Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/08613
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Prescription des actions
Textes cités
Résumé
Un particulier a acquis en 2013 une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté. La société vendeuse a été placée en liquidation judiciaire. Le particulier et son épouse ont assigné le mandataire ad hoc du vendeur et la société de crédit en nullité des contrats, remboursement des sommes versées, et indemnisation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré prescrites les demandes en nullité, rejeté les demandes en paiement, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais. Ils ont interjeté appel. La société de crédit a demandé la confirmation du jugement. La cour a rappelé les règles applicables en matière de prescription, notamment que la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Elle a jugé que les demandeurs étaient en mesure de constater les irrégularités dès la signature du contrat, que la prescription était acquise pour les demandes en nullité formelle et pour dol, et que l’action contre la banque était irrecevable. Elle a confirmé le jugement, rejeté les demandes de déchéance du droit aux intérêts, et condamné les demandeurs aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.
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