RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00266 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2XD

SI

PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1]

12 janvier 2026 RG :25/00503

[Y]

C/

S.C.I. DELTA CF

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 12 Janvier 2026, N°25/00503

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [M] [Y]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON

INTIMÉE :

S.C.I. DELTA CF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 15 septembre 2021, Monsieur [M] [Y] a fait l’acquisition d’un bien, sis [Adresse 3] et donnant sur le [Adresse 4], cadastré section DN n° [Cadastre 1] à Avignon, auprès de Monsieur [E] [C], ce dernier ayant été autorisé à vendre amiablement le bien par jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon du 10 juin 2021.

Par assignation en date du 14 août 2024, Monsieur [M] [Y] a été attrait devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon afin de lui rendre opposable des opérations d’expertise menées à la demande de la SCI Delta CF sur son immeuble, sis [Adresse 5] à Avignon, immeuble mitoyen, en présence de Monsieur [C], suite à un sinistre déclaré.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, il a été fait droit à la demande.

Le 27 février 2025, M. [P] a déposé son rapport d’expertise et a conclu à la responsabilité à 100 % de Monsieur [M] [Y] quant aux auréoles d’humidité en façade de la SCI Delta CF, liées à un défaut d’étanchéité de la terrasse.

Monsieur [M] [Y] a, en l’état de ce rapport, fait réaliser des travaux d’étanchéité de sa terrasse.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la SCI Delta CF a fait attraire Monsieur [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant en référé aux fins de le voir condamner à réaliser les travaux préconisés par l’expert, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour un montant de 10 285 € TTC sous astreinte et à payer une provision de 8 704,50 € correspondant aux travaux de remise en état, outre un article 700.

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 12 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire d’Avignon a :

– constaté que le défaut d’étanchéité de la terrasse de Monsieur [M] [Y] cause ces dégradations sur la façade de l’immeuble de la SCI Delta CF,

En conséquence,

– condamné Monsieur [M] [Y] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport et ce cumulativement :

– nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation.

– réalisation de 2 exutoires d’eau pluviales.

– préparation des supports.

– étanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection, le tout pour un montant de 10 285 € TTC,

– dit qu’à défaut d’exécution dans le délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 € par jour de retard sera due pour une durée de 2 mois,

– condamné Monsieur [M] [Y] à verser à la SCI Delta CF à titre provisonnel, la somme de 8 704,50 € TTC correspondant au montant des travaux de remise en état, consécutivement aux infiltrations qui ont altéré cette façade provenant de la vétusté et du défaut d’entretien de l’immeuble [Y],

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné Monsieur [M] [Y] à verser à la SCI Delta CF la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens.

Par déclaration reçue le 22 janvier 2026, Monsieur [M] [Y] a fait appel de l’ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Monsieur [M] [Y], appelant, demande à la cour de :

– Recevoir Monsieur [M] [Y] en son appel, le dire bien fondé et y faisant droit,

– Réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– condamné Monsieur [M] [Y] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport, et ce cumulativement :

– nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation

– réalisation de 2 exutoires d’eau pluviale

– préparation des supports

– étanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection,

– dit qu’à défaut d’exécution dans le délai de deux mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance, une astreinte de 200 € par jour de retard sera due pendant une durée de 2 mois,

– condamné Monsieur [M] [Y] à verser à la SCI Delta CF à titre provisionnel, la somme de 8 704,50 € TTC, correspondant au montant des travaux de remise en état, consécutivement aux infiltrations qui ont altéré cette façade provenant de la vétusté et défaut d’entretien de l’immeuble [Y],

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné Monsieur [M] [Y] à verser à la SCI Delta CF la somme de 1 500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens,

En conséquence,

– Débouter purement et simplement la SCI Delta CF de l’ensemble de ses demandes,

– La condamner à verser à Monsieur [M] [Y] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

Y ajoutant,

– Condamner la SCI Delta CF à verser à Monsieur [M] [Y] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI Delta CF, intimée, demande à la cour de :

– Débouter Monsieur [M] [Y] de l’ensemble de ses conclusions, fins et demandes injustement dirigées à l’encontre de la SCI Delta CF,

– Confirmer l’ordonnance de référé qui a condamné, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Y] à réaliser l’ensemble des travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 48 de son rapport et, ce cumulativement :

– Nettoyage des déchets, gravats encombrant la terrasse et la végétation

– Réalisation de 2 exutoires d’eau pluviale

– Préparation des supports

– Etanchéité multicouche de la terrasse avec relevé d’étanchéité et protection

le tout pour un montant de 10 285 € TTC, sous astreinte de 1 000 € dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

– Condamner Monsieur [M] [Y] à verser à la SCI Delta CF à titre provisionnel, les sommes suivantes :

– 8 704,50 € TTC à titre provisionnel, correspondant au montant des travaux de remise en état, consécutivement aux infiltrations qui ont altéré cette façade provenant de la vétusté et défaut d’entretien de l’immeuble [Y]

– 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [P] et les frais de timbres fiscaux.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 août 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

1) Sur la demande de travaux

Selon l’article 835 du code de procédure civile, ’le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.’

Monsieur [M] [Y] conteste que soit établie l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il rappelle qu’il doit être établi lorsque le juge statue, avec l’évidence requise la violation de la règle de droit et la perturbation qu’elle entraîne. Il expose que l’expert n’a relevé l’existence que d’un simple désordre esthétique affectant la façade de l’immeuble voisin, lié à un problème d’infiltration, ce désordre ne portant pas atteinte au droit de propriété de son voisin contestant un trouble anormal de voisinage.

Il estime qu’il n’est prouvé ni un dommage imminent ni un trouble illicite et qu’en outre, il a depuis réalisé des travaux dont il démontre la réalité, la preuve de la persistance d’un trouble n’étant pas rapportée. Il fait valoir que la SCI Delta CF ne lui a adressé aucune mise en demeure de réaliser les travaux et qu’il a suivi les préconisations de l’expert.

La SCI Delta CF soutient que l’état d’abandon de l’immeuble mitoyen au sien a entraîné un trouble anormal de voisinage non sérieusement contestable au regard des constatations de l’expert. Elle expose que ce dernier a retenu que l’état de dégradation de l’immeuble de Monsieur [M] [Y] est à l’origine des infiltrations qui altèrent l’enduit de sa façade.

Elle estime qu’il s’agit bien d’un contentieux de voisinage et ce peu important le fait que le désordre soit purement esthétique, l’existence d’un trouble manifestement illicite étant ainsi rapportée. Elle ajoute être bien fondée à le faire cesser, Monsieur [M] [Y] étant tenu à une obligation de faire qui se concrétise par la réalisation des travaux décrits par l’expert. Elle fait valoir que si ce dernier a fait des travaux, ils sont partiels et insuffisants, n’apportant pas la preuve de la pose d’une étanchéité multicouche

ni de la réalisation des exutoires. Elle sollicite sa condamnation à faire les travaux en l’état du trouble existant.

Le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède ainsi de la méconnaissance d’un droit ou d’un titre, le trouble consistant dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi et qu’il faut faire cesser sans délai.

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les juges doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.

Il incombe à celui qui invoque ces nuisances de prouver l’existence des troubles causés par le voisinage et leur caractère anormal.

La SCI Delta CF a déclaré en décembre 2018 un sinistre à son assureur, des infiltrations provoquant des dommages sur la façade de son immeuble.

Un rapport d’expertise amiable a été réalisé en février 2020 mettant en cause la terrasse de la propriété voisine et il a été fait constater par un commissaire de justice le 19 décembre 2023 la présence de traces d’humidité au niveau de la façade, particulièrement visibles au-dessous de l’avancée de la terrasse de l’immeuble voisin.

Il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [P] déposé le 27 février 2025 que les auréoles d’humidité en façade de la SCI Delta CF prennent naissance au niveau de la dalle de la terrasse de l’immeuble de Monsieur [M] [Y]. Ce désordre esthétique est directement lié à l’absence d’étanchéité, de relevé d’étanchéité et d’exutoire des eaux pluviales de la terrasse, la responsabilité de Monsieur [M] [Y] étant engagée à 100%. Il est préconisé par l’expert la réalisation de travaux d’étanchéité.

Il est ainsi établi l’existence d’un désordre affectant l’immeuble de la SCI Delta CF dont la cause a été déterminée par la mesure expertale, tenant à un défaut d’étanchéité de la terrasse de l’immeuble voisin et dès lors d’un trouble anormal de voisinage, l’expert précisant les moyens pour y remédier.

Si la SCI Delta CF demande que le trouble cesse par la réalisation de travaux devant être mis à la charge de Monsieur [M] [Y], il doit cependant être justifié de la persistance du trouble au moment où le juge statue.

Monsieur [M] [Y] indique avoir réalisé les travaux préconisés depuis le rapport d’expertise et produit pour ce faire, des photographies de sa terrasse, justifiant du désencombrement de la terrasse avec le retrait des gravats et de la végétation. Il a également dégagé les exutoires pour l’écoulement des eaux pluviales et a procédé à l’application d’un dispositif d’étanchéité multicouche avec un relevé d’étanchéité ayant également enduit en partie la façade voisine, propriété de la SCI Delta CF.

La SCI Delta CF ne conteste pas l’existence de travaux effectués par l’appelant, indiquant cependant qu’ils seraient partiels et insuffisants. Elle ne rapporte cependant aucune preuve d’un défaut d’exécution des travaux réalisés par Monsieur [M] [Y] et dès lors de la persistance du trouble anormal de voisinage dont elle souffrirait.

C’est à tort que le premier juge a condamné Monsieur [M] [Y] à effectuer l’ensemble des travaux préconisés.

Il convient en conséquence, en l’absence de trouble manifestement illicite, de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes.

La décision critiquée de ce chef est infirmée.

2) Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ’ dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils (le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection) peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

Monsieur [M] [Y] conteste la condamnation provisionnelle mise à sa charge, s’agissant de la remise en état de la façade. Il soulève l’existence d’une contestation sérieuse. Revenant sur l’estimation des travaux, il estime que la somme indiquée au titre de l’autorisation d’urbanisme est disproportionnée, une simple déclaration de travaux devant être faite qui ne nécessite pas de recourir à un professionnel, la SCI Delta CF ne justifiant d’aucune facture ou démarche en ce sens et rappelant qu’il ne doit indemniser que le préjudice subi.

Quant à l’intervention sur la façade, il rappelle que les auréoles étaient localisées et qu’il s’agit d’un simple désordre esthétique. Il ajoute que le trouble a cessé et qu’il n’est pas démontré la nécessité de faire ces travaux sur l’ensemble de la façade, les tâches ayant pu disparaître et le revêtement sécher.

La SCI Delta CF sollicite la condamnation de Monsieur [M] [Y] à lui payer une provision égale au montant des travaux de reprise chiffrés par l’expert. S’agissant de l’autorisation d’urbanisme, elle indique la nécessité de recourir à une maîtrise d »uvre, le bien se trouvant le long des remparts et nécessitant la réalisation de démarches spécifiques justement chiffrées par l’expert. Elle ajoute que Monsieur [M] [Y] n’a émis aucune réserve lors des opérations d’expertise. Quant à la reprise de la façade, elle indique qu’il est préconisé sa reprise intégrale et non partielle.

Il n’est pas exigé la constatation d’une urgence mais seulement l’existence d’une obligation fondant la demande tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il appartient au demandeur à la provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque.

L’expert dans le cadre de son rapport indique que l’humidité provoque des auréoles qui s’estompent avec le temps mais qui ne disparaissent pas complètement. Il ajoute que même si le désordre est esthétique, la façade est en parfait état, ce qui nécessite une reprise dans sa totalité. Concernant les travaux de réfection relatif aux auréoles, il préconise, en l’absence de communication par les parties de devis, la dépose et la repose de la descente eaux de pluie, préparation du support, réalisation d’un enduit de façade taloché fin, réalisation d’une autorisation d’urbanisme. Il a chiffré le coût de reprise de l’entièreté de la façade comprenant la préparation, l’échafaudage et l’arrêté de voirie, à 4 504,50 € TTC auquel doit être ajouté une autorisation d’urbanisme, évaluée à 4 200 € TTC, soit un total de 8 704,50 € TTC.

Il n’est pas sérieusement contestable que les auréoles apparues sur la façade de l’immeuble de la SCI Delta CF sont liées à des infiltrations de l’immeuble, propriété de l’appelant.

Monsieur [M] [Y] conteste le principe même de son obligation à remise en état de la façade, évoquant la disparition des traces et l’absence de nécessité d’effectuer des travaux. Il ne produit cependant aucun élément venant établir un tel état de fait, de telle sorte qu’en l’état des conclusions de l’expertise, des travaux de remise en état demeurent nécessaires et justifient l’octroi d’une provision à la charge de l’appelant.

S’agissant cependant du montant de celle-ci, la SCI Delta CF sollicite la somme de 8 704,50 € TTC, demande qui n’est étayée que par le rapport d’expertise désormais ancien, aucun devis quant au coût de tels travaux n’étant produit.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la SCI Delta CF une provision au titre de la remise en état de la façade qui sera fixée à la somme de 2 000 €.

La décision critiquée de ce chef est infirmée dans son quantum.

3) Sur les autres demandes

La décision s’agissant des dépens et des frais irrépétibles de première instance sera infirmée.

La SCI Delta CF sera condamnée aux dépens de première instance et déboutée de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de condamner la SCI Delta CF à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, celle-ci n’ayant initié aucune démarche ni mis en demeure ce dernier, préalablement à la saisine de la juridiction.

Chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, celles-ci étant déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en référé et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance de référé rendue par le président 33du tribunal judiciaire d’Avignon le 12 janvier 2026 en l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit n’y n’y avoir lieu à référé sur la demande de réalisation des travaux,

Condamne Monsieur [M] [Y] à payer à titre provisionnel à la SCI Delta CF la somme de 2 000 € au titre de la remise en état de la façade,

Condamne la SCI Delta CF aux dépens de première instance,

Déboute la SCI Delta CF de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

Condamne la SCI Delta CF à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,

Y ajoutant,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’appel,

Déboute Monsieur [M] [Y] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

Déboute la SCI Delta CF de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.