Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 20 mai 2026, 25/02216
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
aide juridictionnelle
Textes cités
Résumé
La République française ordonne l’exécution d’une décision par les huissiers de justice et autorités compétentes. Un médiateur atteste que les parties, dont un particulier et une société civile immobilière, ont accepté la médiation, précisant leur situation d’aide juridictionnelle et le versement de la consignation. Le médiateur s’engage à informer le service médiation à la fin de sa mission.
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