Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01679
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition de la décision à une société, à un étranger et à son conseil ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. Cette ordonnance, signée par un conseiller et un greffier, précise que la décision n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien de la rétention et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment à la société, à l’étranger, à son avocat, au procureur général et à un interprète.
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