Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 23/02565
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Résumé
Un salarié engagé par une société spécialisée dans l’affrètement maritime a contesté son licenciement et réclamé le paiement de salaires non versés pour une période de travail sans contrat. Après un jugement initial favorable au salarié, la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié a formé diverses demandes complémentaires, notamment au titre du travail non rémunéré, de l’obligation de sécurité et de préjudices moraux, qui ont été rejetées par le conseil de prud’hommes. Le salarié a interjeté appel. Cependant, la cour a constaté une irrégularité de procédure liée à la notification des conclusions à la partie défaillante, en l’occurrence le mandataire ad hoc de la société. En conséquence, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité le salarié à régulariser la mise en cause et la signification des actes. La décision sur le fond est donc suspendue en attendant la régularisation.
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