RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01771 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTDS

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d’EPINAL,

R.G.n° 25/00096, en date du 13 mai 2025,

APPELANTE :

S.A.S.U. CONTROLE TECH 57, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉS :

Monsieur [P] [M]

né le 15 Juillet 1971 à [Localité 1] (88)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Violaine GUIDOT-MANGEOT de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d’EPINAL

Monsieur [F] [W]

exerçant sous l’enseigne AUTO ALFA

domicilié [Adresse 3]

Non représenté, bien que la déclaration d’appel lui ait été régulièrement signifiée par acte de Me [B] [L], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 1er Octobre 2025, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 26 décembre 2022, Monsieur [P] [M] a acquis auprès de Monsieur [F] [W] un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 2], affichant 142000 km au compteur, moyennant le prix de 6300 euros.

Cette vente a été conclue au vu d’un procès-verbal de contrôle technique en date du 26 octobre 2022, réalisé par la SASU Contrôle Tech 57.

Monsieur [M] ayant constaté plusieurs dysfonctionnements, il a fait procéder à un contrôle technique volontaire le 17 février 2023.

Une expertise amiable a également été organisée, donnant lieu au dépôt d’un rapport technique le 16 mai 2023.

Par assignation en référé du 4 décembre 2023, Monsieur [M] a sollicité le prononcé d’une expertise judiciaire et par ordonnance du 31 janvier 2024, il a été fait droit à sa demande.

L’expert a déposé son rapport définitif daté du 1er juillet 2024.

Par actes des 11 et 18 décembre 2024, Monsieur [M] a fait assigner la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [W] devant le tribunal judiciaire d’Épinal, au visa des articles 1641 du code civil, L. 211-4 et L. 217-5 du code de la consommation, 1240 du code civil, afin de voir :

– prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue le 26 décembre 2022 entre Monsieur [M] et Monsieur [W],

– condamner Monsieur [W] à venir reprendre possession du véhicule au domicile de Monsieur [M], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir,

– dire et juger que passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [M] pourra faire procéder à son enlèvement puis à sa démolition et condamner d’ores et déjà Monsieur [W] à lui rembourser les frais ainsi engendrés,

– condamner in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à lui payer les sommes de :

– 6300 euros en remboursement du prix d’achat,

– 63 euros en remboursement du coût du contrôle technique volontaire du 17 février 2023,

– 390,05 euros en remboursement des primes d’assurance versées en pure perte,

– 3591 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance pour la période de février 2023 à juillet 2024 et 6,30 euros par jour du 1er août 2024 jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,

– 65,50 euros pour mise à disposition d’un pont et d’un technicien pour l’expertise amiable,

– condamner in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens y compris ceux de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Guidot.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Épinal a :

– prononcé la résolution de la vente conclue le 26 décembre 2022 entre Monsieur [M] et Monsieur [W],

– condamné Monsieur [W] à payer à Monsieur [M] la somme de 6300 euros en remboursement du prix de vente,

– débouté Monsieur [M] de sa demande présentée à l’encontre de la SASU Contrôle Tech 57 au titre du remboursement du prix de vente,

– condamné Monsieur [W] à venir reprendre possession du véhicule au domicile de Monsieur [M], dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard (pendant un délai de trois mois au-delà duquel il devra être statué de nouveau),

– dit n’y avoir lieu à ce stade d’autoriser Monsieur [M] à faire procéder à l’enlèvement du véhicule puis à sa démolition aux frais du vendeur,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] les sommes de :

. 63 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire,

. 65,50 euros au titre du coût de la mise à disposition d’un pont et d’un technicien pour l’expertise amiable,

. 390,05 euros au titre des primes d’assurance,

. 3591 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période de février 2023 à juillet 2024,

. 1795,50 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 aux dépens y compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Guidot conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés et le défaut de conformité, le tribunal a constaté que le procès-verbal de contrôle technique du 26 octobre 2022, établi par la SASU Contrôle Tech 57 et remis à Monsieur [M] par Monsieur [W] lors de la vente du véhicule le 26 décembre 2022, mentionnait trois défaillances mineures. Il a relevé que le contrôle technique volontaire, réalisé le 17 février 2023, avait mis en évidence neuf défaillances majeures et sept défaillances mineures. Il a indiqué qu’il résultait du rapport d’expertise amiable du 16 mai 2023, établi par Monsieur [K] [R] à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [M], que le véhicule présentait des dysfonctionnements importants le rendant impropre à la circulation (la seconde vitesse et la marche arrière ne tenant pas en place ; fuites d’huile au niveau du moteur et de gasoil au niveau du refroidisseur ; état de corrosion important du bas de caisse, etc.).

Le premier juge a relevé que le rapport d’expertise judiciaire établi le 1er juillet 2024 faisait état de désordres rendant le véhicule impropre à la circulation et dangereux, la coque du véhicule étant en outre atteinte de rouille perforante nécessitant son remplacement, l’ensemble des réparations dépassant la valeur Argus du véhicule fixée à 4900 euros, rendant ainsi ce dernier économiquement irréparable. Ces vices ne figurant pas au procès-verbal de contrôle technique initial, le tribunal a estimé que Monsieur [M] ne pouvait les déceler et il a retenu que les conditions de mise en ’uvre de la garantie des vices cachés étaient réunies et prononcé la résolution de la vente en application de l’article 1644 du code civil, condamnant ainsi Monsieur [W] à restituer à Monsieur [M] la somme de 6300 euros correspondant au prix de vente.

En outre, le tribunal a condamné Monsieur [W] à venir reprendre possession du véhicule au domicile de Monsieur [M] dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, mais a considéré qu’il n’y avait pas lieu à ce stade d’autoriser Monsieur [M] à faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule aux frais du vendeur.

Monsieur [W], en sa qualité de professionnel de l’automobile, étant présumé avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule lors de la vente, le tribunal a dit qu’il serait tenu de réparer l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [M] du fait de cette vente, en application de l’article 1645 du code civil. À cet égard, il a relevé que Monsieur [M] justifiait d’un contrôle technique volontaire d’un montant de 63 euros, de la mise à disposition d’un pont et d’un technicien pour l’expertise amiable d’un montant de 65,50 euros, ainsi que des primes d’assurance d’un montant de 390,05 euros, l’expert judiciaire ayant en outre justement évalué à la somme de 3591 euros le préjudice de jouissance subi pour la période de février 2023 à juillet 2024 sur la base de 6,30 euros par jour, montant auquel s’ajoutait la somme de 1795,50 euros pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement.

Sur la responsabilité du contrôleur technique, le tribunal a retenu que le procès-verbal de contrôle technique délivré par la SASU Contrôle Tech 57 ne reflétait absolument pas l’état réel du véhicule et qu’en s’abstenant de mentionner ces graves défaillances, la SASU Contrôle Tech 57 avait fait preuve d’une négligence engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur du véhicule. Il a ajouté qu’il était certain que si la SASU Contrôle Tech 57 avait mentionné ces graves défaillances sur son procès-verbal, Monsieur [M] n’aurait pas acquis le véhicule.

En conséquence, le tribunal a condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] les sommes de 63 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire, 65,50 euros au titre des frais de l’expertise amiable, 390,05 euros au titre des primes d’assurance, 3591 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période de février 2023 à juillet 2024, ainsi que 1795,50 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement.

En revanche, le premier juge a débouté Monsieur [M] de sa demande de restitution du prix de vente dirigée contre la SASU Contrôle Tech 57 au motif que cette restitution est la contrepartie de la remise de la chose par l’acquéreur et que, par conséquent, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu’il en a reçu.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 31 juillet 2025, la SASU Contrôle Tech 57 a relevé appel de ce jugement.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées à Monsieur [W] le 1er octobre 2025, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Ce dernier n’a pas constitué avocat.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Contrôle Tech 57 demande à la cour de :

– dire la SASU Contrôle Tech 57 bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– infirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Épinal en ce qu’il a :

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] la somme de 63 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire, la somme de 65,50 euros au titre du coût de la mise à disposition d’un pont et d’un technicien pour l’expertise amiable, la somme de 390,05 euros au titre des primes d’assurance, la somme de 3591 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période de février 2023 à juillet 2024 et la somme de 1795 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 aux dépens y compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser à Monsieur [M] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter Monsieur [M] de l’intégralité de ses prétentions dirigées à l’encontre de la SASU Contrôle Tech 57,

– débouter Monsieur [M] de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de la SASU Contrôle Tech 57 et de Monsieur [W] à :

. lui restituer le prix de vente du véhicule,

. lui rembourser les primes d’assurance depuis le 6 septembre 2024 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir,

. lui verser, au titre du préjudice de jouissance, la somme de 6,30 euros par jour jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir,

À titre subsidiaire,

– dire que les prétentions de Monsieur [M] à l’égard de la SASU Contrôle Tech 57 devront être ramenées à de plus justes proportions,

En tout état de cause,

– condamner Monsieur [M] à verser à la SASU Contrôle Tech 57 la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont les frais d’expertise judiciaire.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 4 décembre 2025, signifiées à Monsieur [W] le 23 décembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1240 du code civil, L. 211-4 et L. 217-5 du code de la consommation, de :

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule intervenue le 26 décembre 2022 entre Monsieur [M] et Monsieur [W],

– condamné Monsieur [W] à payer à Monsieur [M] la somme de 6300 euros en remboursement du prix de vente,

– condamné Monsieur [W] à venir reprendre possession du véhicule au domicile de Monsieur [M], dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard (pendant un délai de trois mois au-delà duquel il devra être statué de nouveau),

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] les sommes de :

. 63 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire,

. 390,05 euros au titre des primes d’assurance,

. 65,50 euros au titre de la mise à disposition d’un pont et d’un technicien pour l’expertise amiable,

. 3591 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période de février 2023 à juillet 2024,

. 1795,50 euros au titre du préjudice de jouissance subi pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 aux dépens y compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Guidot conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– dit n’y avoir lieu à ce stade d’autoriser Monsieur [M] à faire procéder à l’enlèvement du véhicule puis à sa démolition aux frais du vendeur,

– débouté Monsieur [M] de sa demande présentée à l’encontre de la SASU Contrôle Tech 57 au titre du remboursement du prix de vente,

Statuant à nouveau,

– dire et juger que, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, Monsieur [M] pourra faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule et condamner d’ores et déjà Monsieur [W] à rembourser à Monsieur [M] les frais ainsi engendrés,

– condamner in solidum la SASU Contrôle Tech 57 avec Monsieur [W] à verser à Monsieur [M] les sommes de :

. 6300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas avoir acquis le véhicule,

. 6,30 euros par jour à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule pour la période du 13 mai 2025 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir,

. 325,71 euros en remboursement des primes d’assurance versées en pure perte pour la période du 6 septembre 2024 au 21 juillet 2025,

. 31,97 euros par mois en remboursement des primes d’assurance versées en pure perte pour la période du 21 juillet 2025 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir,

– condamner in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à verser à Monsieur [M] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– condamner in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de Maître Guidot, avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juin 2026 et le délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

À titre liminaire, il n’y a pas lieu d’examiner les conditions de mise en ’uvre de la garantie des vices cachés, ni la sanction tenant à la résolution du contrat de vente, lesquelles ne sont pas remises en question devant la cour.

Sur la demande de Monsieur [M] tendant à être autorisé à faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule aux frais de Monsieur [W]

Le tribunal a condamné Monsieur [W] à venir reprendre possession du véhicule au domicile de Monsieur [M] dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, mais il a considéré qu’il n’y avait pas lieu à ce stade d’autoriser Monsieur [M] à faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule aux frais du vendeur.

Au soutien de son appel incident, Monsieur [M] fait valoir qu’il a acheté le véhicule le 26 décembre 2022 et qu’il est depuis sans aucune nouvelle de Monsieur [W], qu’il s’agit de sa troisième procédure (référé expertise, première instance et appel) sans aucun résultat concret, son vendeur ayant disparu. Il en conclut qu’il est vain d’espérer que Monsieur [W] vienne reprendre possession du véhicule.

Il ne peut qu’être constaté que Monsieur [W] était défaillant lors de la procédure de référé, puis lors de la procédure de première instance et celle d’appel. L’acte d’assignation en première instance a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses le 18 décembre 2024, tout comme la déclaration d’appel et les conclusions d’appel le 1er octobre 2025.

Monsieur [M] devant de ce fait continuer à conserver et assurer le véhicule, il y a lieu de juger que, passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, il pourra faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule, Monsieur [W] étant condamné à lui rembourser les frais ainsi engendrés.

Sur la responsabilité de la SASU Contrôle Tech 57

Monsieur [M] fonde ses prétentions à l’encontre de la SASU Contrôle Tech 57 sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code civil et rappelle à bon droit qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, le procès-verbal de contrôle technique établi par la SASU Contrôle Tech 57 le 26 octobre 2022 ne mentionne que trois défaillances mineures, alors que le contrôle technique volontaire réalisé le 17 février 2023 a mis en évidence neuf défaillances majeures et sept défaillances mineures.

Selon le rapport d’expertise amiable établi le 16 mai 2023 à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [M], le contrôle technique effectué avant la vente ne reflète pas l’état du véhicule.

La SASU Contrôle Tech 57 soutient que le rapport d’expertise amiable ne lui est pas opposable car elle n’a pas participé aux opérations d’expertise amiable.

Cependant, il est tout d’abord constaté que la SASU Contrôle Tech 57 a été convoquée à ces opérations du 10 mai 2023 par lettre recommandée du 7 avril 2023 dont elle a signé l’accusé de réception le 14 avril 2023. Elle est donc mal fondée à se prévaloir de son absence à des opérations d’expertise auxquelles elle a été régulièrement convoquée.

En outre, les constatations et conclusions de l’expert amiable sont corroborées par d’autres pièces produites par Monsieur [M], notamment le procès-verbal de contrôle technique du 17 février 2023, ainsi que le rapport d’expertise judiciaire.

S’agissant de ce rapport d’expertise judiciaire, la SASU Contrôle Tech 57 écrit : ’l’expert judiciaire se contente d’indiquer que le véhicule a été vendu dans un état impropre à la circulation, muni d’un procès-verbal de contrôle technique dit « de courtoisie ». L’expert judiciaire ne retient aucune faute ni aucun manquement imputable à la SASU CONTRÔLE TECH 57’.

Or, en indiquant que ’Le véhicule a été vendu avec un contrôle technique ne mentionnant pas l’ensemble des dysfonctionnements’ (page 13) et que ’le véhicule a été vendu dans un état impropre à la circulation, muni d’un procès-verbal de contrôle technique dit « de courtoisie »’ (page 15), l’expert judiciaire conclut à l’existence de manquements de la SASU Contrôle Tech 57 dans l’exécution de sa mission de contrôle technique.

La SASU Contrôle Tech 57 oppose par ailleurs que le véhicule a parcouru plus de 3000 kilomètres entre le contrôle technique qu’elle a réalisé le 26 octobre 2022 et celui du 17 février 2023 et qu’elle n’a eu aucune maîtrise sur la façon dont ce véhicule a été utilisé par Monsieur [W], puis par Monsieur [M].

Cependant, comme le rétorque à bon droit Monsieur [M], il résulte des pièces communiquées, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que plusieurs des défauts constatés étaient anciens. Il est indifférent à ce sujet que ’aucune date précise’ n’ait été indiquée par l’expert judiciaire comme le reproche la SASU Contrôle Tech 57, dès lors que la seule description de ces défauts dans le second procès-verbal de contrôle technique, dans le rapport d’expertise amiable et dans le rapport d’expertise judiciaire suffit à établir leur antériorité par rapport au contrôle technique réalisé par la SASU Contrôle Tech 57. Tel est le cas par exemple lorsque l’expert judiciaire écrit en pages 6 à 9 : ’La partie inférieure du moteur est maculée d’huile de lubrification ; cette fuite n’est pas récente, le liquide s’étant solidifié à certains endroits’ ; ’Le support face avant sur lequel repose le radiateur de refroidissement ainsi que l’échangeur de suralimentation est très dégradé par la rouille perforante. La coque en partie inférieure est complètement rouillée ; cette corrosion de bas de caisse fragilise la rigidité du véhicule. Les pistes des disques de frein avant et arrière sont complètement corrodées. Cette corrosion diminue considérablement l’efficacité de freinage rendant le véhicule impropre et dangereux à la circulation’ ; ’Le pot d’échappement est perforé suite au vieillissement de celui-ci’.

Dès lors, contrairement à ce que suggère la SASU Contrôle Tech 57, ces défauts ne sont pas apparus entre le 26 octobre 2022 et le 17 février 2023.

Quant à l’argument de la SASU Contrôle Tech 57 selon lequel ’certains désordres invoqués par l’expert judiciaire n’ont pas vocation à figurer sur un procès-verbal de contrôle technique’, force est de constater que l’appelante ne développe nullement son argumentation à ce sujet en ne précisant aucun des défauts relevés qui, selon elle, pouvaient ne pas être mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique qu’elle a établi. Cet argument est donc inopérant.

En conséquence, le tribunal a considéré à bon droit que le procès-verbal de contrôle technique établi par la SASU Contrôle Tech 57 ne reflétait pas l’état réel du véhicule et qu’en s’abstenant d’y mentionner de graves défaillances, la SASU Contrôle Tech 57 a fait preuve d’une négligence engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur du véhicule.

Sur les demandes d’indemnisation présentées par Monsieur [M]

En l’absence de tout moyen avancé spécifiquement concernant ces chefs de préjudice, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] les sommes de 63 euros au titre du coût du contrôle technique volontaire, 65,50 euros au titre des frais de l’expertise amiable et 390,05 euros au titre des primes d’assurance jusqu’au 6 septembre 2024.

S’agissant de la somme de 6300 euros correspondant au prix de vente

La SASU Contrôle Tech 57 sollicite la confirmation du jugement ayant débouté Monsieur [M] de sa demande de restitution du prix de vente dirigée contre elle au motif que cette restitution est la contrepartie de la remise de la chose par l’acquéreur et que, par conséquent, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix qu’il en a reçu.

Cependant, comme le fait valoir à bon droit Monsieur [M] au soutien de son appel incident,

en s’abstenant de mentionner de graves défaillances sur le procès-verbal de contrôle technique qu’elle a établi, la SASU Contrôle Tech 57 lui a fait perdre une chance de ne pas acquérir ce véhicule. Il résulte en effet du rapport d’expertise judiciaire que ce véhicule est impropre à la circulation et dangereux, l’ensemble des réparations dépassant sa valeur Argus, le rendant économiquement irréparable. Il y a lieu d’estimer cette perte de chance à 90 % du prix de vente de 6300 euros.

En conséquence, la SASU Contrôle Tech 57 sera condamnée à payer la somme de 5670 euros à Monsieur [M], in solidum avec Monsieur [W], ce dernier ayant été condamné à hauteur de 6300 euros.

S’agissant des primes d’assurance

La SASU Contrôle Tech 57 oppose que la demande de remboursement des primes d’assurance depuis le 6 septembre 2024 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir n’avait pas été présentée par Monsieur [M] en première instance et qu’il s’agit d’une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

Cependant, selon l’article 566 de ce code, ’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire’.

En l’espèce, l’augmentation de l’indemnisation sollicitée par Monsieur [M] résulte du fait que ce préjudice, sur lequel il a été statué par le premier juge, aurait perduré postérieurement au jugement. Il ne s’agit donc pas d’une prétention nouvelle, mais du complément nécessaire de celle soumise au tribunal. Cette demande est donc recevable.

Eu égard à l’attestation émanant de la société GMF produite en pièce n° 20, en sus de la somme de 390,05 euros attribuée en première instance, la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [W] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [M] la somme de 325,71 euros en remboursement des primes d’assurance versées pour la période du 6 septembre 2024 au 21 juillet 2025, ainsi que 31,97 euros par mois pour celles versées du 21 juillet 2025 jusqu’au jour du présent arrêt.

S’agissant du préjudice de jouissance

Le tribunal ayant indemnisé ce préjudice jusqu’au jour du jugement, la SASU Contrôle Tech 57 soutient que la somme de 5386 euros allouée à Monsieur [M] est manifestement excessive dès lors que le véhicule a été vendu pour un prix de 6300 euros et que sa valeur Argus a été fixée par l’expert judiciaire à 4900 euros.

Cependant, l’importance de cette somme globale allouée au titre du préjudice de jouissance résulte de la durée pendant laquelle ce préjudice a été souffert. L’expert judiciaire a exactement évalué le montant quotidien de ce préjudice à 6,30 euros par jour. C’est donc à bon droit que sur cette base, le tribunal a indemnisé ce préjudice à hauteur de 3591 euros pour la période de février 2023 à juillet 2024 et de 1795,50 euros pour la période du 1er août 2024 au jour du jugement.

Le jugement sera donc confirmé à ce sujet.

La SASU Contrôle Tech 57 oppose par ailleurs que la demande d’indemnisation excède celle présentée en première instance puisqu’elle porte sur la période allant jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir. Elle en conclut qu’il s’agit d’une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.

Toutefois, comme expliqué précédemment, il s’agit du complément nécessaire de la demande soumise au tribunal au sens de l’article 566 du code de procédure civile et cette prétention est donc recevable.

Monsieur [M] sollicite, en sus de la somme allouée en première instance, celle de 6,30 euros par jour à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule pour la période du 13 mai 2025, jour du jugement, jusqu’au prononcé de la décision à intervenir.

Cependant, la SASU Contrôle Tech 57 oppose à bon droit que Monsieur [M] ne précise pas s’il dispose ou non d’un véhicule de remplacement.

Il est ajouté que, au seul titre du préjudice de jouissance, le jugement, assorti de l’exécution provisoire, a condamné la SASU Contrôle Tech 57 in solidum avec Monsieur [W] à payer la somme de 5386,50 euros à Monsieur [M]. Il en résulte que ce dernier a pu acquérir un véhicule depuis et qu’il ne soutient pas le contraire dans ses conclusions.

En conséquence, il sera débouté de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance complémentaire.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

La SASU Contrôle Tech 57 succombant dans son appel, le jugement sera confirmé en ce qu’il a :

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 aux dépens y compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Guidot conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné in solidum Monsieur [W] et la SASU Contrôle Tech 57 à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Y ajoutant, la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [W] seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Violaine Guidot, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Monsieur [M] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Enfin, la SASU Contrôle Tech 57 sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Épinal le 13 mai 2025, sauf en ce qu’il a :

– débouté Monsieur [P] [M] de sa demande présentée à l’encontre de la SASU Contrôle Tech 57 au titre de la somme de 6300 euros correspondant au prix de vente,

– dit n’y avoir lieu à ce stade d’autoriser Monsieur [P] [M] à faire procéder à l’enlèvement du véhicule puis à sa démolition aux frais de Monsieur [F] [W] ;

Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,

Dit que, passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, Monsieur [P] [M] pourra faire procéder à l’enlèvement puis à la démolition du véhicule de marque Citroën, modèle Berlingo, immatriculé [Immatriculation 2] et condamne Monsieur [F] [W] à rembourser à Monsieur [P] [M] les frais ainsi engendrés ;

Condamne la SASU Contrôle Tech 57 à payer la somme de 5670 euros (cinq mille six cent soixante-dix euros) à Monsieur [P] [M], in solidum avec Monsieur [F] [W], ce dernier ayant été condamné à hauteur de 6300 euros ;

Condamne in solidum la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [P] [M] la somme de 325,71 euros (trois cent vingt-cinq euros et soixante-et-onze centimes) en remboursement des primes d’assurance versées pour la période du 6 septembre 2024 au 21 juillet 2025, ainsi que 31,97 euros (trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) par mois pour celles versées du 21 juillet 2025 jusqu’au jour du présent arrêt ;

Déboute Monsieur [P] [M] de sa demande de condamnation in solidum de la SASU Contrôle Tech 57 et de Monsieur [F] [W] à lui verser la somme de 6,30 euros par jour à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule pour la période du 13 mai 2025 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir ;

Condamne in solidum la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [F] [W] à payer à Monsieur [P] [M] la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute la SASU Contrôle Tech 57 de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SASU Contrôle Tech 57 et Monsieur [F] [W] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Violaine Guidot, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en treize pages.