Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 23/06030
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rupture conventionnelle
Textes cités
Résumé
Une salariée a conclu un contrat de travail à temps partiel avec une société mutualiste. Elle a signé une convention de rupture prévoyant une indemnité forfaitaire. Elle a contesté le solde de tout compte et réclamé des rappels de salaires et indemnités. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à lui verser une indemnité spécifique de rupture et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes. La salariée a interjeté appel, demandant l’annulation de la rupture conventionnelle, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’annulation de la convention de forfait-jours, et diverses indemnités. L’employeur demande la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, rejetant la nullité de la rupture conventionnelle et la demande d’annulation de la convention de forfait-jours, estimant que le consentement n’était pas vicié et que la convention était régulière.
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