Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Beaufort-en-Anjou a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 29 octobre 2022.

Par un jugement n° 2213846 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Beaufort-en-Anjou de procéder, dans un délai de deux mois, à la réintégration juridique de l’intéressé avec effet au 29 octobre 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 août 2025, la commune de Beaufort-en-Anjou, représentée par Me Boucher, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 28 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A… est légalement justifié.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 21 juillet 2025, M. A…, représenté par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé en fait ;

– il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à son aptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général de la fonction publique ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. B… ;

– les conclusions de M. François Pons, rapporteur public ;

– et les observations de Me Boucher, représentant la commune de Beaufort-en-Anjou, et de Me Deniau, représentant M. C… A….

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 14 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 septembre 2021, le maire de Beaufort-en-Anjou a recruté, par voie de mutation, M. C… A…, rédacteur territorial principal de deuxième classe, en vue d’occuper, à compter du 1er octobre suivant, l’emploi, nouvellement créé, de responsable du service dénommé  » population « , en charge principalement de l’accueil de la mairie, de la gestion de l’état civil et des concessions funéraires, de l’instruction des demandes de cartes d’identité et de passeports, de l’organisation des élections et du recensement de la population. Par un arrêté du 12 octobre 2022, il a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. A… à compter du 29 octobre suivant. Par un jugement du 28 mars 2025, dont la commune de Beaufort-en-Anjou relève appel, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. A…, annulé l’arrêté du 12 octobre 2022 du maire de Beaufort-en-Anjou et a enjoint à ce dernier de procéder, dans un délai de deux mois, à la réintégration juridique de l’intéressé avec effet au 29 octobre 2022.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique :  » Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; / (…). « . L’article L. 553-2 du même code prévoit que :  » Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. « .

3. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

4. Aux termes de l’article 3 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux :  » I. – Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. / Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution. / Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. / II. – Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. / Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. / Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services. « .

En ce qui concerne les insuffisances managériales :

5. Si M. A… a procédé, avec l’accord de sa hiérarchie, dans les jours ayant suivi sa prise de poste, à une réorganisation du service  » population « , en vue d’améliorer la qualité du service rendu, il est constant qu’il n’a, par la suite, organisé aucune réunion de suivi, alors que les agents du service ont exprimé, à plusieurs reprises, le besoin d’échanger collectivement sur la nouvelle répartition de la charge de travail entre les deux pôles du service. Il ressort également des pièces du dossier qu’en dépit des difficultés rencontrées par les agents dans la mise en œuvre de cette réorganisation, M. A… a progressivement adopté une attitude d’isolement et de distanciation à leur égard, en restant dans son bureau, porte fermée, pendant plusieurs heures, et en privilégiant, de manière démesurée, la communication par courriels, au détriment de la communication directe, alors que les bureaux des agents étaient installés à proximité immédiate du sien.

6. Il ressort, en outre, des témoignages circonstanciés et concordants des agents du service que, durant la période d’un peu plus de trois mois au cours laquelle il a exercé ses fonctions de responsable de service, M. A… a tenu habituellement à l’égard des agents du service des propos déplacés et dévalorisants, dont certains ont été de nature à les heurter gravement, et adopté, à au moins deux reprises, un comportement particulièrement agressif à l’égard de certains d’entre eux. Cette attitude de M. A…, empreinte d’isolement, de dénigrement et d’agressivité, a rapidement créé un sentiment de profond malaise chez les agents du service  » population « , ainsi que chez ceux du service voisin, perturbant ainsi gravement le fonctionnement du service public.

7. Il ressort, enfin, des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté, que, durant cette période, M. A… a quitté, à plusieurs reprises, de manière impromptue pouvant être cause de désorganisation, son poste de travail, sans en avertir au préalable sa hiérarchie, qu’il a refusé, sans donner d’explication, de participer aux réunions de comité de direction, a critiqué ouvertement les arbitrages du maire qui lui paraissaient défavorables et a tenu, devant les agents du service, des propos insultants à l’égard d’une adjointe au maire, hors sa présence, après que celle-ci a refusé de signer l’un de ses projets d’arrêté de concession funéraire. Ce comportement de l’intéressé traduit un manque de respect et de loyauté envers sa hiérarchie, incompatible avec l’exercice des fonctions d’un responsable de service et qui indique une difficulté de positionnement et une mauvaise compréhension de son rôle de cadre de proximité.

En ce qui concerne les lacunes professionnelles :

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages circonstanciés et concordants des agents du service, que M. A… a rencontré, de manière récurrente, des difficultés dans la gestion et le suivi des plannings des permanences et des congés, sources de tensions entre les agents ainsi qu’avec les usagers du service, et qu’il a fait preuve, de manière quasi-systématique, de mauvaise volonté, et parfois même de négligence, dans l’exécution des tâches relevant des missions du service  » population « , alors que sa hiérarchie lui avait indiqué, lors de son recrutement, qu’il devrait consacrer, en dépit de sa qualité de responsable de service, une part substantielle de son activité, représentant environ 70 % de son temps de travail, à l’exécution de ces tâches.

9. Si M. A… allègue ne pas avoir été soutenu et accompagné après sa prise de poste, il ressort, cependant, des pièces du dossier que ses demandes de formation ont été acceptées et qu’il a été reçu individuellement par le maire et la directrice générale des services le 7 décembre 2021, soit à peine deux mois après sa prise de poste, en vue d’évoquer les difficultés qu’il rencontrait dans l’exercice de ses fonctions, en particulier ses insuffisances comportementales dans l’encadrement du service  » population « . Il est également constant qu’un nouvel entretien a eu lieu, cette fois avec la directrice générale des services et le directeur des ressources humaines de la commune, le 7 janvier 2022, en raison de la persistance de ces difficultés, suivi d’un courrier du maire l’invitant à lui faire connaître son plan d’actions pour remédier à la situation, auquel M. A… a d’ailleurs répondu le 11 janvier suivant.

10. Dans ces conditions, et alors même que la période d’évaluation de l’intéressé se limite à un peu plus de trois mois, en raison de sa suspension le 8 février 2022 à la suite d’une nouvelle altercation avec un agent du service, le maire de Beaufort-en-Anjou a pu légalement estimer, compte tenu de l’ancienneté de M. A… dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, comprise entre dix et quinze ans à la date de l’arrêté contesté, et de son expérience passée sur des emplois équivalents de responsable de service, que les insuffisances qu’il a manifestées dans l’exercice de ses fonctions, telles qu’exposées aux points 5 à 9 du présent arrêt, révélaient son inaptitude à exercer normalement les fonctions relevant du grade de rédacteur territorial principal de deuxième classe, au nombre desquelles figurent, notamment, l’encadrement d’agents d’exécution et la coordination d’un ou de plusieurs services. La circonstance que l’intéressé a pu donner satisfaction à l’un de ses anciens employeurs, lorsqu’il occupait un emploi équivalent de responsable de service, n’est pas de nature à remettre en cause la réalité des insuffisances relevées, ni à atténuer leur gravité, en particulier son incapacité à développer des relations de travail adéquates aussi bien avec sa hiérarchie qu’avec ses collègues ou subordonnés. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes s’est fondé sur le moyen tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation pour annuler l’arrêté contesté.

11. Il appartient, toutefois, à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. A… devant le tribunal administratif, et repris en appel, tiré de l’insuffisance de motivation en fait de l’arrêté contesté.

12. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code :  » La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « .

13. En l’espèce, l’arrêté contesté mentionne, d’une manière suffisamment précise, les différentes insuffisances reprochées à M. A… et les rappels à l’ordre dont il a fait l’objet au titre de ces insuffisances. Il y a lieu, par suite, d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.

14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Beaufort-en-Anjou est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté contesté et a enjoint au maire de procéder, dans un délai de deux mois, à la réintégration juridique de l’intéressé avec effet au 29 octobre 2022.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Beaufort-en-Anjou, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée par M. A… au titre des frais d’instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Beaufort-en-Anjou et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 2025 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : M. A… versera à la commune de Beaufort-en-Anjou une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Beaufort-en-Anjou et à M. C… A….

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

-M. Gaspon, président de chambre,

-M. Coiffet, président-assesseur,

-M. B…, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.

Le rapporteur,

Y. B…

Le président,

O. GASPONLa greffière,

I. SIROT

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT01471