Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/05880

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Irrecevabilité d’appel

Textes cités

Résumé

Une société a relevé appel sans ministère d’avocat, ce qui est obligatoire en procédure civile. L’appel a donc été déclaré irrecevable d’office. L’appelant a été condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
26/05880

Citation exacte complète :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880.

Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales – Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880.
Cour d’appel Paris 26 mai 2026 RG 26/05880
RG 26/05880
N° RG 26/05880
N° de RG 26/05880
26/05880 Irrecevabilité d’appel sans avocat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 26/05880 relative à l’irrecevabilité d’appel sans avocat : représentation obligatoire et conséquences procédurales.

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