Cour d’appel, 2ème chambre section C, 8 octobre 2026, RG n° 25/01658

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01658 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JS3A

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’AVIGNON

04 novembre 2025

RG:23/00146

[X]

[X]

C/

[K]

[K]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’AVIGNON en date du 04 Novembre 2025, N°23/00146

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

Mme [V] [X] épouse [X]

née le 22 Décembre 1980 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

M. [I] [X]

né le 24 Janvier 1976 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉS :

Mme [O] [K]

née le 01 Janvier 1968 à [Localité 4] (Maroc)

[Adresse 3]

– [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS – IMBERT GARGIULO – ROLAND – PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-4823 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

M. [R] [K]

né le 31 Décembre 1967 à [Localité 8] (Maroc)

[Adresse 3]

– [Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS – IMBERT GARGIULO – ROLAND – PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-301889-2025-4825 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 08 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte en date du 10 février 2016, à effet au 1er mars 2016, M. [I] [X] et Mme [V] [X] ont donné à bail à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 630 euros outre une provision pour charges de 70 euros.

Le 23 juin 2020, les consorts [K] ont quitté le logement, un état des lieux de sortie contradictoire étant établi.

Invoquant l’existence de dégradations locatives, M. [I] [X] et Mme [V] [X] ont, par requête du 23 juin 2023 parvenue au greffe le 26 juin 2023, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la condamnation de leurs anciens locataires au paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 04 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– déclaré la juridiction compétente pour avoir à juger du présent litige,

– jugé prescrite l’action entreprise par les époux [X],

– déclaré irrecevables les époux [X] en leurs demandes,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes au fond,

– condamné M. [I] [X] et Mme [V] [X] à verser à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [I] [X] et Mme [V] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration reçue le 21 mai 2025, Mme [V] [X] et M. [I] [X] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [I] [X] et Mme [V] [X], appelants, demandent à la cour de :

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 7 et suivants,

Vu les articles 818 et 826 du code de procédure civile,

Vu l’article 1231-1, 2238 du code civil,

– Déclarer leur appel recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

* jugé prescrite l’action entreprise par les époux [X],

* déclaré irrecevables les époux [X] en leurs demandes, à savoir :

**condamner in solidum M. et Mme [K] à payer à Madame et Monsieur [X] :

– la somme de 3 289,17 euros en principal au titre de la dette locative et les sommes engagées pour la remise en état du logement, arrêtée au 30 juin 2020, outre intérêts de droit au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 octobre 2021 jusqu’à parfait paiement,

– la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

**débouter M. et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

**condamner in solidum M. et Mme [K] à payer à Madame et Monsieur [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

**condamner in solidum M. et Mme [K] aux entiers dépens,

* accueilli la fin de non-recevoir à ce titre et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les demandes au fond,

* condamné M. [I] [X] et Mme [V] [X] à verser à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [I] [X] et Mme [V] [X] aux entiers dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

– Juger recevable l’action introduite par M. [I] [X] et Mme [V] [X],

– Condamner in solidum M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] à payer à M. [I] [X] et Mme [V] [X] :

* la somme de 3 289,17 € en principal au titre de la dette locative et les sommes engagées pour la remise en état du logement, arrêtée au 30 juin 2020, outre intérêts de droit au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 octobre 2021 jusqu’à parfait paiement,

* la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

– Débouter M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– Condamner in solidum M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] à payer à M. [I] [X] et Mme [V] [X] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner in solidum M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] aux entiers dépens,

– Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K], intimés, demandent à la cour de :

Vu les articles 71 à 126 du code de procédure civile,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire,

Vu la loi 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs,

– Confirmer le jugement du 04 novembre 2024 dans l’ensemble de ses dispositions,

– Débouter M. [I] [X] et Mme [V] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

– Juger que M. [I] [X] et Mme [V] [X] sont défaillants à démontrer la dette locative et l’état des réparations effectuées,

En conséquence,

– Débouter M. [I] [X] et Mme [V] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Infiniment subsidiairement,

– Accorder à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] les plus larges délais de paiement dans l’hypothèse d’une quelconque condamnation à payer quelque somme que ce soit à M. [I] [X] et Mme [V] [X],

En tout état de cause

– Condamner M. [I] [X] et Mme [V] [X] à payer à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [I] [X] et Mme [V] [X] aux entiers dépens.

La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026, date à laquelle elle a été évoquée pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

L’article 122 du code de procédure civile dispose que ’ constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ’toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d’exercer son droit’.

En application de l’article 2229 du code civil, ’la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli’.

M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] soulèvent la prescription de l’action en paiement au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives diligentée par M. [I] [X] et Mme [V] [X]. Ils font valoir qu’ils sont partis du logement le 23 juin 2020, l’état des lieux de sortie ayant été réalisé le même jour, la saisine de la juridiction intervenue le 26 juin 2023 étant ainsi tardive.

Ils exposent que s’il doit être distingué le délai de prescription entre les deux demandes, le point de départ de l’action au titre des dégradations locatives est intervenu le 23 juin 2020 de telle sorte que cette action demeure prescrite. S’agissant de l’arriéré locatif, si le délai de prescription a couru à compter du 30 juin 2020 et que l’action a donc été diligentée dans le délai, il n’existe aucune dette à ce titre au regard du décompte produit.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] soutiennent que le point de départ de leur action en paiement est intervenu le 30 juin 2020, date à laquelle le bail a pris fin, en l’état du congé délivré par leurs locataires, contestant le fait que soit retenue la date de l’état des lieux de sortie. Ils précisent qu’ils ont donné leur accord sur un préavis d’un mois alors que les conditions n’étaient pas remplies et que les locataires devaient faire des travaux de remise en état, ce qu’ils n’ont pas fait, de telle sorte que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter du jour où ils ont engagé des frais de remise en état. Ils considèrent qu’ayant saisi la juridiction avant le 30 juin 2023, ils sont ainsi recevables à agir.

En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit respecter un préavis de 3 mois en cas de congé, ce préavis étant réduit à un mois dans certaines situations limitativement énumérées. Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai du préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

Le 28 mai 2020, M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à leurs bailleurs, leur donnant congé pour le 30 juin 2020, soit à l’issue d’un délai de préavis réduit à un mois, ces derniers exposant remplir les conditions dérogatoires, s’étant vus attribuer un logement social et étant bénéficiaires du RSA.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] n’ont pas contesté ce préavis.

Les parties ont procédé contradictoirement le 23 juin 2020 à l’état des lieux de sortie du bien, les clés du logement ayant été restitués.

L’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie n’établissent que la libération des lieux par le locataire, de telle sorte que le bailleur ne pourra prétendre à la prise en charge de dégradations locatives constatées postérieurement à celle-ci. Si les locaux ont été libérés, il ne peut pour autant en être déduit la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis, le bail prenant fin à l’issue de ce délai à moins qu’un nouveau locataire n’occupe le bien, ce qui n’est aucunement démontré en l’espèce.

Il doit ainsi être distingué les deux demandes formalisées par les appelants dont le point de départ de l’action en paiement n’est pas le même.

S’agissant de la demande au titre des dégradations locatives, le point de départ de la prescription est le jour de la libération des lieux, soit le 23 juin 2020, de telle sorte que le délai de trois ans pour agir expirait le 22 juin 2023 à 24h. Quant à la demande au titre de l’arriéré locatif, il convient de retenir la date de la fin du bail, soit le 30 juin 2020, le délai de prescription expirant le 29 juin 2023 à 24h.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] ayant envoyé leur requête le 23 juin 2023, leur demande s’agissant des dégradations locatives était prescrite et donc irrecevable comme l’a justement retenu le premier juge, seule la demande relative à l’arriéré locatif doit être déclarée recevable.

Il convient d’infirmer partiellement la décision de ce chef.

2) Sur l’arriéré locatif

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] exposent que M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] sont redevables d’une somme de 504,10 € au titre de la dette locative.

M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] relèvent qu’au vu du décompte produit, l’arriéré locatif et les charges s’élèvent à 895,85 € dont doivent être déduits les provisions sur charges et le dépôt de garantie, de telle sorte qu’ils sont eux-mêmes créanciers d’un solde de 30,19 €, n’étant tenus à aucun arriéré.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] produisent l’ensemble des relevés du compte locataire afférents au bien outre le justificatif relatif à la taxe sur les ordures ménagères et les charges de copropriété ayant permis d’établir leur décompte, aucune contestation n’étant formalisée par les intimés sur les montants indiqués.

Il en résulte qu’à la fin du bail, les locataires étaient débiteurs de:

– la somme de 504,10 € au titre de l’arriéré locatif,

– la régularisation des charges de copropriété au prorata de 6 mois sur l’année 2020 : 280,25 €,

– la taxe sur les ordures ménagères ramenée sur 6 mois : 111,50€,

soit un total de 895,85 €.

Il doit cependant être déduit de cette somme, comme l’ont mentionné les bailleurs :

– les provisions sur charges réglées sur 6 mois : 296,04 €,

– le dépôt de garantie : 630 €

soit un total de 926,04 €.

Le solde étant créditeur en faveur des locataires, il convient de débouter M. [I] [X] et Mme [V] [X] de leur demande de paiement d’un arriéré locatif.

3) Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [I] [X] et Mme [V] [X] sollicitent la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les appelants ne justifiant d’aucun préjudice, il convient de les débouter de leur demande de dommages et intérêts.

4) Sur les autres demandes

La décision critiquée sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance sera confirmée, ayant été justement appréciés par le premier juge.

M. [I] [X] et Mme [V] [X], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens d’appel et seront déboutés de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Il n’est pas inéquitable de condamner solidairement M. [I] [X] et Mme [V] [X] à payer à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes le 5 novembre 2024 en ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

– juger prescrite l’action entreprise par M. [I] [X] et Mme [V] [X],

– déclarer irrecevables les époux [X] en leurs demandes,

L’infirme de ces chefs,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable comme prescrite la demande en paiement au titre des dégradations locatives,

Déclare recevable la demande en paiement de l’arriéré locatif,

Déboute M. [I] [X] et Mme [V] [X] de leur demande en condamnation de M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] au titre d’un arriéré locatif,

Déboute M. [I] [X] et Mme [V] [X] de leur demande indemnitaire,

Condamne in solidum M. [I] [X] et Mme [V] [X] aux dépens d’appel,

Déboute M. [I] [X] et Mme [V] [X] de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

Condamne solidairement M. [I] [X] et Mme [V] [X] à payer à M. [R] [K] et Mme [O] [B] épouse [K] la somme de 1 000 € au titre de leurs frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.