Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions implicite par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décision du 1er août 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant la délivrance d’un visa de long séjour à A… C… G…, I… G… et H… G… en qualité de membres de la famille d’un réfugié a refusé la délivrance des visas sollicités, ainsi que les décisions consulaires .

Par un jugement n°s 2400087, 2400088, 2400089 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, M. B… D…, agissant en qualité de représentant légal des enfants A… C… G…, I… G… et H… G…, représenté par Me Belgrand, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’Ambassade de France à Téhéran de délivrer à Monsieur H… G… représenté par son représentant légal M. B… D… un visa de long séjour sur le fondement de l’article L.561-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l’arrêt ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Ambassade de France à Téhéran de réexaminer son dossier dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision du 1er aout 2023 n’est pas motivée ;

– la décision a été prise en violation des articles L 561-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que l’ensemble des éléments prouvant l’identité de I… G… et les liens de parenté avec Monsieur B… D… ont été produits ; le tribunal a relevé que les documents communiqués par M. D… étaient suffisants pour établir le lien de filiation entre lui et ses trois enfants ;

– la décision du 1er aout 2023 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; les enfants sont à la charge de leur grand-mère paternelle ;

– la décision porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant afghan, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 juin 2017. A… C… G…, I… G… et H… G…, ressortissants afghans qu’il présente comme ses fils, ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran au titre de la réunification familiale. Par trois décisions du 1er août 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par trois décisions implicites nées le 31 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions consulaires. M. D… a demandé l’annulation des décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran et de celles de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Par un jugement du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. M. D… relève appel de ce jugement.

Sur la portée des conclusions :

2. M D… doit être regardé comme demandant, outre l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2025, l’annulation des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions implicites de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être écarté pour les motifs opposés à bon droit par les premiers juges aux points 4 à 8 du jugement.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d’ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d’entrée et de long séjour en France. Figure au nombre des motifs d’ordre public, l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

5. En outre, il résulte de ces dispositions L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

6. En l’espèce, M. D… a produit des copies des taskera de A… C… G…, I… G… et H… G…, la copie de leurs actes de naissance comportant les nom, prénom, filiation, date et lieu de naissance, et la copie de leurs passeports dont la validité n’est pas contestée. Tous ces documents comportent des mentions identiques en ce s’agissant de l’identité et la filiation paternelle des trois enfants et permettent ainsi d’établir, de manière suffisante, l’identité et les liens familiaux de ces trois enfants avec le réunifiant. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer à ces trois enfants des visas de long séjour au motif qu’ils n’avaient pas justifié de leur identité et de leur situation de famille du fait de la production de documents non probants.

7. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Le ministre de l’intérieur a invoqué, dans son mémoire en défense de première instance communiqué au requérant, un nouveau motif tiré de l’absence de production d’un jugement de délégation d’autorité parentale et d’une autorisation de sortie de territoire de l’autre parent. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce nouveau motif soit substitué à celui retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

9. Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Les articles (…) L. 434-3 à L. 434-5 (…) sont applicables. / La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement « . Aux termes de l’article L. 434-3 du même code :  » Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux  » et aux termes de l’article L. 434-4 de ce code :  » Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France « .

10. En l’espèce, le requérant ne verse pas aux débats d’autorisation de sortie du territoire accordée par Mme F… E…, mère des enfants. Dans ces conditions, le nouveau motif invoqué par le ministre de l’intérieur est de nature à fonder légalement les décisions attaquées.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « .

12. Si l’appelant soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme en ce que les trois enfants à sa charge ont été confiés à leur grand-mère paternelle et vivent dans des conditions déplorables compte tenu du contexte géopolitique, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations. Il n’apporte pas plus d’élément témoignant de liens entretenus depuis la France avec ses enfants. Les moyens sont écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l’annulation des décision implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… D… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,

– M. Derlange, président-assesseur,

– M. Viéville, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

Le rapporteur,

S. VIÉVILLE

La présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTESLa greffière,

A. MARCHAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25NT02117