Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/02942
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 2.2, 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, Article L.332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 3 et 8 de la Convention
Résumé
Un mineur équatorien âgé de 6 ans a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Etablissement 1] le 20 mai 2026, accompagné de ses parents, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives a refusé cette prolongation, estimant que le placement en zone d’attente était disproportionné au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. En appel, il a été rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, mais doit veiller à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en tenant compte de son âge, de l’adaptation des locaux et de la durée de la privation de liberté. La cour a confirmé que le maintien en zone d’attente du mineur était contraire à son intérêt supérieur et disproportionné, et a confirmé l’ordonnance de refus de prolongation. La décision a été notifiée aux parties avec indication des voies de recours possibles.
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