Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 26/05332
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Procédure
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Résumé
Un juge de l’exécution a déclaré une personne irrecevable dans ses demandes de mainlevée de plusieurs saisies à tiers détenteurs et dans sa demande de dommages et intérêts contre une commune et un service de gestion. Cette personne a formé appel par lettre recommandée, mais la cour d’appel a envisagé de déclarer cet appel irrecevable au motif que l’appel n’avait pas été formé par un avocat ni transmis par voie électronique, conditions obligatoires pour ce type d’appel. En conséquence, la cour a déclaré l’appel irrecevable et a laissé les dépens à la charge de l’appelante.
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