Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/01186
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réinscription au rôle
Textes cités
Résumé
La société 1640 Investment 5 a demandé la réinscription de l’affaire au rôle de la cour en justifiant avoir exécuté intégralement la décision attaquée. La partie adverse a contesté le paiement intégral des sommes dues, notamment les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a constaté que la société n’avait pas réglé les dépens et a rejeté la demande de réinscription. La société a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700.
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