Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 3 juin 2026, 26/01796
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
procédure civile
Textes cités
Résumé
Une ordonnance a été rendue ordonnant la remise immédiate d’une expédition à plusieurs destinataires, dont le préfet de l’Orne, une personne concernée et son conseil, ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel d’Orléans. L’ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier présents lors du prononcé. Il est précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition et que le pourvoi en cassation est ouvert à certaines autorités dans un délai de deux mois. Les notifications ont été effectuées aux parties concernées, notamment par courriel et transmission au greffe.
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