COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/01250 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5JG

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 09 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00311

Madame [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SELARL AUDE GUIRAUDOU – SAMSON, avocat au barreau d’ALES

APPELANT

S.A.R.L. [H] [M] société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 289 597, dont le siège social est sis [Adresse 2] à

[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Thibault LEVALLOIS de la SELARL THIBAUT LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01250 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J5JG,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Vu l’appel formé le 17 avril 2026 par Mme [F] [O] à l’encontre du jugement rendu le 09 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Alès dans l’instance l’opposant à la SARL [H] [M] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026 par la SARL [H] [M] , intimée, demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son desistement de l’incident de demande de radiation en raison de l’exécution de la décision de première instance ;

Vu le message RPVA en date du 7 septembre 2026 de l’appelante, laquelle indique accepter le désistement de l’incident ;

Vu la convocation des parties à l’audience d’incidents 08 septembre 2026, les parties ayant été avisées de la date de mise en délibéré au 10 septembre 2026 ;

SUR CE

Sur le désistement :

En vertu de l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

L’article 400 dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et l’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’intimée a déclaré se désister de l’incident qu’elle avait formée;

Sur les autres demandes :

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte de sorte que les dépens de l’incident d’appel doivent être supportés par la SARL [H] [M].

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de l’incident d’appel, au titre de la demande de radiation, de l’intimé,

Condamnons la SARL [H] [M] aux entiers dépens de l’incident d’appel.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.