Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 26 mai 2026, 26/01677
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à diverses parties, notamment au préfet, à une personne concernée et à son conseil, ainsi qu’au procureur général. L’ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois et que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
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