du rapport ;

– Débouter la SAS Lez’Coop de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, les appréciant comme parfaitement injustifiées et infondées ;

– Constater l’absence de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes ;

– Juger tenant la force obligatoire des conventions que l’action initiée par la requérante est parfaitement irrecevable, et ce, tant à l’encontre de l’architecte que de la MAF ;

– Juger l’irrecevabilité de la démarche indemnitaire tant à l’encontre de l’architecte que de la MAF ;

– Débouter la SAS Lez’Coop de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

– Juger que les prétentions indemnitaires soumises que ce soit au titre des frais bancaires, pénalités de retard contractuelles, surcoût des travaux, mais également coût de la reconstruction ne sont étayées par aucune pièce recevable et ne sont dès lors, ni étayées, ni justifiées, ni bien fondées ;

– Débouter la SAS Lez’Coop de l’intégralité desdites prétentions et en cela, confirmer la décision déférée ;

A titre subsidiaire, elles demandent à la cour de :

– Juger dès lors que seule la SARL Douby Construction aux côtés de son assureur la MAAF Pro verront leur responsabilité retenue et garanties mobilisées tant au titre des conséquences matérielles qu’immatérielles, et en cela, infirmer la décision déférée, en ce qu’une quote-part de responsabilité, non étayée, non fondée, non justifiée à hauteur de 30% a été retenue à l’encontre de l’architecte concluant ;

– Débouter la SAS Lez’Coop de toutes demandes, fins ou prétentions élevées au titre de la non-conformité de la dalle gros-oeuvre ;

– Juger qu’en ce qui concerne les non-conformités affectant l’élévation du bloc n°1, les modalités de répartition de responsabilité telles que figurant dans le rapport d’expertise judiciaire ne sauraient être homologuées ;

– Confirmer la décision déférée qui a diminué la quote-part de la SARL [W] Architecture ;

– Juger l’entreprise Easygreen Construction, majoritairement responsable de la survenance des malfaçons et non-conformités et retenir à ce titre 80% d’imputabilité à son encontre ;

– Juger et cantonner la quote-part de l’architecte au titre du suivi de chantier à hauteur de 20% et en cela, reformer la décision déférée ;

– Débouter tout requérant de toute prétention allant au-delà de ladite quote-part au titre de ce grief ;

– Juger qu’il y a lieu de faire usage de la clause d’exclusion de solidarité sur l’intégralité des prétentions soumises tant matérielles qu’immatérielles ;

– Juger que l’éventuelle quote-part de responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de l’architecte sera dès lors cantonnée à 20% au titre des causes du second sinistre, sans aucun bénéfice de solidarité ni d’in solidum ;

– Juger que le surplus sera mis à la charge de la société Easygreen Construction, solidairement aux côtés de son assureur la SMA SA et SMA Courtage dont les dénégations de garantie apparaissent parfaitement injustifiées et infondées et en cela également infirmer la décision déférée ;

A titre infiniment subsidiaire, elles demandent à la cour de :

– Juger que la SMA SA et SMA Courtage, aux côtés de son assuré, seront condamnées à relever et garantir indemnes les concluantes, si par extraordinaire la clause d’exclusion de solidarité n’était pas retenue, au-delà de la quote-part de 20% de responsabilité, seule envisageable à l’encontre de la SARL [W] Architecture ;

En toutes hypothèses,

– Débouter la société Easygreen Construction de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions tendant tant à l’irrecevabilité des demandes élevées à son encontre, et ce au visa cumulé des articles 842,844 et 778 du code de procédure civile, qu’à l’obtention d’une condamnation aux fins de relevé et garantie tenant les responsabilités encourues dans les causes et origines du sinistre ;

– Juger la mutuelle concluante bien-fondée à opposer sa franchise telle que résultant de l’application combinée des articles 1.21, 1.211 et 1.322, tenant la nature de la garantie seule mobilisable et ne répondant pas à un régime d’assurance obligatoire ;

– Juger que les prétentions qui auront pu être identifiées comme justifiées et bien-fondées, que ce soit au titre des travaux ou préjudices ne seront accueillies qu’en montant hors taxe, la forme d’exercice de la requérante lui faisant bénéficier de la récupération de la TVA ;

– Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 juin 2026, la SARL EZG Construction (marque commerciale Easygreen) demande à la cour de réformer le jugement querellé sauf en ce qu’il a prononcé l’annulation partielle du rapport d’expertise judiciaire relatif au surcoût financier induit par le remplacement de la société Easygreen ; en ce qu’il a rejeté les préjudices financiers allégués par la société Lez’Coop, tout comme les pénalités de retard. Elle demande à la cour de:

– Rejeter toute demande de condamnation de la société Easygreen au titre des préjudices financiers comme étant non justifiés au titre des frais de maîtrise d »uvre en application de l’effet relatif des conventions et en l’absence de toute démonstration d’une faute de la société Easygreen en relation causale avec le dommage ;

– Rejeter l’ensemble des demandes financières dirigées à l’endroit de la société Easygreen comme étant non fondées, injustifiées et non étayées ;

– Juger que la résiliation du contrat de louage est intervenue à la seule initiative du maître de l’ouvrage à ses torts exclusifs et, par conséquent, rejeter l’ensemble des demandes dirigées à l’endroit de la société Easygreen au titre de la résiliation du contrat;

– Déclarer irrecevable l’ensemble des recours présentés à l’endroit de la société Easygreen par la MAAF, Monsieur [W], la MAAF comme constituant des demandes nouvelles en cause d’appel, faute d’une justification de signification des demandes en première instance ;

A titre reconventionnel, elle demande à la cour de :

– Condamner la société Lez’Coop à verser à la société Easygreen la somme de 269 356,98 euros titre du préjudice induit par la résiliation injustifiée du contrat de louage d’ouvrage ;

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de :

– Condamner Monsieur [W] et la MAF à relever et garantir indemne la société Easygreen au titre des dommages consécutifs à la période n° 2 et, en tout état de cause, rejeter toutes réclamations financières au titre de la période n°1, la société Easygreen n’étant pas responsable ;

Plus subsidiairement sur ce point,

– Condamner la MAF et Monsieur [W] à relever et garantir la société Easygreen à hauteur de 50% des condamnations susceptibles d’être prononcées au titre des conséquences dommageables induites par les dommages observés au titre de la période n° 2 ;

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de :

– Condamner la SMABTP à garantir la société Easygreen de toutes condamnations au titre des réclamations immatérielles présentées ;

– Condamner la société Lez’Coop, la MAF et Monsieur [W] à verser à la société Easygreen la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens ;

– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures et, notamment, les demandes formulées par toutes autres parties en la cause visant à voir la décision dont appel être réformée par le biais d’appels incidents (ou improprement qualifiés tels) et/ou à voir la concluante les relever et garantir des condamnations qui seraient mises à leur charge ;

– Constater que la SARL EZG Construction (Easygreen) se réserve le droit de répliquer à tout appel incident et à toutes demandes qui seraient, dans ce cadre, formées à son endroit ;

– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

Par conclusions enregistrées au greffe le 12 juin 2026, la SMA SA demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

– Ordonner la mise hors de cause de la SMA Courtage, seule la SMA SA pouvant être recherchée en qualité d’assureur de la société de la société EZG Construction exerçant sous l’enseigne Easygreen ;

– Rejeter l’intégralité des demandes présentées à l’encontre de la SMA SA en sa qualité d’assureur de EZG Construction exerçant sous l’enseigne Easygreen ;

– Juger que les demandes présentées ne relèvent pas de la mobilisation des garanties de la SMA SA ;

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de :

– Juger que le plafond de garantie concernant les éventuels préjudices mis à la charge de la SMA SA est plafonné à la somme 500 000 euros, toute autres sommes seront rejetées ;

– Juger que la société Douby Construction, [W], Architecture, MAF, MAAF Pro seront condamnés à relever et garantir la SMA SA de toutes sommes dépassant 50% des sommes mises à sa charge en lecture du rapport d’expertise ;

En toute hypothèse,

– Juger que l’exécution provisoire sera rejetée ;

– Condamner la société SAS Lez’Coop à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur les pièces visées dans le cadre de la procédure à jour fixe :

Par ordonnance du 19 mars 2026, la SAS Lez’Coop a été autorisée à délivrer une assignation à jour fixe pour l’audience collégiale de la 3ème chambre civile du 16 juin 2026, et ce, suite à sa requête du 2 mars 2026 devant Monsieur le premier président visant 27 pièces justificatives.

En l’espèce, les conclusions de la SAS Lez’Coop remises au greffe le 28 avril 2026 visent 29 pièces, seules les 24 premières pièces étant communes aux deux actes, les pièces n° 25 ’ Note : les frais d’intérêts bancaires supplémentaires’, n° 26 ’B4.1 et B4.2″, n° 27 ’ B5.1 et B5.2 « , n° 28 ’ B6.1,B6.2,B6.3,B7.1,B8,B9 et B6.4 ’ et n° 29 ’ C1,C2,C4 et D1 ’ n’étant pas visées dans la requête.

Aux termes de l’article 918 du code de procédure civile ’ La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l’avocat doit y être jointe ’.

Il résulte de ces dispositions que doivent être écartées des débats les pièces que l’appelant n’a pas déposé dès la présentation de sa requête.

Si de nouvelles pièces peuvent être produites par l’appelant si elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l’intimé, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il en résulte que les pièces 25 à 29 non visées par la requête aux fins d’assignation à jour fixe seront déclarées irrecevables.

Sur la nullité du rapport d’expertise judiciaire :

La société [W] Architecture et son assureur, la MAF, ainsi que la SA MAAF Assurances, assureur de la société Douby Construction et la SARL EZG Construction, sous la marque commerciale Easygreen, sollicitent l’annulation du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire, étant précisé que l’architecte et son assureur demandent l’annulation totale du rapport d’expertise, faisant également état du manque d’impartialité de l’expert, et sollicitent l’infirmation du jugement sur ce point.

Les intimés soutiennent en effet que l’expert a fait appel au BET [D] [R], économiste de la construction, qui a chiffré les préjudices financiers de la société Lez’Coop dans le cadre d’une consultation dont les conclusions n’ont pas été produites dans le cadre des opérations d’expertise et préalablement au dépôt du rapport définitif.

Ils indiquent que ce n’est que dans le cadre de son pré-rapport que l’expert a reproduit in extenso les montants retenus et a fondé l’intégralité des chiffrages sur les avis du BET [D] [R] qui n’ont été communiqués à l’ensemble des parties qu’au dépôt du rapport définitif, et ce malgré les dires adressés à l’expert pour obtenir la production du rapport de vérification de l’économiste de la construction.

Il est constant ( Cour de cassation , 2ème ch civ, 16 janvier 2003, n° 01-03.427 P) que l’expert ne peut recueillir des éléments techniques extérieurs sans les communiquer préalablement aux parties pour qu’elles puissent en débattre contradictoirement, le non respect de cette obligation violant les dispositions des articles 16 et 282 alinéa 3 du code de procédure civile et entraînant la nullité de l’expertise.

Par ailleurs, il est également constant ( Cour de cassation, 2ème ch civ, 21 mars 2013, n° 12-12.311) que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées par les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 du code de procédure civile, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief ; que l’absence de transmission aux parties par l’expert des conclusions d’un sapiteur, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

En l’espèce, il n’est pas contestable ni même contesté que la consultation du BET [D] [R], qui apporte une appréciation quant aux devis et factures présentés, n’a été communiqué à l’ensemble des parties qu’au dépôt du rapport définitif, ce rapport de vérification figurant aux annexes de ce dernier ( pièce 284 : ’BET [D] [R]-Rapport de vérification 05-24 ’).

Il ressort des pièces versées aux débats que par dire du 19 mai 2025, la société [W] Architecture et la MAF écrivait à l’expert:

’ (…) Mais bien plus, il semblerait que ces pré-conclusions soient notamment fondées sur des pièces qui n’ont jamais été communiquées aux parties.

Ainsi, vous faites état d’une étude qui aurait été réalisée par le cabinet [D] [R] qui ne figure ni à mon dossier ni sur OPALEXE.

Dans ces circonstances, je vous remercie de bien vouloir procéder à ladite communication et proroger d’autant le délai permettant d’établir les dires après analyse des pièces manquantes pour les parties.

En réponse à ce dire du 19 mai 2025, l’expert répondra de façon lapidaire et aucunement sur la non communication aux parties de l’étude réalisée par le BET [D] [R].

De même, par dire du 22 mai 2025, la MAAF indiquait sur ce point :

’ (…) Pour ma part, je ne trouve pas trace non plus de la communication de l’étude du cabinet [D] [R] à laquelle vous faites référence, dont on ne sait pas qui l’a commandée et alors même qu’elle n’a pas été déposée sur OPALEXE.

Il paraît donc indispensable d’établir une note de synthèse dans le respect du contradictoire et qui réponde à votre mission, notamment en détaillant les sommes susceptibles d’être imputées à chaque intervenant’.

Par ailleurs, la MAAF faisait également valoir à l’expert que le même préjudice résultant du surcoût des matériaux aurait été comptabilisé à deux reprises, sans que l’on sache qui a supporté ce surcoût, outre un certain nombre d’observations sur l’absence de responsabilité de son assurée, la société Douby Construction.

L’expert répondait succintement :

’ L’étude [D] [R] est jointe en pièces annexes, au n° 284.

Cette étude relative aux coûts de construction de l’élévation de l’opération ne concerne en rien les travaux de la société Douby Construction ’.

Contrairement à votre demande, il n’y aura pas de nouveau pré-rapport, lequel ne saurait être qu’une manoeuvre dilatoire’.

Par conséquent, l’expert judiciaire n’a aucunement répondu aux observations des parties, tant sur l’absence de communication de l’étude du BET [D] [R] que sur le chiffrage des travaux et notamment sur l’existence de devis recoupant des postes identiques et sur les autres observations qui ont pu lui être faites s’agissant des responsabilités, concluant que ces dernières étaient clairement établies et retenant les devis sans plus les étudier.

Par ailleurs, il convient de constater de façon plus générale que l’expert a ignoré quasi systématiquement les 13 dires de l’architecte ainsi que les dires de la MAAF en y apportant aucune réponse argumentée, faisant valoir qu’il n’était pas tenu de répondre aux dires des parties avant le pré-rapport.

Or, il résulte des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile que l’expert a l’obligation légale de répondre aux dires des parties formulés dans les délais, l’expert devant répondre au moins sommairement à chaque observation au fur et à mesure du déroulement des opérations d’expertises, le non respect de ce principe du contradictoire étant susceptible d’entraîner la nullité de son rapport.

En l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’expertise que l’expert aurait répondu, même dans le cadre de son pré-rapport, et même succintemment, aux nombreux dires des parties, à l’exception des dires des 19 mai 2025 de la société [W] Architecture, et des dires du 22 mai 2025 de la MAAF et du 4 juin 2025 de la SAS Lez’Coop alors que les dires de la société [W] Architecture du 24 mars 2023 portant sur les missions de l’architecte, du 23 novembre 2023 sur les modalités de répartition des responsabilités ou du 20 avril 2022 sur la computation des retards appelaient a minima une réponse de l’expert, étant rappelé que si l’expert n’est pas tenu de changer sa position après le dépôt d’un dire , il a l’obligation d’y répondre, en particulier lorsque les observations des parties portent sur des points importants du litige et qui font partie de sa mission.

Si l’expert n’a pas répondu aux nombreux dires des intimés, il a en revanche fait état dans le cadre de son rapport définitif d’un dire du conseil de l’appelante du 20 juin 2025 qui n’a été communiqué ni aux autres parties, ni même versé aux débats dans le cadre de la présente instance, l’expert mentionnant simplement ’ Les derniers éléments nous sont parvenus par dire de Maître Thierry Vernhet le 20 juin 2025 ».

Il en résulte que ni les intimés, ni même la cour ne sont en mesure d’apprécier la teneur de ce dernier dire récapitulatif qui lui a été adressé par le conseil de la société Lez’Coop, ce qui constitue une nouvelle atteinte au principe du contradictoire.

Il est donc établi que tout au long du déroulement des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a multiplié les violations du principe du contradictoire qui ont nécessairement causé un grief aux intimés.

En effet, l’absence de transmission aux parties par l’expert de l’étude du BET [D] [R], préalablement au dépôt de son rapport, outre qu’elle constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, a privé les intimés de la possibilité de débattre contradictoirement devant l’expert du contenu de cette étude qui constituait un document central du litige puisque relative au surcoût dû au changement d’entreprise chargé du lot ossature bois et à la reprise des malfaçons.

L’expert judiciaire a ignoré les dires des intimés sollicitant la communication de cette étude, cette absence de communication leur ayant causé un grief, l’expert ayant repris dans son rapport définitif des chiffrages qui n’ont jamais pu être discutés contradictoirement, certains préjudices résultant du surcoût des matériaux ayant en outre été susceptibles d’avoir été comptabilisés à deux reprises.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que de ce seul chef, le rapport d’expertise encourait une nullité partielle.

Cependant, les atteintes par l’expert au principe du contradictoire ne se sont pas limitées à la non communication aux parties de l’étude de l’économiste de la construction avant le dépôt de son rapport définitif.

Monsieur [O] a également porté atteinte au principe du contradictoire par son absence totale de prise en compte et de réponse aux différents dires des parties tout au long des opérations d’expertise, en violation des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile et en prenant au contraire en compte en fin d’expertise un dire du conseil de l’appelant sans qu’aucune des autres parties n’en ait été destinataire, ce qui peut en outre interroger sur sa réelle objectivité dans le cadre de ce litige.

En tout état de cause, ces violations répétées du principe du contradictoire par l’expert judiciaire ont causé un grief aux intimés dont les observations n’ont pas été prises en compte pendant la quasi totalité des opérations d’expertise , ce qui justifie une annulation totale du rapport d’expertise judiciaire.

Suite à la nullité totale du rapport d’expertise, la cour ne dispose plus d’aucun élément pour pouvoir apprécier les responsabilités et statuer en conséquence sur les demandes de la SAS Lez’Coop relatives au surcoût des travaux ou aux pénalités de retard, mais également sur l’intégralité des prétentions indemnitaires du maître d’ouvrage, étant rappelé que les pièces n° 25 à 29 correspondant notamment aux frais d’intérêts bancaires, à des pièces contractuelles ou à des factures se rapportant aux travaux de reprise ont été déclarées irrecevables car ne figurant pas dans la requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe.

Par conséquent, la SAS Lez’Coop sera déboutée de l’intégralité des demandes présentées à ce titre.

Sur la fin de non recevoir soulevée par la société [W] Architecture et la MAF :

La société [W] Architecture et la MAF soulèvent l’irrecevabilité de la demande de la société Lez’Coop pour défaut de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes.

En appel, la société Lez’Coop fait valoir que ce moyen est dilatoire d’autant plus que la MAF ne peut être recevable à le soulever.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Lez’Coop n’a jamais saisi le conseil régional de l’ordre des architectes d’une demande de conciliation préalable avant d’introduire son action.

Le contrat d’architecte que la société Lez’Coop a signé le 30 septembre 2019 comprend deux parties :

– une partie 1 : cahier des clauses particulières ;

– une partie 2 : cahier des clauses générales ;

outre une partie 3 ’ annexe financière’.

Par ailleurs, le préambule du contrat d’architecte ’partie1″ signé le 30 septembre 2019 par l’architecte et le maître de l’ouvrage stipule expressément ’ Le contrat qui lie le maître de l’ouvrage et l’architecte est constitué par le présent ’ cahier des clauses particulières ’(CCP), par le ’ cahier des clauses générales ’ (CCG) et par l’Annexe Financière (AF) annexés du… et dont les parties déclarent avoir prix connaissance.Ces trois documents sont complémentaires et indissociables’.

Enfin, la clause G10 des conditions générales prévoit qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.

Par conséquent, il appartenait à la société Lez’Coop de saisir préalablement le conseil régional de l’ordre des architectes, s’agissant d’un litige ne relevant pas des garanties obligatoires.

Il résulte des dispositions de l’article 123 du code de procédure civile invoquées par l’appelante que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent et qui peut être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d’appel.

Il n’est donc pas démontré que cette fin de non recevoir aurait été soulevée tardivement, dans une intention dilatoire, comme le soutient la société Lez’Coop.

Il en résulte que les demandes de la société Lez’Coop à l’encontre de la société [W] Architecture seront déclarées irrecevables, le jugement étant confirmé de ce chef.

Enfin, il est constant que la fin de non recevoir résultant de l’absence de saisine préalable de l’ordre régional des architectes est opposable tant à l’assuré qu’à son assureur ( Cour de cassation 3ème civ, 2 novembre 2004 n°03-13.002 et Cour de cassation 3ème civ, 26 mars 2014 n° 12-25-150).

Les demandes de la société Lez’Coop seront en conséquence également déclarées irrecevables à l’égard de la MAF.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la garantie de la MAAF, assureur de la société Douby Construction:

Le premier juge exposait qu’en l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de la société Douby Construction, il n’y avait pas lieu d’examiner les demandes formées par la société Lez’Coop à l’encontre de la société MAAF et n’a pas statué sur ce point.

En appel, force est de constater qu’au dispositif des conclusions de l’appelante ne figure aucune demande de condamnation à l’encontre de la MAAF, aucune demande de condamnation ou de relevé et garantie n’étant davantage formée à son encontre par les intimés.

Par conséquent, la MAAF sera mise hors de cause.

Sur la résiliation du contrat de louage d’ouvrage :

La société EZG Construction expose que la maîtrise d’ouvrage a décidé unilatéralement et de façon injustifiée de procéder à la résiliation du contrat de louage d’ouvrage et fait état d’un préjudice financier à hauteur de 269 356,98 euros.

En l’espèce, en l’état des pièces versées aux débats et compte tenu de la nullité totale du rapport d’expertise, il n’est pas démontré que la résiliation par la société Lez’Coop du contrat de louage d’ouvrage la liant à la société Easygreen aurait été injustifiée et résulterait d’une faute du maître de l’ouvrage.

En effet, si la société Easygreen soutient que la société Lez’Coop a procédé unilatéralement à la résiliation du contrat, l’architecte et son assureur font au contraire valoir que les difficultés proviennent de la société EZG Construction, qui ont conduit le maître de l’ouvrage à résilier le contrat postérieurement à la réception de la dalle alors même que cette dernière ne souffrait que de légers défauts d’implantation et que l’entreprise chargée du gros oeuvre avait repris ces défauts, le refus de la société Easygreen de reprendre le chantier et de fournir à l’entreprise de gros oeuvre les plans permettant d’effectuer les modifications sollicitées ayant selon eux conduit à la résiliation du contrat.

Il convient également de relever que le tribunal a retenu, au vu des pièces produites en première instance, que la société EZG avait fait l’objet de négligence, qu’elle a émis de nombreuses contestations visant à décrédibiliser l’architecte aux yeux du maître de l’ouvrage, allant même jusqu’à exiger un changement de maître d’oeuvre en lien avec son lot.

Par conséquent, force est de constater qu’aucun élément produit dans le cadre de l’appel ne permet d’imputer la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de la société Lez’Coop, de sorte que la demande reconventionnelle de condamnation de cette dernière à verser à la société Easygreen la somme de 269 356,98 euros en indemnisation des conséquences de la résiliation du contrat sera rejetée.

Sur l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre :

En l’espèce, s’agissant de la demande de la société Lez’Coop au titre de l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre, il convient de relever d’une part que le tribunal retient que le protocole d’accord transactionnel provisoire a été rédigé par le conseil de la société Lez’Coop, de sorte qu’il est peu concevable que cette dernière ait été placée sous la contrainte et qu’elle a accepté provisoirement de régler pour le compte de qui il appartiendra la somme de 100 000 euros HT, le protocole précisant par ailleurs que la présente transaction provisoire est exclusivement causée par le souci de toutes les parties signataires de faire avancer et de terminer le chantier au plus tôt et dans les meilleures conditions.

D’autre part, ce document dispose que la présente transaction n’a aucune autorité de la chose jugée et ne préjuge en rien des responsabilités à venir qui seront déterminées sur la base du rapport définitif de Monsieur [O] et sous le contrôle des tribunaux.

Le rapport de Monsieur [O] ayant été annulé dans sa totalité, la cour ne dispose pas en appel de suffisamment d’éléments concernant les responsabilités respectives des parties pour condamner à ce titre la société EZG, étant relevé que le premier juge s’est fondé sur les imputabilités retenues par l’expert judiciaire pour condamner la société EZG à la somme de 90 000 euros TTC sans davantage motiver sa décision.

La demande présentée à ce titre par la société Lez’Coop sera rejetée et le jugement sera infirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a annulé partiellement le rapport d’expertise, déclaré irrecevables les demandes de la société Lez’Coop à l’encontre de la SARL [W] Architecture et mis hors de cause la société SMA Courtage ;

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les pièces 25 à 29 non visées par la requête aux fins d’assignation à jour fixe déposée par la société Lez’Coop;

Annule totalement le rapport d’expertise judiciaire déposé le 21 juillet 2025 par Monsieur [O] ;

Déclare irrecevables les demandes de la société Lez’Coop à l’encontre de la MAF;

Déboute la SAS Lez’Coop de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute la SARL EZG construction de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société Lez’Coop à lui verser la somme de 269 356,98 euros en indemnisation des conséquences de la résiliation du contrat ;

Déboute la SAS Lez’Coop de sa demande au titre de l’augmentation de la rémunération de la maîtrise d’oeuvre ;

Met hors de cause la MAAF ;

Condamne la SAS Lez’Coop à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en première instance et en appel :

– 3000 euros à la SA SMA ;

– 3000 euros à la SA MAAF Assurances ;

Condamne in solidum la SAS Lez’Coop et la SARL EZG Construction à payer à la SARL [W] Architecture et à la MAF la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais engagés en première instance et en appel ;

Condamne in solidum la SAS Lez’Coop et la SARL EZG Construction aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le conseiller en remplacement du président empêché,