COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03153 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PONJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 JUIN 2022

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS

N° RG 19/00791

APPELANTS :

Madame [S] [A]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [P] [A]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Anta MOREAU, substituant Me Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [J] [X] veuve [A]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 23 Mars 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame [S] LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées de cette mise à disposition au 09 octobre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2026 dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [A] décédait le [Date décès 1] 2017 laissant pour lui succéder Mme [J] [X], son épouse en secondes noces, Mme [S] [A] et M. [P] [A], ses deux enfants d’un premier lit.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2019, Mme [S] [A] et M. [P] [A] faisaient citer Mme [J] [X] veuve [A] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins principalement, de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [O] [A] et de constater le recel des armes par Mme [J] [X].

Par jugement rendu le 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Béziers ordonnait une mesure d’expertise relativement aux armes de M. [O] [A] et la confiait à M. [I], lequel déposait son rapport le 20 août 2021.

Par jugement contradictoire rendu le 9 juin 2022, le tribunal judiciaire de Béziers :

ordonnait l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [O] [A]

rejetait la demande formée par M. [P] [A] et Mme [S] [A] au titre du recel successoral

désignait Maître [Z] [H], notaire à [Localité 6], aux fins de dresser l’acte constatant le partage, conformément aux dispositions de l’article 1361 du code de procédure civile

rejetait la demande de dommages et intérêts formée par Mme [J] [X]

rejetait le surplus des demandes des parties

jugeait n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

jugeait que les dépens en ce compris les frais d’expertise, seront employés en frais privilégiés de partage.

**

Mme [S] [A] et M. [P] [A] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 14 juin 2022 des chefs du rejet de leurs demandes relatives au recel d’armes et à l’attribution desdites armes à leur profit, des dépens et des frais irrépétibles .

Les dernières écritures de Mme [S] [A] et de M. [P] [A] ont été déposées le 29 avril 2026 et celles de Mme [J] [X] veuve [A] le 19 mars 2026.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [S] [A] et M. [P] [A], dans le dispositif de leurs écritures du 19 août 2022 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour d’infirmer la décision déférée et:

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession précitée

désigner M. Le Président de la Chambre des Notaires de l’Hérault aux fins de voir désigner tel membre de sa Chambre qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite succession ou pour lui son délégataire, sauf accord entre les parties sur l’identité du Notaire

sur le recel,

constatant le recel des armes ayant appartenu au défunt M. [O] [A]

dire que ces armes ou leur valeur seront soustraites de la succession et ne pourront faire l’objet du partage qu’au seul et unique bénéfice des deux concluants aux présentes, et leur valeur retirée de la part de la défenderesse

condamner Mme [J] [X] veuve [O] [A] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Dans le dispositif de leurs dernières conclusions, ils demandent la révocation de l’ordonnance de clôture, réitèrent ces prétentions à l’exception de celle visant à soustraire de la succession les armes ou leur valeur et, ajoutant à leurs conclusions précédentes, demandent à la cour de :

dire que les armes litigieuses doivent être intégrées à l’actif successoral de Monsieur [O] [A] pour les besoins des opérations de liquidation et de partage

ordonner en conséquence la réintégration de la valeur desdites armes dans la masse successorale

fixer la masse de calcul de la succession à la somme de 81.288,07 €, incluant la valeur des biens litigieux

ordonner la réintégration des armes litigieuses dans l’actif successoral, ou à défaut leur réintégration en valeur pour la somme de 27.830 euros

ordonner la réintégration dans la masse successorale du produit de l’ensemble des ventes réalisées unilatéralement par Madame [X] postérieurement au décès

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le recel ne serait pas retenu,

ordonner la réintégration de la valeur des armes dans la masse de calcul de la succession

dire que la libéralité litigieuse excède la quotité disponible à hauteur de 734 euros

ordonner en conséquence la réduction de ladite libéralité dans cette limite

En tout état de cause

condamner Madame [J] [X] Veuve [O] [A] en outre à payer à chacun des concluants la somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral résultant de la dissimulation délibérée de biens successoraux et des démarches auxquelles ils ont été contraints pour faire valoir leurs droits

débouter Madame [J] [X] de l’intégralité de ses demandes

Mme [J] [X] veuve [A], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1401 et 800 du code civil de :

confirmer le jugement rendu en première instance sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’attribution préférentielle

débouter M. [P] [A] et Mme [S] [A] de l’ensemble de leurs demandes, les déclarer irrecevables et mal fondées

dire qu’aucun recel successoral ne peut lui être reproché

dire que les armes ou leur valeur feront partie de la succession et feront l’objet de partage en valeur au bénéfice de l’ensemble des cohéritiers

ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

désigner M. le Président de la Chambre des Notaires de l’Hérault aux fins de voir désigner tel membre de sa Chambre qu’il lui plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de ladite succession ou pour lui son délégataire, sauf accord entre les parties sur l’identité du Notaire

condamner M. [P] [N] et Mme [S] [A] à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure particulièrement injustifiée et vexatoire

condamner M. [P] [A] et Mme [S] [A] à lui payer la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

condamner M. [P] [A] et Mme [S] [A] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

**

SUR QUOI LA COUR

L’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel et peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L’objet du litige ne peut s’inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel.

En présence d’un appel incident, la cour est saisie des chefs du recel successoral et de la demande d’attribution préférentielle.

Les parties ayant formé des demandes visant à ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage et désigner M. le président de la chambre des notaires, la cour rappelle qu’à défaut pour l’appelant d’avoir visé ces chefs dans sa déclaration d’appel de même qu’à défaut de demande d’infirmation de ces chefs dans le dispositif des premières conclusions de l’intimée, ceux-ci n’ont pas été dévolus à la cour et sont définitivement tranchés.

De même, en indiquant expressément dans le dispositif de ses conclusions qu’elle demande la confirmation du jugement ’sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’attribution préférentielle’, l’intimée a entendu sans ambiguïté limiter son appel à cet unique chef. Par conséquent, elle n’a pas dévolu à la cour le chef relatif aux dommages et intérêts.

La cour n’est par conséquent saisie que du recel et de l’attribution préférentielle.

Toutefois, l’intimée, qui a formé appel du chef du rejet de sa demande d’attribution préférentielle d’armes à M. [P] [A], ne forme aucune demande d’attribution préférentielle en cause d’appel. En conséquence de quoi la décision est confirmée sur ce point.

* Sur la clôture

> Au soutien de leur demande de révocation de la clôture, M. [P] [A] et Mme [S] [A] font valoir que la partie adverse soulève l’irrecevabilité de leurs premières conclusions faute de mention de leurs professions de sorte qu’il leur est nécessaire, le cas échéant, de régulariser leurs écritures et de répondre contradictoirement aux moyens soulevés.

> Les intimés n’ont pas conclu sur la demande de révocation de la clôture.

>Réponse de la cour :

En application de l’article 802 du code de procédure civile après l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce les appelants se prévalent d’une irrecevabilité soulevée par les intimés dans des conclusions déposées avant la clôture, et ne font par conséquent valoir aucune cause grave intervenue depuis ladite clôture.

Au demeurant, si l’intimée développe en effet dans ses conclusions un moyen relatif à l’irrecevabilité des conclusions des appelants faute de mention de leur profession en en-tête, elle n’en a tiré aucune conséquence dans le dispositif de ses conclusions, lequel ne saisit la cour d’aucune demande d’irrecevabilité des conclusions des appelants, de sorte que le motif développé par ces derniers pour solliciter la révocation de la clôture est inopérant.

Cette demande de révocation est rejetée et leurs dernières conclusions déposées postérieurement à la clôture sont par conséquent déclarées irrecevables, ainsi que les pièces qui y sont annexées.

La cour statuera au vu des conclusions et pièces notifiées par les parties le 19 août 2022 pour les appelants et le 19 mars 2026 pour l’intimée.

* Sur le recel successoral

> Le tribunal a rappelé que Monsieur [P] [A] et Madame [S] [A] soutiennent que Madame [J] [X] s’est rendue coupable de recel successoral pour avoir cédé les armes appartenant à Monsieur [O] [A], notamment aux consorts [F], et font valoir que la prétendue donation des armes faite par leur père aux consorts [F] n’est pas valide puisque leur père, ne pouvant plus s’exprimer en raison de son état de santé, a utilisé un tampon pour signer le document produit par Madame [X].

Il a relevé que toutefois, les demandeurs n’ont pas contesté la donation litigieuse dès lors qu’ils n’ont diligenté aucune action en ce sens contre les consorts [F], lesquels n’ont pas été attraits à la cause et ont manifestement renoncé à la donation des armes faite du vivant de Monsieur [O] [A].

Il a considéré que faute d’éléments de contestation plus détaillés, aucun motif ne permettait de penser que la donation d’armes par Monsieur [O] [A] aux consorts [F] ne correspondait pas à sa réelle volonté et qu’en toute hypothèse, seule une action en annulation de la donation permettrait de trancher la question.

Il a estimé que le surplus de l’argumentation de Monsieur [P] [A] et de Madame [S] [A] relevait davantage du soupçon que de la démonstration d’une quelconque intention de recel, et qu’ils ne rapportaient pas la preuve que Madame [X] ait entendu sciemment soustraire à la succession les armes ayant appartenu à Monsieur [O] [A].

> Au soutien de leur appel, M. [P] [A] et Mme [S] [A] font valoir qu’un lot d’armes a été donné aux consorts [F] et qu’un autre a été vendu, le tribunal n’ayant motivé sa décision que sur le premier lot.

Ils estiment que la décision souffre de contradiction au motif qu’elle leur fait grief de ne pas avoir demandé l’annulation de la donation des armes tout en relevant que leur père ne pouvait plus s’exprimer en raison de son état de santé. Ils estiment avoir démontré que leur père ne pouvait pas manifester son intention de donner les armes litigieuses aux consorts [F]. Ils observent que ceux-ci ont renoncé à cette donation, ce qui rendait toute action en nullité inutile.

Ils soulignent que la donation des armes par leur père n’a pas été évoquée par l’intimée, sauf dans le cadre de la procédure qu’ils ont diligentée. Ils assimilent ce silence à une volonté de dissimulation et de soustraction des biens à la masse successorale.

Ils font valoir que l’expertise relève la vente d’armes après le décès, laquelle a nécessairement été effectuée par l’intimée. Ils font état d’une donation, cession ou vente aux consorts [F] le 20 décembre 2017, soit après le décès du de cujus, et de ventes à Monsieur [E], après le décès, selon eux nécessairement effectuées par l’intimée. Ils s’étonnent que M. [K] indique avoir effectué des colis pour organiser le transfert des biens le 15 octobre 2020 à la demande du de cujus alors que celui-ci est décédé trois ans plus tôt.

> En réponse, Mme [J] [X] soutient que son époux, se sachant condamné, s’est employé à vendre et donner ses armes avant son décès, conscient d’une part qu’elle-même ne portait pas d’intérêt à ces objets et d’autre part qu’elle n’était pas habilitée à les conserver. Elle indique qu’il a ainsi en particulier fait donation d’armes à ses amis de longue date du club de tir, les consorts [F], par acte du 21 avril 2017. Elle soutient qu’il a consenti cette donation en toute lucidité, l’usage d’un tampon étant rendu nécessaire uniquement en raison de son impossibilité de signer du fait de ses brûlures aux mains consécutives à la chimiothérapie.

Elle expose que suite au refus des appelants de signer le projet de déclaration de succession établi par le notaire et à leur demande de rajouter des armes à l’actif de communauté pour un montant de 100 000 euros, elle a apporté à ceux-ci toutes les informations nécessaires sur cette donation, précisé que les consorts [F] étaient prêts à y renoncer si le fils du de cujus souhaitait les conserver en souvenir de son père bien que n’ayant plus de contact avec celui-ci, et qu’elle a proposé une expertise des armes avant même que les appelants engagent une procédure.

Elle observe que le premier juge a bien répondu au moyen développé par les demandeurs relatif à la vente d’armes, en retenant que leur argumentation relevait du soupçon et qu’ils ne rapportaient pas la preuve d’une volonté de sa part de soustraire à la succession des armes ayant appartenu au de cujus.

Elle expose que suite au décès de son époux, elle s’est retrouvée détentrice d’armes à feu sans habilitation et contrainte d’en vendre plutôt que de s’exposer à commettre un délit de détention d’armes sans autorisation. Elle précise n’avoir eu aucune intention de s’octroyer ni de dissimuler le bénéfice dérisoire de ces ventes. Elle convient avoir vendu après le décès trois carabines à M. [E] pour 1350 euros.

Elle conteste toute intention de soustraire des biens à la succession et rappelle que l’expertise a confirmé l’intention de son époux de vendre une vingtaine d’armes de son vivant, celui-ci ayant sollicité l’aide de M. [B] pour les formalités d’expédition comme ce dernier a pu en attester.

Elle considère que la partie adverse opère une confusion entre un désaccord relatif aux opérations de liquidation et la notion de recel successoral, qui ne peut être retenue en l’espèce en l’absence de dissimulation ou soustraction d’un bien dépendant de la succession comme en l’absence de volonté frauduleuse de rompre l’égalité du partage.

> Réponse de la cour

Au titre de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

En l’espèce, l’attestation de M. [B], armurier, permet de se convaincre que le de cujus, de son vivant, avait bien exprimé l’intention de se défaire de la majeure partie des armes qu’il possédait, et avait concrétisé cette intention en commençant à vendre un nombre significatif d’armes. M. [B] relate en effet, outre l’intention exprimée par M. [A], que ce dernier s’était renseigné auprès de lui sur les normes applicables à l’expédition de colis contenant des armes, et témoigne lui avoir fourni à plusieurs reprises les emballages adéquats à la confection de colis spécifiques pour l’expédition d’au moins une vingtaine d’armes vendues à plusieurs acheteurs. Si l’attestation de M. [B] est en date du 15 octobre 2020, celui-ci apporte sans ambiguïté son témoignage pour la période écoulée du vivant du de cujus. Il a par ailleurs fourni lors de l’expertise la dernière liste mise à jour par le de cujus des armes longues qu’il avait mises à la vente, laquelle comporte 23 armes.

Il est par ailleurs établi que par un écrit daté du 21 avril 2017, le de cujus, qui était président de la société [1], a déclaré céder à ses amis [U] [F] et [W] [F] sa collection de carabines afin qu’ils gardent un souvenir du club de tir de [Localité 7] et en remerciement du soutien qu’ils lui ont apporté. Cette donation qui a été consentie au bénéfice de tiers à la succession n’est pas rapportable.

En outre, les appelants ne rapportent pas la preuve de la dissimulation par l’intimée de cette donation. En effet, dans le cadre des échanges avec le notaire en charge de la succession de son époux, informée que les enfants de celui-ci réclamaient que la somme de 100 000 euros soit ajoutée à l’actif de la communauté au titre d’armes collectionnées par le de cujus, elle a le 23 mai 2018 fait état auprès du notaire de cette donation, effectuée par son époux non pas à son bénéfice mais au bénéfice d’amis de celui-ci. Elle a précisé que les consorts [F] étaient prêts à renoncer à cette donation puisque le fils du de cujus émettait une revendication au sujet de cette collection pouvant représenter un souvenir de son père, même s’il n’avait plus de contact avec lui. Faisant état de la méconnaissance de M. [P] [A] en matière d’évaluation d’armes, elle a proposé de confier l’estimation à un expert choisi par les deux parties.

Ces échanges ont eu lieu bien avant que les enfants de M. [O] [A] fassent délivrer, le 21 mars 2019, une assignation à Mme [X].

La cour considère par conséquent que la dissimulation par le conjoint survivant de la donation effectuée par le de cujus de son vivant de sa collection de carabine à ses amis les consorts [F] n’est pas établie. Au surplus, les appelants ne développent aucun moyen dans leurs conclusions sur le caractère rapportable ou réductible de cette donation. Il se contentent en effet de mettre en doute la validité de celle-ci au motif d’une incapacité de leur père à la consentir, sans avoir pris l’initiative d’une quelconque action pour en contester judiciairement la validité.

Cette donation corrobore l’intention du de cujus de répartir les armes qu’il possédait dans les mois ayant précédé son décès.

Concernant les armes vendues postérieurement au décès du de cujus:

M. [D] [E], secrétaire de la société lamalousienne de tir présidée par le de cujus, atteste que suite au décès de ce dernier, il a été contacté par son épouse laquelle lui a indiqué se trouver dans l’impossibilité légale de conserver les armes, et lui a demandé de contacter les membres du club de tir pour connaître leur éventuel intérêt à l’égard de ces objets. Il expose que c’est dans ces conditions qu’il a été amené à faire l’acquisition de quatre armes pour une somme de 1750 euros.

La vente de ces quatre armes par a été déclarée en préfecture comme en atteste le tableau transmis par cette administration.

L’expertise a répertorié auprès des services de la préfecture trois revolvers, quatre pistolets et une carabine de chasse vendues par Mme [X] entre le 7 juillet 2017 et le 12 janvier 2018 ’avec pièce d’identité et cerfa’, outre un pistolet déclaré vendu par Mme [A] sans que le cerfa soit parvenu en préfecture. Les acheteurs, dont M. [W] [F] et M. [E] [D], sont tous membres du club de tir. Seules trois autres armes longues ont été identifiées comme vendues après le décès selon les documents transmis par la préfecture, à savoir des carabines vendues à M. [D] [E] les 3 mai et 22 juin 2018, l’expert précisant que les éléments relatifs à ces ventes se trouvent dans le dossier qui lui a été communiqué par Mme [X], également transmis par le conseil de Mme [X] au conseil des appelants.

Les ventes effectuées par Mme [A] ont ainsi été dûment déclarées en préfecture, ce qui démontre que Mme [A] a fait en sorte d’assurer la traçabilité des ventes d’armes en les déclarant officiellement auprès de l’organisme adéquat, démarche qui atteste d’une volonté de transparence et non d’une volonté de dissimuler ces ventes.

Alors que les attestations et recherches auprès des services de préfecture témoignent d’une part des démarches entreprises par le de cujus de son vivant pour se séparer des armes qu’il détenait au moyen d’une donation de 23 armes à ses amis les consorts [F], et a minima d’une vingtaine de ventes ; et d’autre part que les ventes de quelques armes par Mme [X] suite au décès de son conjoint ont été officiellement déclarées en préfecture, les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d’une volonté frauduleuse de celle-ci de porter atteinte à leurs droits dans le partage, laquelle ne peut se déduire de la seule existence de quelques ventes postérieures au décès.

En conséquence de quoi, le recel n’étant pas démontré, la décision est confirmée.

* Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les appelants succombant en cause d’appel, ils seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise pour leur totalité. La décision est infirmée en ce sens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’engager. Les appelants seront par conséquent condamnés à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutés de leur propre demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

DIT n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture

DECLARE irrecevables les conclusions notifiées par les appelants le 29 avril 2026, ainsi que les pièces qui y sont annexées

CONFIRME la décision entreprise sauf en ses dispositions relatives aux dépens et statuant à nouveau,

Condamne Mme [S] [A] et M. [P] [A] aux dépens de première instance, en ce compris la totalité des frais d’expertise

Y AJOUTANT

Condamne Mme [S] [A] et M. [P] [A] aux dépens d’appel

Condamne Mme [S] [A] et M. [P] [A] à payer à Mme [J] [X] veuve [A] la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute Mme [S] [A] et M. [P] [A] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE