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CAA de NANTES

CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02306, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02306, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ filiation

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
filiation
Textes cités
Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 158 du code des personnes et de la famille malien, Article 32 du code des personnes et de la famille malien, Article 170 du code des personnes et de la famille malien, Articles 133 et 158 du code des personnes et de la famille malien, malien, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

Résumé

Un ressortissant français a sollicité des visas d’entrée et de long séjour pour quatre enfants mineurs ressortissants maliens, présentés comme nés de son union avec la mère des enfants. Les autorités consulaires ont refusé les demandes, puis la commission de recours a confirmé ces refus en contestant la valeur probante des actes d’état civil et le lien de filiation.

Le tribunal administratif a rejeté le recours. En appel, le parent et l’un des enfants devenu majeur ont produit différents actes de naissance, passeports et jugements supplétifs maliens. La cour a estimé que l’identité et la filiation de trois enfants étaient établies, malgré certaines discordances formelles. Elle a toutefois retenu que l’identité et la filiation du quatrième enfant n’étaient pas établies en raison d’une déclaration tardive et de la coexistence inexpliquée de plusieurs actes d’état civil.

La décision de refus a donc été annulée pour trois enfants, avec injonction de délivrer les visas sous deux mois.

Références de jurisprudence

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