Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 24/09777

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Clause résolutoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Clause résolutoire

Textes cités

articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile, article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989

Résumé

Des bailleurs ont donné en location un appartement à un locataire qui a cessé de payer ses loyers. Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection pour constater l’acquisition de cette clause et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion en cas de non-départ volontaire, fixé une indemnité d’occupation due par le locataire et condamné ce dernier au paiement des loyers impayés et des charges. Le locataire a interjeté appel, contestant la décision. La cour a confirmé le jugement, rejetant les arguments du locataire relatifs à l’indécence du logement et à une obligation de relogement, et a condamné le locataire aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
24/09777

Citation exacte complète :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777.

Variantes exactes de recherche :
Clause résolutoire et indécence du logement : limites de l’exception d’inexécution et obligations du bailleur – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 24/09777
RG 24/09777
N° RG 24/09777
N° de RG 24/09777
24/09777 Clause résolutoire indécence logement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 24/09777 relative à la clause résolutoire et à l’indécence du logement. La clause produit effet de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, ce délai a été respecté, entraînant la résiliation du bail au 17 février 2023. L’exception d’inexécution fondée sur l’indécence ne prospère que si le manquement est grave et démontré, ce qui n’a pas été prouvé (absence de rapport d’expertise ou arrêté d’insalubrité). Le locataire a réglé les loyers de manière irrégulière avant de cesser tout paiement. L’obligation de relogement ne s’impose pas sans conditions légales spécifiques. La cour a confirmé la résiliation, rejeté l’exception d’inexécution et condamné le locataire au paiement des sommes dues, y compris une indemnité d’occupation. La décision souligne l’importance de respecter les formalités légales et de produire des preuves solides.

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