Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

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Un acheteur a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur. Le véhicule a été déclaré volé avant la vente et a été saisi par les autorités. L’acheteur a assigné le vendeur pour garantie d’éviction, restitution du prix et indemnisation. Le tribunal a condamné le vendeur à restituer le prix et à verser des dommages et intérêts. En appel, le vendeur a contesté avoir reçu le paiement, affirmant que l’acheteur s’était porté fort pour la revente. La cour a confirmé la garantie d’éviction du vendeur envers l’acheteur, mais a infirmé la condamnation à restituer le prix faute de preuve du paiement. La cour a accordé une indemnisation pour préjudice moral à l’acheteur. Les demandes de restitution de sommes saisies et de dommages pour procédure abusive ont été rejetées. Le vendeur conserve la charge des dépens.

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