Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, RG n° 25/02026
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Article 450, Articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
Résumé
À l’issue des débats, la cour a rendu un arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2026, ordonnant le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous un numéro spécifique. Cette décision fait suite à un jugement rendu par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. La cour a indiqué que l’affaire pourra être rétablie à la demande d’une des parties, sous réserve du dépôt de nouvelles conclusions, sauf si la péremption de l’instance est acquise. L’arrêt a été signé par le président de la chambre commerciale et le greffier, et la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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