Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 22/10182

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Résumé

Un allocataire a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une période allant de juillet 2016 à juin 2021. La caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts de Seine l’a informé qu’à partir de 62 ans, il pourrait prétendre à une pension de vieillesse, et que le versement de l’AAH serait interrompu sans demande de pension. Faute de réception de justificatifs, la CAF a suspendu ses droits en décembre 2017, puis a rétabli le versement en février 2018 après réception d’un récépissé de demande de pension. L’allocataire a déménagé et a demandé une allocation logement en 2019, déclarant être retraité depuis avril 2018. La CAF du Val-de-Marne a alors vérifié ses ressources et a notifié en novembre 2020 qu’il ne pouvait plus prétendre à aucune prestation depuis novembre 2020. Par la suite, la CAF a réclamé le remboursement de trop-perçus d’AAH pour des périodes allant de mars 2019 à octobre 2020, totalisant plus de 17 000 euros. L’allocataire a contesté cette décision, mais la commission de recours amiable a rejeté son recours. Le tribunal judiciaire de Créteil a confirmé la dette et condamné l’allocataire à rembourser la somme due. La cour a confirmé cette décision, estimant que l’allocataire ne pouvait cumuler l’AAH avec une pension de retraite supérieure au montant de l’AAH à taux plein, et que les sommes perçues indûment devaient être restituées, indépendamment de la bonne foi de l’allocataire ou d’éventuelles erreurs de la CAF.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
22/10182

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182.
Cour d’appel Paris 22 mai 2026 RG 22/10182
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N° RG 22/10182
N° de RG 22/10182
22/10182 Allocation aux adultes handicapés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 22/10182 relative à l’allocation aux adultes handicapés : remboursement indu et cumul avec pension de retraite. Le tribunal a confirmé que le bénéficiaire de l’AAH doit restituer les sommes perçues indûment lorsque ses pensions de retraite dépassent le montant de l’AAH à taux plein, conformément à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Le versement de l’AAH cesse lorsque le droit à une pension de vieillesse équivalente est ouvert, même si la pension n’est pas encore perçue. L’article 1302 du code civil et l’article 1302-1 du code de la sécurité sociale imposent la restitution des paiements indus, indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire ou d’une erreur de l’organisme. La bonne foi peut être prise en compte pour une remise de dette, compétence hors juge du fond. En l’espèce, le cumul des pensions excédait le plafond légal, justifiant la condamnation à restituer les sommes. La charge de la preuve de la régularité des versements incombe au bénéficiaire, et la poursuite du versement malgré connaissance de la liquidation des droits ne fait pas obstacle à la restitution.

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