COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03985 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5IK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/06324

APPELANTE :

Organisme CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Mme [A] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

INTIMEE :

Madame [R] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M. Jérôme FLAMERY – Association [1] – en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties avisées en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [R] [M], employée depuis le 10 décembre 2018 en qualité d’aide-soignante par l’ EHPAD [T] Les meunières à [Localité 4] a fait parvenir à la CPAM de l’Hérault un certificat médical initial d’accident du travail établi le 7 janvier 2019 par le docteur [G] [I], médecin généraliste, qui mentionnait une ’névralgie cervico-brachiale droite’ et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 15 janvier 2019.

Une déclaration d’accident du travail a été établie par son employeur le 7 janvier 2019, qui mentionnait :

’- date et heure de l’accident : 6 janvier 2019 à 19 heures

– lieu de l’accident : chambre de M. [Y], lieu de travail habituel.

– activité de la victime : en repositionnant un résident sur le lève malade Mme [M] a senti craqué son épaule

– siège des lésions : épaule droite

– horaire de travail de la victime le jour de l’accident : de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures

– accident connu le 7 janvier 2020 à 10 heures 45 décrit par la victime

– témoin/1ère personne avisée : [J] [Q]’

L’avis du médecin conseil de la caisse a été sollicité quant à l’imputabilité à l’accident du 6 janvier 2019 des lésions décrites sur le certificat médical du 7 janvier 2019.

Par courrier du 18 janvier 2019, la CPAM de l’Hérault a notifié à Mme [R] [M] un refus de prise en charge de son accident du 6 janvier 2019 au titre de la législation professionnelle, au motif que ’votre dossier a été examiné par le docteur [O] [F], médecin conseil. Il considère qu’il n’y a pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées par certificat médical’.

Mme [R] [M] a contesté cette décision et a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise médicale technique qui a été réalisée le 27 mars 2019 par le docteur [D], qui a estimé dans ses conclusions motivées, que les lésions et troubles mentionnés dans le certificat médical du 7 janvier 2019 (névralgie cervico-brachiale droite) n’avaient pas de lien de causalité avec le traumatisme provoqué par l’accident dont l’assurée avait été victime le 6 janvier 2019.

La CPAM de l’Hérault a notifié à Mme [R] [M] par courrier du 9 avril 2019 le maintien de sa décision initiale de refus de prise en charge de son accident du 7 janvier 2019 au titre de la législation professionnelle.

Saisie le 16 mai 2019 par Mme [R] [M] d’une contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté sa requête et a confirmé dans sa séance du 25 juin 2019 la décision de la CPAM de l’Hérault.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2019 reçue au greffe le 2 septembre 2019, Mme [R] [M] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement n° RG 19/06324 rendu le 10 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a :

– dit que le 6 janvier 2019, Mme [R] [M] a été victime d’un accident du travail qui doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

– dit que la lésion constatée par certificat médical du 7 janvier 2019 est imputable à l’accident du travail

– condamne la CPAM de l’Hérault aux dépens

– condamne la CPAM de l’Hérault à verser à Mme [R] [M] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2023 reçue au greffe le 31 juillet 2023, la CPAM de l’Hérault a relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Suivant ses conclusions en date du 10 juillet 2025 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante munie d’un pouvoir régulier, la CPAM de l’Hérault demande à la cour :

– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 10 juillet 2023

– de dire et juger que c’est à bon droit que la CPAM a refusé la prise en charge de l’accident de travail dont a été victime Mme [M] le 6 janvier 2019

– de débouter l’intéressée de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.

Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant, le président de l’association [1], muni d’un pouvoir régulier , Mme [R] [M] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 10 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier

– renvoyer Mme [R] [M] devant l’organisme compétent pour la liquidation de ses droits

– condamner la CPAM de l’Hérault au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prise en charge de l’accident du 6 mai 2019 au titre de la législation professionnelle :

La CPAM de l’Hérault fait valoir que le refus de prise en charge des lésions mentionnées au certificat médical du 7 janvier 2019 repose sur un motif médical et non administratif, son médecin conseil et le docteur [D], médecin expert, ayant tous deux considéré qu’il n’existait pas de lien de causalité entre les lésions constatées et le traumatisme allégué du 6 janvier 2019. Elle relève que le scanner cervical réalisé le 8 février 2019 par Mme [M] n’a mis en évidence ni lésion osseuse focale, ni trouble de la statique, ni conflit disco-radiculaire, et que le docteur [D] a relevé une « discordance majeure » entre la normalité de cet examen et la névralgie cervico-brachiale alléguée, concluant que « le diagnostic de névralgie cervico brachiale n’a aucun support clinique objectif et ne peut être retenu. » Elle ajoute que si le tribunal s’estimait saisi d’une difficulté d’ordre médical, il lui appartenait d’ordonner une expertise médicale en application de l’article R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, plutôt que d’écarter la présomption d’imputabilité sans fondement.

Mme [R] [M] réplique qu’elle établit avoir été victime d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail, le 6 janvier 2019 vers 19 heures, alors qu’elle effectuait la toilette d’une personne âgée en binôme avec sa collègue, Mme [Q] [J], qui a rédigé en ce sens une attestation du 28 août 2019 versée aux débats. Dès le lendemain de l’accident, elle a consulté son médecin traitant, qui a établi le certificat médical initial du 7 janvier 2019 constatant la lésion, et elle a déclaré l’accident le 7 janvier 2019 à 10 heures 45 à son employeur, soit moins de 24 heures après sa survenance. Elle verse aux débats un certificat de M. [S] [K], masseur-kinésithérapeute, du 6 mai 2019, indiquant l’avoir prise en charge le 14 janvier 2019 pour une névralgie cervico-brachiale droite diagnostiquée par son médecin traitant et confirmée à son arrivée au cabinet par les différents tests réalisés, ainsi qu’un certificat du docteur [B] [N], médecin généraliste, du 29 avril 2019, certifiant l’avoir examinée le 15 janvier 2019 dans les suites de l’accident du 6 janvier 2019 (soulèvement de personne âgée, notion de claquement du membre supérieur droit), examen faisant alors évoquer une névralgie cervico-brachiale droite, dont l’évolution s’est faite par la suite vers une amélioration laissant des séquelles douloureuses. Madame [M] soutient qu’un fait accidentel à une date certaine, survenu à l’occasion du travail et à l’origine d’une lésion corporelle constatée de façon constante et répétée par plusieurs professionnels de santé dans les jours ayant suivi l’accident, étant ainsi établi, elle doit bénéficier de la présomption d’imputabilité.

Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sans que la victime ait à démontrer de lien de causalité entre son activité professionnelle et la lésion constatée. Cette présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne peut être renversée que par la preuve que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail, notamment lorsque le salarié présente un état pathologique préexistant en relation directe, certaine et exclusive avec les lésions par lui subies (Cass. 2ème civ., 20 juin 2019, n° 18-20.431).

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (Cass. 2ème civ., 9 juillet 2020, n° 19-17.626, publié au Bulletin).

Ni l’absence d’élément permettant d’établir un lien de causalité entre le fait accidentel et la lésion, ni la conclusion d’un médecin expert selon laquelle le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance de celle-ci, ne suffisent à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail : seule la démonstration d’une cause exclusive et positivement identifiée, sans lien avec le travail, permet d’écarter la présomption d’imputabilité (Cass. 2ème civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160 ; Cass. 2ème civ., 20 juin 2019, n° 18-20.431).

En l’espèce, la matérialité du fait accidentel du 6 janvier 2019 résulte de la déclaration d’accident du travail établie, sans réserves motivées, par l’employeur dès le 7 janvier 2019, décrivant un mouvement précis de repositionnement d’un résident à l’origine d’un « craquement » de l’épaule droite de Mme [M], ainsi que de l’attestation de Mme [J], collègue de Mme [M] présente lors des faits. Le certificat médical initial, établi par le docteur [I] le lendemain de l’accident et assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 15 janvier 2019, constate une lésion (une névralgie cervico-brachiale droite) dans un temps immédiat suivant l’accident, de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à cette lésion, sans qu’il incombe à Mme [M] d’en démontrer davantage l’origine professionnelle. Ce diagnostic d’une névralgie cervico- brachiale a également été effectué par deux professionnels de santé distincts du docteur [I] (M. [K], masseur-kinésithérapeute, le 14 janvier 2019, sur la base de tests cliniques réalisés sur Mme [M] à son cabinet, puis le docteur [N], médecin généraliste, qui a examiné Mme [M] le 15 janvier 2019). Ces constatations concordantes, émanant de trois praticiens de santé différents, corrobore la réalité et la continuité de la lésion dès la survenance de l’accident.

Ni l’avis du médecin conseil de la caisse, ni les conclusions du docteur [D], ne caractérisent une cause totalement étrangère au travail. En effet, ces avis se bornent à relever l’absence de lien de causalité objectivable entre le traumatisme allégué et la lésion diagnostiquée, en s’appuyant, en ce qui concerne le docteur [D], sur la normalité du scanner cervical du 8 février 2019, sans identifier de pathologie préexistante ou de cause alternative positivement établie qui serait seule à l’origine des symptômes présentés par Mme [M]. Une telle discordance entre un examen d’imagerie normal, effectué près d’un mois après l’accident, et un diagnostic clinique de névralgie cervico-brachiale ( affection dont le diagnostic n’est pas nécessairement corrélé à une anomalie radiologique) ne saurait à elle seule constituer la preuve, qui incombe à la caisse, d’une cause exclusive et étrangère au travail.

Dès lors que les éléments médicaux produits par la CPAM de l’Hérault ne sont pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité, il n’y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la caisse, d’ordonner une mesure d’expertise complémentaire sur ce point.

Le jugement entrepris, qui a dit que l’accident du 6 janvier 2019 devait être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et que la lésion constatée par le certificat médical du 7 janvier 2019 lui était imputable, sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Il convient également de renvoyer Mme [R] [M] devant la CPAM de l’Hérault pour la liquidation de ses droits.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la CPAM de l’Hérault, qui succombe en son appel, à payer à Mme [R] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de l’Hérault, qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG n° 19/06324 rendu le 10 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier

Y ajoutant,

Renvoie Mme [R] [M] devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault pour la liquidation de ses droits ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à payer à Mme [R] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Le Greffier Le Président