COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00106 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J7WL

AFFAIRE : [I] C/ [M]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Monsieur [C] [J] [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES

DEMANDEUR

Madame [H] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Julie MARC de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Laurie KACI, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 23 Octobre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 1 6 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal Judiciaire de Nîmes a autorisé Mme [H] [M] épouse [V] à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier sis à Gallargues-le-Montueux, cadastré section AE n° [Cadastre 1] et AE n° [Cadastre 2], appartenant à M. [C] [I] et ce, afin de garantir une créance de 140 000 euros.

Le 12 juillet 2024, Mme [H] [M] épouse [V] a fait procéder à l’inscription d’une hypothèque provisoire dénoncée à M. [C] [I] le 18 juillet 2024.

Suivant acte du 22 octobre 2025, M. [C] [I] a fait assigner Mme [H] [M] épouse [V] par-devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de mainlevée de l’hypothèque provisoire du 12 juillet 2024.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a, entre autres dispositions :

-rétracté l’ordonnance rendue sur requête le 1 6 avril 2024 et la réduisons à néant ;

-ordonné en conséquence la mainlevée de l’hypothèque provisoire inscrite le 12 juillet 2024 sur le bien immobilier sis à [Localité 6], cadastré section AE n° [Cadastre 1] et AE n° [Cadastre 2], appartenant à M. [C] [I] pour garantie d’une créance de 140 000 euros ;

-condamné Mme [H] [M] épouse [V] aux dépens.

Mme [H] [M] épouse [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 avril 2026.

Par exploit en date du 1er juillet 2026, M. [C] [I] a fait assigner Mme [H] [M] épouse [V] par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le demandeur sollicite du premier président de :

A titre principal, sur la radiation :

-le déclarer bien fondé et recevable en ses demandes ;

-radier l’appel enrôlé sous le numéro RG 26/01276, interjeté devant la cour d’appel de Nîmes par Mme [H] [M] épouse [V] à l’encontre du jugement susvisé ;

-débouter Mme [V] de sa demande tendant au rejet de la demande de radiation ;

Sur la demande de sursis à exécution :

-à titre principal, déclarer irrecevable la demande de sursis à exécution formée par Mme [V] par voie de conclusions, faute d’avoir été formée par assignation en référé conformément à l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

-à titre subsidiaire, débouter Mme [V] de sa demande de sursis à exécution, faute de tout moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du 27 mars 2026 ;

En tout état de cause :

-condamner Mme [H] [M] épouse [V] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens ;

-débouter Mme [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande de radiation, M. [I] soutient que la défenderesse n’a pas exécuté la décision dont appel puisqu’elle n’a pas procédé à la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire. Il précise qu’elle ne saurait se prévaloir de l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives dans la mesure où le bienfondé de la créance fait l’objet d’un débat au fond, où son patrimoine est suffisant afin de faire face à une éventuelle condamnation et où il disposerait d’un recours subrogatoire à l’encontre des anciens dirigeants de la société ayant effectué les travaux litigieux.

En réponse à Mme [V], le demandeur soutient que le fait d’être privé d’une sûreté qui n’a jamais légitimement détenue ne constitue pas une conséquence manifestement excessive. Il précise que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par le liquidateur est sans incidence sur la demande de radiation. Il réfute ainsi l’existence d’un risque de recouvrement.

Par ailleurs, il fait valoir l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution. En ce sens, il soutient que la demande doit impérativement être formée par voie d’assignation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Subsidiairement, s’agissant des moyens sérieux de réformation invoqués par la défenderesse, il indique que la créance dont elle se prévaut concerne la société 2Bgp et non M. [I]. Enfin, il explique qu’il n’existe aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement dans la mesure où il demeure solvable et où la liquidation judiciaire de la société 2bgp est impropre à caractériser un risque d’irrécouvrabilité d’une créance qui serait détenue, à titre personnel, contre M. [I]. Il précise que même à considérer, pour les besoins de la démonstration que la demanderesse obtienne la condamnation des anciens gérants de la société 2bgp, le quantum de cette potentielle condamnation serait bien inférieur à la créance qu’elle invoque au regard des déductions qui seraient appliquées au titre, notamment, d’une ordonnance de référé du 09 décembre 2021.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [H] [M] épouse [V] sollicite du premier président, au visa des articles 524 du code de procédure civile et R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, de :

A titre principal :

-débouter M. [I] de sa demande de radiation de l’appel interjeté par Mme [H] [M] épouse [V], en date du 21 avril 2026 et enrôlé sous le numéro RG 26/0127 ;

A titre subsidiaire et reconventionnel :

-ordonner le sursis à exécution de la décision rendue par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 27 mars 2026 ;

En tout état de cause :

-condamner M. [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [I] aux entiers dépens.

La défenderesse conclue au débouté de la demande de radiation de l’appel et soutient en ce sens que l’exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives en raison d’un risque avéré de perte irréversible de la garantie pour le créancier et d’absence d’autre patrimoine, les justificatifs produits par M. [I] en première instance relativement à sa situation financière ne permettant pas d’établir que ce dernier dispose de la trésorerie nécessaire pour faire face à la créance. Elle indique ainsi que le recouvrement de sa créance est menacé à plusieurs égards et précise qu’en tout état de cause le dossier sera plaidé devant la cour d’appel le 23 novembre 2026, de sorte qu’il n’apparaît pas légitime de la priver d’un accès à un second degré de juridiction.

La défenderesse fait valoir la recevabilité de sa demande subsidiaire et reconventionnelle de sursis à exécution. A ce titre, elle soutient qu’aucune sanction d’irrecevabilité n’est prescrite par les textes en vigueur ou par la jurisprudence.

Elle soutient par ailleurs qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision de première instance. En ce sens, elle indique que le juge de l’exécution fait une appréciation erronée de la situation d’espèce puisque l’absence de trésorerie nécessaire pour faire face à la créance ainsi que l’ouverture d’une procédure collective est constitutive d’une circonstance menaçant le recouvrement de la créance, caractérisées en l’espèce, justifient la mesure conservatoire. Elle ajoute que les dirigeants de la société ont incontestablement commis des fautes intentionnelles à son égard, lui causant un préjudice certain. Dès lors, sa créance à l’égard de M. [I], en qualité de dirigeant, est parfaitement fondée.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Sur la radiation de l’affaire :

L’article 524 du code de procédure civile dispose :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les délais prévus à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire (…).

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. ».

Il n’est pas contesté que la décision n’a pas été exécutée, le motif pris de la disparition de toute garantie en cas d’exécution de la décision déférée est corroboré d’après la défenderesse par l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire de la société dans laquelle Monsieur [I] était gérant, et par son assignation ainsi que celle des autres dirigeants de la société pour insuffisance d’actif et comblement d’un passif à hauteur de 343 913,72 €, cependant cette assignation annoncée au bordereau n’est pas produite.

L’affaire étant inscrite au rôle de l’audience du 23 novembre 2026, la sanction tirée de la radiation est disproportionnée

En conséquence de quoi il y a lieu de rejeter la demande de radiation en l’état de conséquences manifestement excessives liées à la perte de l’audience d’appel.

Sur la recevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire

Il n’est pas contesté que le premier président a été saisi par voie d’assignation, en conséquence de quoi il est régulièrement saisi, et peut instrumenter tant s’agissant de la demande principale que de la demande reconventionnelle.

La demande visant à voir déclarée irrecevable la demande de suspension de l’exécution provisoire est rejetée.

Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

Les dispositions de droit commun de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux décisions prononcées par le juge de l’exécution, qui relèvent, en la matière, de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose :

« En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi. ».

Madame [H] [M] [V] fait valoir un certain nombre de moyens critiquant la décision déférée, cependant les conclusions adverses viennent répondre point par point à ce qui est soulevé, et, sans présumer de la décision au fond, notamment s’agissant de l’absence de risque dans le recouvrement de la créance, il y a lieu de considérer que dans le cadre de la présente procédure la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation qui se doit de revêtir un caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès n’est pas rapportée.

Dans la mesure où la preuve de l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision rendue le 27 mars 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes n’est pas rapportée, la demande d’arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

L’équité et les circonstances de la cause justifient de rejeter les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par les parties

Sur la charge des dépens

Il y a lieu d’ordonner que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sylvie Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS Monsieur [C] [I] de sa demande de radiation de l’affaire du répertoire général de la cour ;

DECLARONS recevable la demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 27 mars 2026 ;

DEBOUTONS Madame [H] [M] [V] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 27 mars 2026 ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes fondées sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS les parties à supporter la charge de leur propres dépens.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE