Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 21 mai 2026, 24/03653
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Responsabilité de l’avocat
Textes cités
Résumé
Un pharmacien ayant constitué une société d’exploitation immobilière a contesté une rectification fiscale portant sur l’impôt sur la fortune (ISF) concernant la valorisation des parts sociales. Après plusieurs procédures, il a assigné son avocat et son assureur en indemnisation pour perte de chance liée à une action tardive. Le tribunal a condamné l’avocat et son assureur à payer la somme correspondant au rappel de droits, rejetant la demande de préjudice moral. En appel, la cour a confirmé la responsabilité de l’avocat pour faute, mais a réduit la perte de chance à 40% du montant réclamé, soit 18 784 euros, avec intérêts. Elle a rejeté la demande de préjudice moral, condamné solidairement l’avocat et son assureur aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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