Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 27 mai 2026, 26/01679
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été signée ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs parties, dont un individu, un autre individu et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance précise que celle-ci n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois à compter de la notification, avec les modalités de sa formation. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, incluant un avocat et un interprète.
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