Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 24/02199
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation
Textes cités
Résumé
Un litige oppose un demandeur, représenté par un avocat au barreau de Nîmes, et une société, représentée par son représentant légal et un avocat, à un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic et un avocat, devant la 2ème chambre section A. Les parties ont accepté la médiation à une date non précisée. L’attestation du médiateur indique que les parties peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle, ce qui conditionne la prise en charge des frais. Le médiateur s’engage à informer le service médiation de la fin de sa mission. La décision ordonne aux huissiers, procureurs et forces publiques de mettre la décision à exécution.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet