Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/02657
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Procédure
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Résumé
M. [D] a assigné M. et Mme [U] pour contester des saisies-attribution pratiquées à son préjudice. Le juge de l’exécution a déclaré irrecevables ses contestations et l’a condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [D] a interjeté appel. M. et Mme [U] ont demandé l’irrecevabilité de l’appel et la caducité du recours. Le conseiller délégué a débouté la demande d’irrecevabilité mais a déclaré caduque la déclaration d’appel et condamné M. [D] à payer une somme au titre de l’article 700. M. [D] a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, soutenant que la déclaration d’appel visait la réformation du jugement et que l’omission d’infirmation dans le dispositif des conclusions était une irrégularité formelle non sanctionnable. M. et Mme [U] ont demandé la confirmation de l’ordonnance, arguant que l’appelant confondait l’effet dévolutif de l’appel et les demandes devant la cour. La cour a rappelé que le dispositif des conclusions doit contenir la demande d’infirmation ou d’annulation pour que la cour soit saisie. En l’espèce, cette obligation n’était pas respectée. La cour a confirmé l’ordonnance, condamné M. [D] aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.
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